Publié le 26 Janvier 2021 à 08:39 - Travail
Le recours au vote électronique, qu'il soit prévu par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, constitue une modalité d'organisation des élections, et relève en conséquence du contentieux de la régularité des opérations électorales. Il en résulte que ce contentieux relève du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort et que le pourvoi est recevable. Dès lors que le législateur a expressément prévu qu'à défaut d'accord collectif, le recours au vote électronique peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, cette décision unilatérale peut, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou dans le groupe, être prise par l'employeur sans qu'il soit tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires prévues. En l'espèce, le TI qui constate qu'il n'y a plus dans l'entreprise de délégué syndical depuis six mois, en déduit exactement que la décision unilatérale prise par l'employeur sur le recours au vote électronique est valide.
Décision Unilatérale De L Employeur Vote Électronique Pour Les
Le recours au vote électronique existe de longue date au sein du code du travail, dans un chapitre relatif aux élections professionnelles. Mécanisme d'abord peu utilisé, en ce qu'il impliquait nécessairement la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou de groupe (1), ce dispositif s'est peu à peu démocratisé en raison, d'une part, de l'évolution de la loi offrant à l'employeur la possibilité d'y recourir unilatéralement « à défaut » d'accord (2) et, d'autre part, à la faveur de la dématérialisation de plus en plus importante des outils. Par un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler l'interprétation à donner à la mention de la loi « à défaut » (3), précisant qu'il ne peut s'agir d'une simple alternative. Ainsi, ce n'est que « lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique » (4). Autrement dit, tout employeur qui souhaite passer par le vote électronique doit dans un premier temps privilégier la négociation collective, et ce loyalement (exit l'absence de négociation préalable voire les négociations bâclées, tout juste formelles).
Élodie Sarfati
A savoir égal
Agence de digital learning spécialisée en social/RH
El Oliveron - Maisonettes situé à Guardamar à la Costa Blanca sud en Espagne. Maisonettes livré avec 3 Chambres et 3 Salles de bains, commun piscine et garage privé. Maison jumelée: plan, modèle et construction par ArchiDesign. De plus, ce projet comporte armoires encastrées, chauffage par le sol, une cave, etc…
Selon l'emplacement, la taille, la vente récente, etc. les prix changent quotidiennement, contactez-nous pour la dernière disponibilité, les options incluses, les rapports de qualité, les photos, la vidéo et les promotions. Prix d'achat total estimé comprenant 14% de frais (10% TVA, notaire, avocat, enregistrement, AJD, raccordement eau et électricité): 284. 943€
Salles de bains: 3
Chambres: 3
Surface habitable: 130m 2
Surface de la terrasse: 32m 2
Surface solarium: 21m 2
piscine: commun
Terminé:
08 /
2023
Orientation: divers choix
Alicante aéroport: 34 km
La plage: 600 m
Boutique, bar et restaurants: 500 m
Au golf: 8 km
Hôpital: 1, 5 km
Maisons Jumelées Modernes En
Ainsi votre ArchiDesigner étudiera tous les aspects de votre projet et tous ces éléments pour vous proposer et vous donner les meilleurs conseils pour choisir votre maison jumelée. Est-ce que votre plan local d'urbanisme de votre ville permet une maison jumelée? Maisons jumelées modernes au. Votre plan local d'urbanisme communal ( PLU) ou intercommunal ou encore le RNU (règlement national d'urbanisme) ou votre POS (plan d'occupation des sols) vient définir si oui ou non vous pouvez faire une maison jumelée. Votre ArchiDesigner lira avec vous et vous expliquera dans le détail le règlement d'urbanisme qui s'applique à votre cas et étudiera notamment les hauteurs autorisées, les distances à respecter, les aspects extérieurs de votre règlement pour savoir et vous proposer surtout des solutions pour vous permettre de faire votre maison jumelée sur votre terrain. Nous lisons chaque semaine des dizaines de règlement et en sommes des spécialistes. De plus nous avons régulièrement des idées à vous proposer pour permettre votre projet.
Un protocole des mouvements de la souris et des clics est ainsi créé dans le but d'en déduire des améliorations potentielles pour le site web. _clck, _clsk
1 an, 1 jour
Youtube
Enregistre le consentement à afficher du contenu Youtube sur le site Web. 2 ans
Vimeo
Enregistre le consentement à afficher du contenu Vimeo sur le site Web. Google Maps
Utilisé par Google pour adapter les publicités à vos recherches Google. Google se souvient de vos recherches les plus fréquemment saisies ou de vos interactions précédentes avec les annonces. Maisons jumelées modernes item. Ainsi, vous obtenez toujours des publicités sur mesure. 6 mois