| Ref: bienici_hektor-3_ESTUAIREIMMOBILIER-2616
vous fait découvrir cette maison de 1900 de 69. 0m² en vente pour seulement 151000 à Saint-Étienne-de-Montluc. Cette maison possède 3 pièces dont 2 grandes chambres, une salle de douche et des cabinets de toilettes. Maison à vendre Saint-etienne-de-montluc 6 pièces 151 m2 Loire atlantique (44360) - 391900 €. | Ref: iad_1083959
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 4 pièces de vies nécessitant un rafraîchissement à vendre pour le prix attractif de 250300euros. | Ref: bienici_hektor-3_ESTUAIREIMMOBILIER-2667
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par iad France: une maison possédant 4 pièces de vies à vendre pour le prix attractif de 334000euros. Cette maison vous permet également de jouir d'un balcon pour les beaux jours mais aussi d'un parking intérieur pour garer votre voiture. La maison atteint un DPE de C. | Ref: paruvendu_1262159708
Mise à disposition dans la région de Saint-Étienne-de-Montluc d'une propriété mesurant au total 136m² comprenant 3 pièces de nuit. Maintenant disponible pour 416000 euros.
- Maison à vendre saint etienne de montluc francais
- Maison à vendre saint etienne de montlucon.fr
- Maison à vendre saint etienne de montluc
- Article 496 du code de procédure civile.gouv.fr
- Article 496 du code de procédure civile vile france
- Article 46 du code de procédure civile
Maison À Vendre Saint Etienne De Montluc Francais
0m² et et une agréable terrasse. | Ref: bienici_hektor-3_ESTUAIREIMMOBILIER-2675
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 4 pièces de 1983 à vendre pour le prix attractif de 259000euros. Cette maison possède 4 pièces dont un grand salon et une salle à manger. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un charmant jardin possédant une exposition plein sud pour profiter du soleil et une sympathique terrasse. Elle est dotée de double vitrage ce qui permet une bonne isolation du bruit. | Ref: iad_1116373
Mise sur le marché dans la région de Cordemais d'une propriété mesurant au total 177. 0m² comprenant 5 chambres à coucher. Accessible pour la somme de 461760 €. Coté amménagements extérieurs, la maison dispose d'un jardin et un garage. Maison à vendre saint etienne de montlucon.fr. Trouvé via: VisitonlineAncien, 25/05/2022
| Ref: visitonline_a_2000027547326
Mise en vente, dans la région de Cordemais, d'une propriété mesurant au total 100m² comprenant 3 chambres à coucher. Accessible pour la somme de 250800 €.
Maison À Vendre Saint Etienne De Montlucon.Fr
Elle comporte d'autres avantages tels que: un terrain de 748. 0m² et une terrasse. | Ref: bienici_hektor-3_ESTUAIREIMMOBILIER-2670
met sur le marché cette maison de 1900 de 29. 0m² à vendre pour seulement 658000 à Saint-Étienne-de-Montluc. Elle comporte 5 pièces dont 4 chambres à coucher, une salle de douche et des sanitaires. | Ref: iad_1088776
Mise en vente, dans la région de Saint-Étienne-de-Montluc, d'une propriété d'une surface de 120. 0m² comprenant 3 pièces de nuit. Terrains pour construire une maison Saint-tienne-de-Montluc (44360) - Achat Terrain. Pour le prix de 297825 €. À l'intérieur, vous découvrirez 3 chambres à coucher et un bureau. Trouvé via: VisitonlineAncien, 25/05/2022
| Ref: visitonline_a_2000027628252
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 4 pièces à vendre pour le prix attractif de 401000euros. La maison contient 3 chambres, une cuisine ouverte, une salle de douche et des toilettes. L'extérieur de la maison vaut également le détour puisqu'il contient un beau terrain de 111. 0m² incluant une piscine pour se rafraîchir en été.
Maison À Vendre Saint Etienne De Montluc
Construite dans les années 1850, cette petite maison familiale en très bon état vous permet daccéder à p... Trouvé via: Arkadia, 25/05/2022
| Ref: arkadia_VINP-T3122202
Mise sur le marché dans la région de Saint-Étienne-de-Montluc d'une propriété d'une surface de 110. Maintenant disponible pour 322400 €. La maison contient 3 chambres, une cuisine aménagée, une salle de douche et des sanitaires. | Ref: bienici_hektor-3_ESTUAIREIMMOBILIER-2595
Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 5 pièces de vies pour un prix compétitif de 658000euros. La maison atteint un DPE de A. Trouvé via: Paruvendu, 24/05/2022
| Ref: paruvendu_1260940718
Mise à disposition dans la région de Saint-Étienne-de-Montluc d'une propriété mesurant au total 276m² comprenant 6 chambres à coucher. Maisons à vendre à Saint-Étienne-De-Montluc entre particuliers et agences. Accessible pour la somme de 610000 euros. Cette maison se compose de 8 pièces dont 6 grandes chambres, une une douche et des cabinets de toilettes. L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un très joli jardin et et une agréable terrasse.
| Ref: bienici_hektor-3_ESTUAIREIMMOBILIER-2488
Située dans Cordemais, vous présente cette charmante propriété disponible à la vente pour le prix attractif de 139750€. | Ref: bienici_adapt-immo-8500295234
Mise sur le marché dans la région de Cordemais d'une propriété d'une surface de 95m² comprenant 3 pièces de nuit. Accessible pour la somme de 249900 euros. La maison contient 3 chambres, une cuisine ouverte et des toilettes. | Ref: bienici_hektor-3_ESTUAIREIMMOBILIER-2687
Mise en vente, dans la région de Cordemais, d'une propriété mesurant au total 300m² comprenant 1 pièces de nuit. Maintenant disponible pour 249900 €. Maison à vendre saint etienne de montluc. | Ref: bienici_hektor-3_ESTUAIREIMMOBILIER-2570
iad France - Erwan CHOLET... vous propose: Maison familiale de 1975 de 7 pièces avec 177m² environ de surface habitable (218m² environ au sol) sur un terrain arboré de 957m² bien comprend 2 lots sur un lotissement avec étang de...
| Ref: arkadia_VINP-T3121537
Mise en vente, dans la région de Cordemais, d'une propriété mesurant au total 210m² comprenant 5 pièces de nuit.
Une société cessionnaire d'un fonds de commerce reprochait aux cédants d'avoir violé une clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession. Un juge des requêtes a désigné un huissier de justice aux fins de constatations. Ces derniers ont sollicité la rétraction de l'ordonnance sur requête. Saisie sur renvoi après cassation ( Civ. 2 e, 8 janv. 2015, n° 13-27. Article 496 du code de procédure civile.gouv.fr. 740, D. 2016. 449, obs. N. Fricero), une cour d'appel a rétracté l'ordonnance mais elle a aussi relevé son incompétente pour statuer sur la demande d'annulation des mesures d'instruction effectuées sur la base de cette ordonnance. À l'issue d'un nouveau pourvoi, une censure est prononcée au visa des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile. La Cour de cassation observe que, saisi de la demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle.
Article 496 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
Retour
-
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
(
Loi n° 1. 174 du 13 décembre 1994)
Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS
De la saisie-arrêt des sommes d'argent pratiquée par un créancier ayant un titre exécutoire
Article
496. -
Le tiers saisi déclare à l'huissier, sur interpellation, s'il doit au débiteur ou détient pour son compte une somme d'argent qui suffit au paiement de la créance du saisissant et à défaut, il en communique le montant. Article 496 du Code pénal : Actualités du droit belge. Il doit également déclarer s'il y a lieu, les saisies-arrêts, les cessions de créances, ou délégations antérieures. Cette déclaration est consignée au pied de l'exploit et signée par le tiers saisi. En cas de refus de déclaration ou de fausse déclaration, la sanction prévue par l'article 500-5 est applicable. Notification de la déclaration est faite au débiteur saisi par le créancier saisissant qui doit, s'il échet, notifier l'exploit de saisie-arrêt et la déclaration du tiers saisi aux cessionnaires de la créance, aux délégataires et aux créanciers saisissants antérieurs.
Article 496 Du Code De Procédure Civile Vile France
[ 1 Si les faits visés à l'alinéa précédent ont été commis au préjudice d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, celui-ci sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à trois mille euros. Référé-rétractation (modèle joint, cf. infra n° ) | La base Lextenso. ] 1
(La tentative du délit prévu par l'alinéa 1 sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six [euros] à deux mille [euros]. ) (Dans les cas prévu par les alinéas précédents, le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33. )
Article 46 Du Code De Procédure Civile
Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site
avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou
qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre
le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. Article 46 du code de procédure civile. En savoir plus
Autorisez-vous le site à conserver des cookies dans votre navigateur?
Saisine du juge
Si le juge peut rétracter sa décision, il doit être saisi de façon régulière, en la forme des référés ( article 485 NCPC). « Erreur d'expression: opérateur / inattendu. » n'est pas un nombre.
2 e civ., 19 février 2015, n° 13-28223). Il faut donc veiller à correctement intituler l'assignation en « référé-rétractation » en précisant que[... ]
IL VOUS RESTE 87% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous