J'essaierai d'en faire d'autres pour mes prochaines analyses d'arrêts. Bref, revenons à nos moutons. La question que le ministre de l'Agriculture posait au Conseil d'Etat était la suivante: puisque la loi du 23 mai 1943 interdit les recours administratifs et judiciaires contre les décisions de concession, faut-il annuler l'arrêté du 4 octobre 1946 pris par le conseil de préfecture de Lyon qui a accueilli le recours de la dame Lamotte? La solution retenue par l'arrêt Dame Lamotte
Dans son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d'Etat affirme que si la loi du 23 mai 1943 a pour effet de supprimer le recours de la dame Lamotte devant le conseil de préfecture pour contester la régularité de la concession, « elle n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».
Arrêt Dame Lamotte Rep
Article 2 - L'arrêté du préfet de l'Ain du 10 août 1944 est annulé. Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au
ministre de l'Agriculture. CE, 17 décembre 2008, n° 293836, APPEL et autres
(Association pour la protection de l'environnement du Lunellois) - Publié au recueil Lebon (Un tiers à un contrat administratif est recevable à
former un
recours pour excès de pouvoir, dès lors qu'il justifie d'une qualité
lui donnant intérêt pour agir, contre les clauses réglementaires de ce
contrat). CE, Assemblée, 17
février 1950, n° 86949, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte
(Le
recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout
acte
administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux
principes généraux du droit, le respect de la légalité)
CE, 29 mars
1901, n° 94580, Casanova - Publié au recueil Lebon (Intérêt à
agir. Un contribuable d'une commune avait intérêt à attaquer une
décision ayant des incidences sur les finances ou le patrimoine de la
commune).
Arrêt Dame Lamotte Brebiere
Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir Faits et contexte juridique La loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans aux fins de mise en culture immédiate. C'est en application de cette loi que, par deux fois sans compter un arrêté de réquisition, les terres de la dame Lamotte avaient fait l'objet d'un arrêté préfectoral de concession. Le Conseil d'État avait annulé à chaque fois ces décisions. Par un arrêté du 10 août 1944, le préfet de l'Ain avait de nouveau concédé les terres en cause. Mais une loi du 23 mai 1943, dont le but manifeste était de contourner la résistance des juges à l'application de la loi de 1940, avait prévu que l'octroi de la concession ne pouvait "faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire". Sur le fondement de cette disposition, le juge administratif aurait dû déclarer le quatrième recours de la dame Lamotte irrecevable.
Arrêt Dame Lamotte 1950
Dissertations Gratuits: Commentaire D'arrêt 17 février 1950 Ministre De L'agriculture C/Dame Lamote: Les principes généraux du droit. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 11 Mai 2013 • 993 Mots (4 Pages) • 6 223 Vues
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COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 17 FEVRIER 1950, MINISTRE DE L'AGRICULTURE C/ DAME LAMOTTE
Les principes généraux du droit sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères: ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence et ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné. Dans cet arrêt le Conseil d'État a eu l'occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, la loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans pour une mise en culture immédiate.
Ce qui est reconnut par toutes les juridictions, c'est que les principes généraux du droit, quel que soit leur niveau, sont supérieurs aux règlements. Plusieurs thèses s'opposent quant à leur place dans la hiérarchie des normes. En effet, selon le professeur Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur infra-législative et supra-décrétale, car le juge administratif ne peut que constater des principes généraux du droit qui sont au niveau de sa hiérarchie, ors celui-ci est soumis à la loi. Cette approche de Chapus, fait l'objet de certaines critiques. En effet il est reproché à cette thèse de ne faire que décrire la place de la juridiction administrative dans les institutions françaises et non d'expliquer la réelle valeur juridique des principes généraux du droit. De plus sachant que le Conseil Constitutionnel a reconnut une valeur constitutionnelle à certains principes généraux du droit, il n'est pas judicieux de situer le Conseil d'Etat en dessous du Parlement. Il faut noter par ailleurs que ces deux arguments se contredisent, car ils adoptent le même principe de raisonnement que le professeur Chapus, et c'est ce qui lui est reproché.
Le siècle des lumières a fait émergé de nombreuses idées, valeurs et principes, dont certains ont trouvés une application directe dans des textes tels que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Pour d'autres en revanche, ils ont toujours été présents d'une manière plus ou moins claire et précise, mais n'ont jamais fait l'objet d'une consécration textuelle. Ceci c'est concrétisé par l'apparition de principes généraux du droit en matière de droit administratif. En effet, en droit administratif, les textes écrits ne constituent pas les seules sources du droit et un certains nombre de règles non écrites s'imposent au juge administratif comme aux administrés: ce sont les principes généraux du droit. Les principes généraux du droit constituent une norme juridique autonome, qui émane de l'esprit général de l'idée que l'on se fait de notre système juridique. Ils ne doivent pas être confondue avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui sont des principes textuels.
Son rôle: assurer la surveillance du trafic dans le dispositif d'Ouessant et "intervenir le plus rapidement possible en prenant en remorque tout navire en difficulté au large de la Bretagne pour éviter un naufrage ou un échouement". 7 mois de l'année, entre octobre et avril, le navire est à la mer 25 jours sur 30, et 20 jours à la belle saison. Le reste du temps, il est à quai à Brest, toujours prêt à appareiller. Des remorqueurs de haute mer prépositionnés
Plusieurs exercices de remorquage démontrent la nécessité de disposer de remorqueurs plus puissants, ce qui conduit à l'achat des Abeilles Flandre et Languedoc, d'une puissance de 23 000 CV. Le premier remorqueur est basé à Brest, le second à Cherbourg. Maree st aubin sur mer 14750. Ce positionnement s'avère judicieux lorsque survient, le 7 mars 1980, le naufrage du Tanio, un pétrolier malgache chargé de 27 500 tonnes de fuel lourd, brisé en deux, à 24 milles de l'île de Batz, dans le Finistère. Commandant l'Abeille Languedoc, Jean Bulot se rend sur les lieux du naufrage par un vent d'ouest force 10 et une grosse mer.
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Ne partez pas pêcher seul. Ayez avec vous un téléphone portable pour donner l'alerte en cas de nécessité. Prévenez une personne restée à terre de l'heure prévue de votre retour. En cas de retard, elle pourra prévenir les secours. Prenez une montre et restez attentif à l'heure. * Les horaires de marées sont indiqués dans votre journal local. Ils sont affichés dans les postes de secours, dans les capitaineries des ports et sont souvent distribués gratuitement dans les commerces. Ils sont également disponibles sur internet. Pendant la pêche à pied à marée basse
La mer remonte très vite: regardez autour de vous, prenez des repères. La montée des eaux peut venir de tous côtés, même derrière vous (et pas seulement du large), vous contourner et vous isoler. De forts courants peuvent se créer et vous emporter. Sachez que, pour un marnage de 10 mètres à mi-marée, l'eau monte de 5 mètres en 2 heures, soit 1 mètre en 24 minutes. Saint-Aubin-sur-Mer : Horaires des marées en février 2023. À l'heure de la basse mer, il est temps de remonter. La présence d'autres personnes autour de vous n'implique pas l'absence de danger.