Lorsque l'agent a rempli sa mission, il a droit à la commission prévue dans le mandat même s'il n'est pas présent lors de la signature du contrat. Le versement de la rémunération
Par ailleurs, la rémunération n'est due qu'à compter du moment où la vente est constatée par un acte authentique reçu par un notaire. La signature d'une promesse de vente n'est donc pas suffisante pour permettre à l'agent immobilier de réclamer une rémunération. Ainsi, si les négociations menées grâce à l'agent immobilier n'aboutissent pas à la vente, l'agent immobilier perdra son droit à la commission. Même si la vente se conclut ensuite grâce à un autre agent immobilier. La commission reviendra donc au final à l'agent immobilier ayant participé à la réalisation effective de la vente. En revanche, une fois l'acte de vente signé, la commission sera due à l'agent immobilier même si le contrat de vente n'est pas ensuite exécuté. Si la vente n'aboutit pas à cause d'une condition suspensive insérée dans le compromis de vente (telle que l'obtention d'un prêt) ne s'étant pas réalisée ou d'une clause de dédit ayant permis à l'une des parties de se rétracter.
Contrat De Commission Sur Vente Immobilière Le
Le contrat de commission et ses clauses
Un contrat de commission doit comporter certaines clauses afin de définir au mieux son rôle: objet du contrat: il doit décrire la nature de l'opération;
durée du contrat: le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. La plupart des contrats de commission sont à durée déterminée;
clause d'exclusivité: celle-ci n'est pas obligatoire mais très fréquemment répandue. Le commissionnaire ne doit pas traiter d'opérations pour un commettant concurrent;
intuitu personae: le contrat peut être conclu en considération de la personne du commissionnaire.
Pour bénéficier de cette offre, il suffit de faire part à l'agent immobilier de la connaissance d'un logement à vendre. Que la vente se réalise est la seule condition pour percevoir l'argent de la part du réseau. En savoir plus sur la Formation loi Alur de Start Learning
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