COMPÉTENCES RÉGIONALES À NOGENT-LE-ROI • 28 Notre compétence territoriale s'étend sur tout le ressort de la Cour d'Appel de Versailles pour la signification et l'exécution. Nous pouvons dresser des procès-verbaux de constat sur l'ensemble du territoire national. CONSTATS CONSTATS
L'huissier de justice votre allié incontournable pour établir un constat, mode de preuve indispensable tant pour les particuliers que les professionnels dans de nombreuses situations. EN SAVOIR PLUS
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L'huissier de justice est l'unique professionnel habilité par la loi à exécuter les décisions de Justice. Il a le monopole de l'exécution forcée. SIGNIFICATION D'ACTES SIGNIFICATION D'ACTES
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Un huissier de justice est un officier ministériel qui détient le monopole de signifier et d'exécuter les décisions rendues par les tribunaux. Il est souvent chargé de signifier les actes et authentifier les personnes auxquelles il les remet, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, délivrer les convocations en justice, etc. Il peut également exercer après autorisation du procureur général de la cour d'appel les activités accessoires d'agent d'assurance et de gestionnaire immobilier. Il peut également dresser des constats ayant un caractère authentique qui servent de preuve à l'occasion d'un litige.
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Face à une situation litigieuse, vous cherchez des conseils juridiques, et vous demandez si un huissier de justice peut vous aider? Les huissiers de justice sont les professionnels du droit les plus ancrés sur le terrain: ils vont à la rencontre de leurs clients dans de nombreuses situations, ils maîtrisent aussi les procédures judiciaires, et cela leur permet de vous apporter des conseils concrets et efficaces pour éviter des conflits naissants. Combien coûte une consultation de conseil? Dans un premier temps, les huissiers peuvent parfois fournir un premier de niveau de conseils gratuitement, soit lors d'un échange d'orientation, soit lors d'une procédure en cours où l'huissier accompagne son client aussi dans l'exploitation de l'acte fourni comme un constat par exemple. Sinon, une consultation payante permettra à l'huissier de prendre connaissance des éléments du dossier et ainsi de pouvoir apporter une réponse sur les options possibles pour sortir de la crise: options amiables ou judiciaires par exemple.
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Huissiers de justice
5 rue des Moulins, 28210 NOGENT LE ROI
Autres coordonnées
5 rue des Moulins,
28210 NOGENT LE ROI
Infos Légales
SELARL CAMILLE QUILCAILLE,
est une entreprise
sous la forme d'une
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
créée le
21/10/2020. L'établissement est spécialisé en
Activités juridiques
et son effectif est compris entre. SELARL CAMILLE QUILCAILLE
se trouve dans la commune de
Nogent le Roi
dans le département
Eure et Loir (28). Raison sociale
SIREN
890215734
NIC
00017
SIRET
89021573400017
Activité principale de l'entreprise (APE)
69. 10Z
Libellé de l'activité principale de l'entreprise
TVA intracommunautaire*
FR49890215734
Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle. Les commerces à proximité
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Garantie:
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x larg. x h): 250x135x110 mm Emballage: Carton Poids brut: 0. 884 kg
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