Certes, la roue du moulin ne tourne plus depuis belle lurette, mais c'est parce qu'en 1968, l'ancien propriétaire avait fait don du vannage à la commune: « Cette donation ne s'est toutefois accompagnée d'aucun transfert du droit d'eau attaché au moulin ». Et Jean-Claude Gamain « a depuis plusieurs années le projet d'utiliser une turbine lui permettant de produire de l'électricité ». La cour d'appel condamne l'État à verser 1. Moulins à vendre en France | Immobilier et Maisons. 500 € au propriétaire du moulin pour ses frais de justice. Mais l'eau peut continuer de couler sous les ponts: le Conseil d'État peut encore être saisi dans les deux mois. Guillaume Frouin; l'Echo Républicain
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Renseigner le vendeur
Les bonimenteurs qui ont obtenu la reddition d'un propriétaire de moulin en lui faisant miroiter une grosse subvention pour détruire son barrage et les pires ennuis (sanctions administratives, financières, pénales selon les courriers des DDT) s'il n'engageait pas des dépenses exorbitantes, n'ont certainement jamais expliqué au propriétaire, que son bien foncier subirait une décote très importante de l'ordre de 50 à 60% minimum de sa valeur le jour où il envisagerait (lui ou ses enfants) de le vendre (*). Les cas ne sont pas rares où l'ancien moulin reste à vendre longtemps ou ne trouve tout simplement pas preneur. Vente moulin droit d eau de. En effet la clientèle ayant dans en critère de prospection " maison en fond de vallée voyant le soleil tard dans la matinée, quelquefois d'accès délicat, susceptible d'être régulièrement inondée ", est un profil très rare. Le seul facteur pouvant déclencher l'intention d'acheter réside dans le prix bradé. Lors de la vente, la perte financière du propriétaire est très accessoire, jamais évoquée.
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Que ces données ne suffisent pas à établir l'étendue du droit attaché à ce moulin qui résulte de la hauteur de chute d'eau et du débit maxi". Dans un courrier très récent, une DDT répond à un pétitionnaire qui a calculé sa puissance maximale brute (PMB) à 6m3/s: « puissance maximale brute; revoir le calcul en s'appuyant sur les données de l'état statistique de 1936 à 0, 93m3/s ». L'administration déclare qu'elle n'a pas d'archives, mais elle n'hésite pas à les utiliser dans des références erronées. Ces approximations sont hélas très fréquentes. Moulins : les droits d'eau fondés en titre - Les services de l'Etat dans le Cantal. En clair, les états statistiques du 19ème siècle et les « états de taxe de statistiques » du 20 ème siècle peuvent être des éléments d'appréciation intéressants, mais qui ne lient en aucun cas le propriétaire actuel sur l'usage que faisait son lointain prédécesseur de la force motrice de l'eau en fonction de ses besoins propres. Est-ce bien clair? Par contre, si un règlement d'eau a été défini à l'époque, le modifier ne peut se faire qu'avec l'accord de l'administration à l'issue d'un dépôt de dossier.
(*) cette observation concerne toute la France exceptés les secteurs où les cours élevés résultent d'autres facteurs: périphérie des grandes villes, prestige de la région...
(**) n'importe quel usager peut porter des renseignements à la connaissance de l'IGN: ajouter par exemple la mention "moulin" quand elle ne figure pas, corriger des erreurs, proposer des modifications… L'IGN en vérifie l'exactitude avant de les publier sur la carte.
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