Article L1226-2
Entrée en vigueur 2018-01-01
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Article l 1226 2 du code du travail camerounais. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
- Article l 1226 2 du code du travail camerounais
- Profilé en h et
- Profilé en h una
- Profilé en hongrie
- Profilé en haut
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Article L 1226 2 Du Code Du Travail Camerounais
Soc., 15 septembre 2021, pourvoi n° 19-19563)
Inaptitude: reclassement du salarié
Dès lors que le licenciement était justifié par la cessation définitive de l'activité de la société, motif économique non remis en cause par le salarié, et qu'il n'était pas prétendu que la société appartenait à un groupe, le reclassement de l'intéressé était impossible. La cour d'appel ne pouvait donc pas dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que, le salarié ayant été déclaré inapte, l'employeur aurait dû appliquer la législation d'ordre public relative au licenciement pour inaptitude physique. Soc., 15 septembre 2021, pourvoi n° 19-25613)
Congé sabbatique: report par l'employeur
Les articles L. Inaptitude et obligation loyale - Avocat droit du travail. 3142-94 et L. 3142-96 du Code du travail prévoient que l'employeur a la faculté de différer, dans la limite de six ou neuf mois, selon l'importance de l'effectif de l'entreprise, à compter de la présentation de la lettre de demande du salarié, le congé sabbatique de celui-ci, sans être tenu d'énoncer un motif, ni de se référer à certains pourcentages de salariés simultanément absents ou de jours d'absence.
L'emploi de reclassement proposé par l'employeur doit être le plus comparable possible à l'emploi celui qu'occupait précédemment le salarié, au besoin par la mise en ½uvre de mesure telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. A noter que l'employeur ne saurait être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail, pour libérer son poste afin de le proposer au salarié à reclasser. Depuis le 23 septembre 2017, l'obligation de reclassement est limitée au territoire national. Article l 1226 2 du code du travail au cameroun. Par ailleurs, l'employeur a l'obligation de consulter le comité économique et social (ou les délégués du personnel jusqu'à la mise en place de CSE) sur le poste qu'il envisage de proposer au salarié. L'absence de consultation des instances représentatives rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et est sanctionnée, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle par une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire. En cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, il n'y a pas encore de jurisprudence sur la sanction mais il serait logique de faire valoir le non-respect d'une formalité substantielle et de demander des dommages et intérêts.
Profilé en H pour cadre épaisseur 5 mm - largeur 40 mm
Référence
PROF-CL-H40-5
Fiche technique
Moment d'inertie de section transversale (x10^4 mm^4) (axe y)
2. 38
Moment d'inertie de section transversale (x10^4 mm^4) (axe x)
0. 28
Masse linéaire (Kg/m)
0. 64
Section (mm²)
235
Couleur
Gris
Vendu par
Longueur sur mesure
Les résultats sont donnés à titre indicatif et Systéal décline toute responsabilité concernant l'utilisation de ce module. Attention: ce simulateur ne fonctionne pour l'instant qu'avec les profilés en aluminium. Ne pas l'utiliser pour les autre matières et pour les plaques. Etape 1: Renseignez vos données
Charge P
en Kg
Distance a
en mm
Longueur L
Longueur m
Module d'Young
N/mm²
Etape 2: Calculer le résultat (n'oubliez pas d'actualiser après chaque changement de valeur)
Etape 3: Déterminer votre montage et sa charge admissible
La charge critique de flambage (=charge maxi) est calculée avec la formule d'Euler. Plus d'information ici. Comment lire les résultat? Profilé en h et. :
votre montage est déconseillé car la charge critique de flambage est dépassée.
Profilé En H Et
Profilé en H pour cadre épaisseur 5 mm - largeur 30 mm
Référence
PROF-CL-H30-5
Fiche technique
Moment d'inertie de section transversale (x10^4 mm^4) (axe y)
1. 01
Moment d'inertie de section transversale (x10^4 mm^4) (axe x)
0. 214
Masse linéaire (Kg/m)
0. 476
Section (mm²)
175
Couleur
Gris
Vendu par
Longueur sur mesure
Les résultats sont donnés à titre indicatif et Systéal décline toute responsabilité concernant l'utilisation de ce module. Attention: ce simulateur ne fonctionne pour l'instant qu'avec les profilés en aluminium. Ne pas l'utiliser pour les autre matières et pour les plaques. Profilé en H – Matériau: Aluminium anodisé – Couleur: argent – Emballage: en vrac - alfer® Catalogue en ligne | informations en ligne. Etape 1: Renseignez vos données
Charge P
en Kg
Distance a
en mm
Longueur L
Longueur m
Module d'Young
N/mm²
Etape 2: Calculer le résultat (n'oubliez pas d'actualiser après chaque changement de valeur)
Etape 3: Déterminer votre montage et sa charge admissible
La charge critique de flambage (=charge maxi) est calculée avec la formule d'Euler. Plus d'information ici. Comment lire les résultat? :
votre montage est déconseillé car la charge critique de flambage est dépassée.
Profilé En H Una
Profil de départ et finition pvc blanc, 1, 7 cm x 3, 3 cm x l. 2, 6 m
Vendu par:
Centrale Brico
Top Vendeur
Pour lambris PVC / Garantie 10 ans Multifonction blanc 2, 6 M Usage du produit: Intérieur Matière principale: PVC Finition du produit: Mat Section (en mm): H. 17 x L. 33 mm Longueur (en m):...
Profilé En Hongrie
Accueil / Brosses strip / Strip en h
À partir de 9, 84 €
Matière du profilé aluminium brut
Matière du garnissage PPL* noir traité anti UV
Conditionnement à l'unité
Pour une hauteur de fibre et longueur totale différente, faites une demande de prix
Description
Informations complémentaires
Matière du profilé
Aluminium brut
Matière du garnissage
*PPL (Polypropylène) noir traité anti UV
Pour une matière de profilé, de garnissage, une hauteur de fibre ou une longueur totale différente, faites une demande de prix. Profilé en haut. Dimensions standard
Type
A
B
C
S
15
20
25
30
35
40
45
50
60
80
100
120
150
170
200
h15
9
6. 5
•
h25
16
8. 5
h50
38
13. 5
Type de profil
h15, h25, h50
Hauteur des fibres
15 mm, 20 mm, 25 mm, 30 mm, 35 mm, 40 mm, 45 mm, 50 mm, 60 mm, 80 mm, 100 mm, 120 mm, 150 mm, 170 mm, 200 mm
Longueur totale
1 m, 2 m, 3 m
Profilé En Haut
No. Pieces coupé à mesure Longueur pièces en mm. Ce produit peut être coupé à la taille. la taille maximale est de 12. 000 mm. Nom
h
b
e
e1
r
PES
Quant. Long.
Profilé En H K
Ind. Illa Sud
08650 - Sallent (Barcelona)
938 371 190 - 672 009 070
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