Le rôle du juge est donc bien de mettre en balance le respect du principe de légalité et le respect de l'intérêt atteint du fait du prononcé de l'annulation dont les effets sont rétroactifs. Dans notre cas d'espèce ici jugé et rapporté, cette modulation dans le temps des effets de l'annulation a été décidée: ceux-ci ont alors été reportés à une date ultérieure. Pas de Danthonisation du vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation | VPNG AVOCATS. Par conséquent, le Conseil d'État a pris en compte les conséquences de cette annulation et donc sa rétroactivité: il a donc considéré que de tels effets produiront nécessairement des conséquences excessives, en application des règles mises en exergue, par lui, lors de sa décision précédente. Sources: Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2011, 335033; Lettre du cadre
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Résumé du document L'arrêt du 23 décembre 2001 confirme les limites d'annulation des décisions administratives par des moyens tirés de la légalité externe. En l'espèce une autorité administrative prend un décret prévoyant le regroupement de l'École nationale supérieure de Lyon avec celle de Fontenay St-Cloud et définissant les statuts de la nouvelle école. Le décret litigieux prévoyait que pour se faire, le regroupement devait passer après une procédure de délibération des 2 conseils d'administration des 2 écoles fusionnées et la consultation des comités techniques paritaires des 2 établissements. Des requérants saisissent le CE d'une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret précité, rendu le 10 décembre 2009. Sommaire I. Le renforcement du contrôle de légalité externe par le JA A. Le maintient du contrôle classique des procédures d'élaboration de l'acte par le JA B. Nouvelles conditions de retrait et d’abrogation d’une décision créatrice de droits. Le contrôle stricte des vices substantiels de la décision administration II. L'application des garanties substantielles au contrôle de légalité externes A.
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Il applique particulièrement ce principe, déjà abordé par la loi, puis clarifié par la jurisprudence, au cas d'espèce (A). Enfin, pour que cette annulation n'emporte pas de conséquences trop excessives, il va moduler les effets de sa décision dans le temps (B). A – L'application du principe clarifié: l'annulation du décret de l'espèce pour vice de procédure
Le Conseil d'Etat a du appliqué le principe qu'il a posé au cas d'espèce, car il s'agit bien d'une appréciation au cas par cas qui doit être faite par le juge. Deux moyens d'illégalité concernant la procédure avaient été invoqués contre un décret du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon. Commentaire arrêt DANTHONY - Commentaire de l’arrêt Danthony et autres. La légalité d’un acte - StuDocu. Tout d'abord, le Conseil d'Etat a estimé que le décret était entaché d'un vice de procédure car une consultation préalable de chaque Comité technique paritaire n'avait pas été faite avant la date de la signature du décret (CE A 19 novembre 1955 Andréani). Mais surtout, le Conseil d'Etat va estimer que le décret est illégal car cette omission d'une procédure a privé les représentants du personnel d'une garantie.
p. 649; GAJA 21e éd. n°112). Il en résulte une grille de lecture simple.
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Nike dévoile les nouveaux maillots du Brésil pour la Coupe du Monde 2018
Quelques jours après la présentation des nouveaux maillots de l'Equipe de France et ceux du Portugal, Nike dévoile ceux que porteront le Brésil... Lire cet article
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