Pour ce faire, le préfet va regarder si le projet de suppression de postes affecte par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés. Il va notamment prendre en compte le nombre et les caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, le taux de chômage et les caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et les effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi (D1233-38 du code du travail). Il peut également demander à l'entreprise de réaliser une étude d'impact social et territorial. 2. Revitalisation des bassins d emploi francais. Le délai d'instruction
Le préfet dispose d'un délai d' un mois pour dire si l'entreprise est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi. Ce délai court à compter de la notification par la Direccte ( la DREETS) de la décision de validation ou d'homologation du PSE (D1233-38 du code du travail). Dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective, le délai d'un mois court à compter de la décision administrative de validation de l'accord.
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Convention avec l'autorité administrative
L'entreprise doit conclure une convention avec l'autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours (2). Cette convention a pour objet de déterminer, la nature, les modalités de financement et celles de la mise en œuvre des actions prévues. Revitalisation des bassins d emploi des. Si nécessaire une étude d'impact social et territorial peut être prescrite par l'autorité administrative. La convention prend en compte les actions de même nature qui auraient été mises en œuvre dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou qui auraient été prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise. Peut également être pris en compte une démarche volontaire de l'entreprise ayant donné lieu à un document-cadre conclu avec l'Etat. Lorsqu'un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe, prévoit des actions de telle nature, assorties d'engagements financiers de l'entreprise, cet accord peut tenir lieu, à la demande de l'entreprise, de convention avec l'autorité administrative, sauf si celle-ci s'y oppose dans les deux mois suivant la demande.
Pour fixer le montant de la contribution de l'entreprise, le nombre total des emplois supprimés est pris en compte. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir. Revitalisation des bassins d emploi et. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d'entreprise (PME), aujourd'hui Editeur juridique et relations humaines sur internet. Informations sur le reclassement externe
Accès à la page 1 du site: Licenciement économique
(1) Une entreprise de dimension communautaire est une entreprise ou un organisme qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et qui comporte au moins un établissement employant au moins 150 salariés dans au moins deux de ces Etats. (2) Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion d'information et de consultation de l'instance représentative du personnel.
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