Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 6 février 2021. L'achat d'un fonds de commerce nécessite la réalisation de plusieurs formalités pour que l'opération soit réalisée correctement: information des salariés, droit de préemption de la commune, acte de cession, publicité et enregistrement…
Ce guide pratique vous explique l'ensemble des formalités à accomplir dans le cadre d'un rachat de fonds de commerce. 1 – L'information préalable des salariés de l'entreprise
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le personnel doit être obligatoirement informé de tout projet de cession de fonds de commerce, deux mois au moins avant la signature de l'acte de cession. La vente en projet doit être réalisée entre deux mois et deux ans après l'information des salariés. A l'issue de ces deux ans, tout nouveau projet de cession doit à nouveau être notifié aux salariés. Pour plus d'infos: le droit d'information des salariés en cas de cession d'entreprise
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2 – Le consentement du conjoint du cédant
Lorsque le cédant est marié sous un régime de communauté et que le fonds de commerce fait partie de la communauté de biens, le cédant doit obtenir l'accord préalable de son conjoint pour pouvoir céder le fonds de commerce.
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b. La preuve de l'information
L'article L. 141-25 du Code de commerce prévoit que l'information des salariés peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise a inséré un article D. 141-4 au Code de commerce en prévoyant sept modalités différentes pour informer les salariés. Ainsi l'information des salariés peut être effectuée:
Au cours d'une réunion d'information à l'issue de laquelle ils signent le registre de présence à cette réunion;
Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage;
Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée;
Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises;
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le propriétaire n'est pas l'exploitant ou le représentant légal, le point de départ du délai minimum court à compter de la notification, par le propriétaire, du projet de cession à l'entreprise. Le propriétaire dispose ensuite d'un délai de 2 ans pour effectuer la cession. Si le projet ne s'est pas concrétisé, le cédant n'a pas l'obligation d'informer les salariés au cas où un nouveau projet est envisagé à l'intérieur de cette période de 2 ans. Que faire en cas d'offre d'un salarié? Le propriétaire décide librement s'il souhaite ou non négocier avec le salarié qui émet une offre. Il peut l'accepter ou la refuser sans motiver sa décision. Que se passe-t-il si le cédant ne respecte pas son obligation d'information? En cas de manquement à l'obligation d'information des salariés, une action en responsabilité peut être engagée par un ou plusieurs salariés. Le vendeur encourt une amende civile dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la cession.
• Les modalités de communication: La présentation de ces informations prend la forme écrite ou orale. Lorsqu'elle est faite oralement, elle est donnée par le représentant légal de la société ou son délégataire à l'occasion d'une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance. L'employeur peut donner aux salariés l'adresse électronique d'un ou plusieurs sites internet comportant les informations en question, à l'exception des deux derniers points (5°: critères de valorisation de la société et 6°: contexte et conditions d'une opération capitalistique ouverte aux salariés) pour lesquels une information spécifique est nécessaire. Enfin, il convient de souligner que la loi Macron a prévu une exception au DIPS liée à l'obligation d'information triennale. Elle prévoit que le DIPS n'est pas applicable à l'occasion d'une opération de vente de fonds de commerce ou de plus de 50% des parts d'une société, dès lors qu'au cours des douze mois qui précèdent cette vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information dans le cadre du dispositif d'information périodique.
Nota: les présents modèles vous proposent un envoi en lettre recommandée avec avis de réception. Lettre information employeur cession fonds de commerce
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur:
Destinataire:
A………………………. le ……………………
Objet: cession fonds de commerce
Madame ou Monsieur,
Nous vous informons par la présente, sans qu'il s'agisse d'une offre de vente, en application des dispositions de l'article L. 141-28 du code de commerce, que Monsieur/Madame ……. (à compléter) souhaite céder le fonds de commerce qu'il détient et qui est actuellement exploité par la société ……. (à compléter). Autre possibilité: Monsieur/Madame ……. (à compléter) souhaite céder le fonds de commerce qu'il détient et dont il assure l'exploitation. En tant que salarié de l'entreprise, vous avez la possibilité de présenter une offre d'achat pour ce fonds. Si vous ne souhaitez pas présenter d'offre d'achat, nous vous remercions de bien vouloir compléter et nous retourner le formulaire de renonciation prévu à cet effet.
[7] En pratique, cette modification a un impact sur le calendrier des opérations, puisque le DIPS devra être purgé avant la signature du contrat de vente (à l'exclusion de la possibilité de faire figurer la purge de ce droit comme une condition suspensive à réaliser entre le signing et le closing). En principe, le DIPS est purgé grâce à la signature de lettres de renonciation par l'ensemble des salariés concernés avant la signature du contrat de vente, ou à défaut par l'expiration du délai des deux mois. II. L'obligation d'information triennale des salariés sur la reprise de leur entreprise: La loi Hamon impose aux sociétés commerciales (incluant donc notamment les SNC contrairement au DIPS) de moins de 250 salariés [8] d'informer tous les trois ans le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier. La finalité de l'obligation d'information triennale est de sensibiliser le personnel à la reprise de la société en cas de projet de cession de cette dernière.
Quand? Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'information aux salariés doit être faite au moins deux mois avant la vente (ce délai peut être réduit si tous les salariés ont fait part de leur décision de ne pas présenter d'offre de reprise). Dans les entreprises de plus de 50 salariés, vous devez informer vos salariés du projet de vente au plus tard au moment où vous consultez les représentants du personnel sur le projet de vente. Comment?
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