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Pour ce qui est de l'enseignement, la commune de Saint-Pierre-du-Mont compte trois groupes scolaires (Biarnès, Frédéric Mistral, Jules Ferry) un collège public (Lubet Barbon), un lycée privé (Jean Cassaigne) et d'un EREA Nicolas Brémontier (Établissement régional d'enseignement adapté). Dans le secteur médical, la ville de Saint-Pierre-du-Mont dispose de services médicaux de qualité et bénéficie de la proximité avec la ville de Mont-de-Marsan et son Centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Layné). Du point de vue loisirs, Saint-Pierre-du-Mont possède de multiples ressources assurant le bonheur de toute la famille. Le cadre verdoyant de Saint-Pierre-du-Mont, avec la proximité du parc naturel régional des Landes de Gascogne, offre de charmantes balades pédestres. Vente maison Saint-pierre-du-mont (40280) - Annonces maisons à vendre Saint-pierre-du-mont. Saint-Pierre-du-Mont dispose d'un cinéma Les Toiles du Moun, d'une association Cinéphilandes, d'une des 3 scènes du Théâtre de Gascogne accueillant de nombreux événements culturels. Côté sport, les passionnés ne sont pas en reste.
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Belle restauration, plusieurs terrasses. Appartement de gardien et maisons d'amis attenants. Jardin paysager et fleuri autour de l'espace piscine. Un havre de paix proche de toutes commodités. Rare. Réf: SRM-7831-PHB
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Désormais, en cas de travaux réalisés en méconnaissance d'une autorisation délivrée, chacun des acteurs sait ce qu'il peut faire pour régulariser la situation, si la régularisation est possible bien évidemment. Ref. : CE, 25 novembre 2020, req., n° 429623. Pour lire l'arrêt, cliquer ici
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Petit bémol: le juge pénal reste compétent pour sanctionner les irrégularités, peu importe l'existence d'un certificat de conformité.
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Contrôle de la conformité des travaux par l'administration
A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, la mairie dispose d'un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Le récolement (ou l'inspection des travaux) est laissé à la discrétion de la commune. Le récolement porte sur la conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l' utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. Récolement des travaux au. Attention, il existe des cas de récolements obligatoires, renseignez-vous auprès de votre mairie. Si récolement il y a, vous serez informé en amont de la visite sur site.
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Références [ modifier | modifier le code]
Voir aussi [ modifier | modifier le code]
Plans de récolement
Portail de l'information géographique
Par une décision du 26 novembre 2018, le Conseil d'Etat a précisé dans quelles conditions des travaux non conformes à une autorisation d'urbanisme pouvaient être contestés par l'administration, et se prononce également sur la nécessité ou non pour le pétitionnaire de régulariser des travaux non autorisés. En l'espèce, un propriétaire a réalisé une construction dont le permis de construire a été accordé le 7 juillet 2005. Souhaitant réaliser des travaux de surélévation dans une partie de la maison, il a déposé un nouveau permis de construire le 27 juin 2012. Nouvelles précisions sur la régularisation des constructions irrégulières | Ordre des architectes. La cour administrative d'appel de Marseille a jugé le 28 avril 2017 que la façade nord de la construction ne respectait pas le permis de construire initial, et en a déduit que le permis de construire accordé le 27 juin 2012 avait été délivré illégalement, faute pour le propriétaire d'avoir déposé une demande de permis de construire portant sur l'ensemble des éléments de la construction existante. - Le rappel des conditions de régularisation d'un bâtiment
La plus haute juridiction administrative rappelle dans un premier temps que lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable ou le permis de construire obtenu initialement, le propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux doit régulariser sa situation en déposant un nouveau permis de construire ou une nouvelle déclaration portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de régulariser le bâtiment.