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Décision n° 76 154 du 12 novembre 2019 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2020 du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. cstagn_ta
Laisser un commentaire Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Avancement armée contestation du tableau et vice de procédure. Commentaire Nom
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Il lui appartient de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ». Tableau avancement sous officer gendarmerie 2018 cote. Mais, au delà de ce contrôle d'illégalité interne, il peut être pertinent de soumettre au juge administratif le contrôle de la légalité externe de la décision et dès lors de la procédure suivie. C'est ainsi que, dans un jugement très récent du 6 novembre 2020, un militaire de la gendarmerie nationale a obtenu l'annulation du tableau d'avancement contesté pour vice de procédure en raison du vice affectant sa notation. De ce chef, l e tribunal administratif de CERGY PONTOISE dans son jugement du 6 novembre 2020 (1709177) rappelant le considérant de principe en la matière: « Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie.
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L'Association Professionnelle Gendarmerie (APG) présente ses sincères félicitations à tous les nouveaux promus.
DÉCISION N° 153353/DEF/GEND/RH/GP/PSOGV relative à l'arrêt du tableau d'avancement pour l'année 2009 du personnel sous-officier de gendarmerie de la branche « secrétariat » du 16 décembre 2008. Référence de publication: BOC N°3 du 16 janvier 2009, texte 33. DÉCISION N° 154137/DEF/GEND/RH/GP/PSOGV relative à l'arrêt du tableau d'avancement pour
l'année 2009 du personnel sous-officier de gendarmerie de la branche « formations extérieures» du 16 décembre 2008. Tableau d’avancement des CSTAGN – Profession Gendarme. Référence de publication: BOC N°3 du 16 janvier 2009, texte 32
DÉCISION N° 154138/DEF/GEND/RH/GP/PSOGV relative à l'arrêt du tableau d'avancement pour
l'année 2009 du personnel sous-officier de gendarmerie du « groupe d'intervention de la gendarmerie nationale » du 16 décembre 2008. Référence de publication: BOC N°3 du 16 janvier 2009, texte 31
Agrément Foyer de vie pour handicapés Structure gérée par ADAPEI 44 Sexe: Mixte
Age: 20 ans et plus
Nombre de places autorisées: 32 places au total
Tout handicap sans autre information: 32 places
Hébergement complet: 14 places
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