3123-21). Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ne peut donc pas déroger ou suppléer à un accord de branche étendu. Lorsque le taux de majoration des heures complémentaire n'est pas réglé par un accord de branche étendu, les taux de majoration des heures complémentaires sont de (c. 3123-29): -10% pour celles effectuées dans la limite du 1/10 de la durée contractuelle du travail; -25% pour celles effectuées entre le 1/10 et le 1/3 de la durée contractuelle du travail. Heures dans le cadre d'un avenant de complément d'heures. Une convention ou un accord de branche étendu peut ouvrir aux employeurs et aux salariés la possibilité de conclure, pendant une certaine durée, des « avenants de complément d'heures » en vue d'augmenter temporairement la durée du temps partiel d'un salarié (à formaliser dans un avenant au contrat de travail) (c. 3123-22). Cet accord doit fixer le taux de majoration pour les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant, avec un minimum de 25%.
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En revanche, les heures effectuées « en plus » mais dans le cadre de cet avenant ne sont pas, juridiquement des heures complémentaires. L'accord de branche peut prévoir une majoration, mais ce n'est pas obligatoire. Composer ces taux majorés Avec le salaire contractuel. Le taux horaire du salarié, sur lequel la majoration des heures complémentaires ou supplémentaires est appliquée, se calcule à partir du salaire de base auquel certains éléments de salaire sont ajoutés. L'employeur doit prendre en compte le salaire de base effectif réel du salarié, et non le minimum conventionnel, et les avantages en nature attribués à celui-ci (cass. 23 mars 1989, n° 86-45353 D). Avec certaines primes. Le taux horaire de base comprend les primes inhérentes à la nature du travail (circ. DRT 94-4 du 21 avril 1994). À ce titre, l'administration prévoit que les primes de danger, d'insalubrité, de froid, de situation géographique sur les chantiers du bâtiment soient prises en compte. Les juges préconisent, pour leur part, l'intégration dans le taux horaire des primes qui constituent la contrepartie directe du travail fourni: prime de vol d'un pilote (cass.
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Par contre, si la durée de travail applicable dans l'entreprise pour son effectif à temps plein est inférieure ou égale à 34. 6 heures, le salarié pourra demander à requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein. Les conditions de refus du salarié Le salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires dès lors que son employeur le prévient moins de trois jours avant la date prévue et/ou si ces heures portent le total des horaires travaillés au-delà des durées légales ou de conventionnelles susmentionnées.
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Lien article L 3123-28 du Code du Travail. Attention: Lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé. L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli. Lien article L 3123-13 du Code du Travail. Comment sont rémunérées les heures complémentaires? ¶ Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire. Lien article L 3123-8 du Code du Travail. Le taux de la majoration de salaire est déterminé par la convention collective ou par un accord de branche sans pouvoir être inférieur à 10%. Lien article L 3123-21 du Code du Travail. S'il n'est pas fixé par la convention collective ou un accord de branche, le taux de majoration est de: 10% pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10 ème des heures prévues au contrat de travail; 25% pour les heures effectuées au-delà du 10 ème et dans la limite du tiers de la durée contractuelle.
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Paie pratique
2 juillet 2021 par Mihaela Mita - Lecture 2 min. La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants fixe des règles spécifiques en matière de rémunération et majoration des heures supplémentaires. Petit rappel de ce que prévoit la loi et la convention HCR, en fonction du décompte du temps de travail des salariés. HEURES SUPPLÉMENTAIRES HCR EN CAS DE DÉCOMPTE HEBDOMADAIRE
Le Code du travail fixe un premier palier de taux de majoration pour les heures supplémentaires à 25%. Cependant, les conventions collectives peuvent prévoir un taux inférieur, dans la limite de 10%. C'est aussi le cas de la convention HCR. Les employeurs relevant de ce secteur doivent appliquer des majorations spécifiques aux heures supplémentaires. La durée conventionnelle étant de 35 heures par semaine, si l'employeur décompte la durée de travail à la semaine, les majorations des heures supplémentaires doivent s'élever à:
10%, de la 36ème à la 39ème heure;
20%, de la 40ème à la 43ème heure;
50%, à partir de la 44ème heure.
Il y a une exception à cette règle de base: lorsque l'entreprise a mis en place la modulation du temps de travail (appelée aussi "annualisation"). D'ailleurs, qu'elle est la majoration des heures supplémentaires en HCR? Entre 1607 heures et 1790 heures elle est de 10% Entre 1791 heures et 1928 heures elle est de 20% Entre 1929 heures et 1973 heures elle est de 25% À partir de 1 974 heures elle est de 50% Les heures supplémentaires HCR se calculent sur les heures de travail effectif. Cette règle est aussi importante que la première et pourtant elle est beaucoup moins connue. En plus, elle n'est pas très favorable aux salariés. Et d'ailleurs, les patrons sont plutôt sympas car ils ne l'appliquent pas toujours! La loi dit que les heures supplémentaires sont calculées sur les heures de travail effectif. Hors, les congés payés ou les arrêts maladies ne sont pas du travail effectif. Pour comprendre l'impact de cette règle, prenons l'exemple suivant: Paula a un contrat de 35h. Elle travaille normalement du lundi au vendredi.
III Code Siren: 752485722 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Adresse: 46 rue Ampère
75017 Paris 08/10/2017 Jugement Activité: La prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières, françaises ou étrangères par voie de création de sociétés nouvelles d'apport de souscription ou achat de titres ou droits sociaux fusion société en participation ou autrement. Commentaire: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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