lundi 26 février 2018
Le glas de l'arme du « déséquilibre significatif » a-t-il sonné? Les preneurs peuvent-ils encore résister aux abus de leurs « partenaires » bailleurs? La notion de « déséquilibre significatif », qui permet d'apprécier le caractère abusif d'une clause, n'est pas nouvelle. Modification de l’article L. 442-6 du Code de commerce : vers plus de simplification et de précision. Elle appartenait au droit de la consommation (Article L 132-1 du Code de la consommation) et a été étendue aux pratiques commerciales (Article L 442-6-1 du Code de commerce). Elle a pris une nouvelle dimension depuis la réforme du droit des obligations (ordonnance du 10 février 2016). Le nouvel article 1171 du Code civil dispose en effet: « Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation de ce déséquilibre ne porte pas sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». Le contrat d'adhésion est défini au nouvel article 1110 alinéa 2 du Code civil comme « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties ».
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Ainsi, le défaut de compétence dudit tribunal permet à la cour saisie d'annuler le jugement uniquement pour les demandes formulées sur l'article L. 442-6 Ceci n'a en revanche aucune incidence sur la recevabilité desdites demandes par la Cour d'appel de Paris qui est la seule compétente pour connaitre le recours du jugement portant sur l'article précité, et que le tribunal saisi en première instance figure dans son ressort. Enfin, les caractères non réciproque, imposé et non discuté d'une clause insérée dans un contrat d'adhésion peuvent caractériser un déséquilibre significatif selon l'article L. 442-6 c. com. Pratiques restrictives de concurrence : l’article L.442-6 du Code de commerce modifié en profondeur ! • ITLAW/Avocats. Néanmoins, la victime qui invoque ce déséquilibre doit rapporter la preuve qu'elle a été soumise lors de la conclusion du contrat, du fait du rapport de force existant entre les parties, à des obligations injustifiées et non réciproques. I. De la nullité du jugement rendu par un tribunal non spécialisé. Dès 2009, le contentieux relevant de l'article L 442-6 est assigné à des tribunaux désignés aux articles D 442-3 et D 442-4 En appel, seule la Cour d'appel de Paris a un pouvoir juridictionnel exclusif pour statuer sur les recours formés contre les décisions des tribunaux précités [ 1].
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Dans cette affaire, la Cour d'appel de Paris en a déduit que l'article L. 442-6, I-2 du Code de commerce n'était pas applicable aux contrats de mise à disposition de sites internet (contrat d'abonnement et contrat de licence d'exploitation) conclus entre une société et une entreprise destinés à permettre la présentation et, éventuellement, la commercialisation des produits et services des entreprises avenant.
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle l'existence de juridictions spécialisées. Seule l'existence d'une clause compromissoire peut faire échec à la compétence de ladite juridiction spécialisée. L'application de la clause attributive de juridiction à un tribunal étatique non spécialisé est mise en échec par l'existence de juridictions spécialisées qui seront nécessairement compétentes. A rapprocher: Cass. L 442 6 du code de commerce à vendre. com., 21 octobre 2015, n°14-25. 080
Le ciel jonglera entre la pluie et les éclaircies pour cette première semaine de juin. Même constat au sud, où l'Occitanie et la Nouvelle-Aquitaine, verront le temps grisâtre se relayer avec un ciel dégagé.
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Neige 3400 m 20:00 17° Dégagé T. ressentie 17° Sud-ouest 6 - 44 km/h 0 Faible FPS: non 20:00 17° Dégagé T. ressentie 17° Sud-ouest 6 - 44 km/h 0 Faible FPS: non Pluie 0% 0 mm Humidité 47% Point de rosée 6 °C Nuages 0% Température ressentie 17 °C Visibilité 25 km Vent moyen 6 km/h Pression 1005 hPa Brouillard Non Rafales 44 km/h Lim. Neige 3300 m 21:00 14° Dégagé T. Météo briancon 12 jours le. ressentie 14° Sud 5 - 33 km/h 0 Faible FPS: non Pluie 0% 0 mm Humidité 65% Point de rosée 8 °C Nuages 0% Température ressentie 14 °C Visibilité 25 km Vent moyen 5 km/h Pression 1006 hPa Brouillard Non Rafales 33 km/h Lim. Neige 3300 m 22:00 13° Dégagé T. ressentie 13° Sud 4 - 28 km/h 0 Faible FPS: non Pluie 0% 0 mm Humidité 69% Point de rosée 8 °C Nuages 0% Température ressentie 13 °C Visibilité 25 km Vent moyen 4 km/h Pression 1007 hPa Brouillard Non Rafales 28 km/h Lim. Neige 3200 m 23:00 12° Dégagé T. ressentie 12° Sud 3 - 33 km/h 0 Faible FPS: non 23:00 12° Dégagé T. ressentie 12° Sud 3 - 33 km/h 0 Faible FPS: non Pluie 0% 0 mm Humidité 75% Point de rosée 8 °C Nuages 0% Température ressentie 12 °C Visibilité 25 km Vent moyen 3 km/h Pression 1007 hPa Brouillard Non Rafales 33 km/h Lim.
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