À l'égard de l'autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l'assistance médicale à la procréation. »
Un livret de famille adapté à la règle sur le choix du nom
Le nouveau livret s'est adapté à la réforme relative au changement de nom, proposé par le député Patrick Vignal. À partir du 1er juillet 2022, il est possible de modifier son nom par simple déclaration à l'état civil (lorsque celle-ci porte sur une filiation), auprès de la mairie du lieu de domicile ou du lieu de naissance de la personne. À lire aussi: Contestation de paternité: la filiation juridique plus forte que la réalité biologique
La personne majeure peut décider de changer son nom de famille. Le nom de famille choisi, pourra être celui du père ou de la mère. Si le demandeur dispose des deux noms, il a la possibilité d'inverser leur ordre. Après déclaration, l'état civil laisse un mois au demandeur. Celui-ci devra se représenter en mairie afin de confimer cette décision.
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Selon le site, "Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc. ). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille. PMA, changement de nom… Pour les couples de femmes qui recourent à la PMA, l'arrêté du 3 mai 2022 prévoit que « la filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l'acte de naissance de l'enfant », lit-on sur le site À l'égard de l'autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l'assistance médicale à la procréation. Ce qui signifie concrètement que pour que l'enfant soit reconnu par sa deuxième mère, qui n'accouche pas, l'acte n'est pas automatique: le couple doit anticiper cette reconnaissance et se rendre devant un notaire pour établir la filiation.
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De récentes réformes sont venues modifier le droit de la famille, le livret de famille a donc été adapté à l'ensembles de ces nouvelles réformes. Vous souhaitez savoir ce qui a été modifié dans le livret de famille? Aujourd'hui, Legalissimo vous l'explique. A quoi sert le livret de famille? Le livret de famille est un document officiel permettant de prouver la filiation entre les parents et l'enfant. Le livret, se compose des extraits d'actes de naissance du couple et les extraits des enfants, dans l'ordre des naissances. Il présente également, les événements liés à la vie de famille (naissance, mariage, filiation, adoption etc …). Comment obtenir le livret de famille? Le livret de famille est attribué au couple lors du mariage. Pour un couple non-marié, le livret de famille est remis à la suite de la naissance du premier enfant. Celui-ci, est attribué par la mairie, sur présentation de la pièce d'identité et peut être transmis par courrier. Selon le ministère de l'intérieur, ce livret est uniquement établi, lorsqu'une autorité française a procédé à l'enregistrement de l'acte de naissance de l'enfant et celui, au moins, de l'un des parents.
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Vidéos: en ce moment sur Actu « Les communes pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livrets de famille, jusqu'à épuisement de leur stock », lit-on encore sur le site Cet article vous a été utile? Sachez que vous pouvez suivre Actu dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.
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