Elle est soutenu par deux associations dans cette démarche, la Fondation des femmes et le Collectif féministe contre le viol, qui rappellent que "dans 47% des 95 000 viols et tentatives de viol par an, l'agresseur est le conjoint ou l'ex-conjoint de la victime". Le "devoir conjugal", aboli depuis 1990
Une décision inattendue d'un point vue juridique puisque la chambre criminelle de la cour de cassation a aboli le "devoir conjugal" depuis le 5 septembre 1990, également proscrit par la CEDH en 1995, comme le rappelle BFM.
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» Comment le viol conjugal et le devoir conjugal coexistent dans le droit français. "on n'a pas le droit de forcer l'autre à une relation sexuelle, mais si on ne SE force pas on commet une faute": merci @AzurSchmitt. — Diké (@DikeJu) March 17, 2021
Dans un communiqué commun, « le Collectif Féministe Contre le Viol et la Fondation des Femmes rappellent que la liberté sexuelle implique la liberté d'avoir des relations sexuelles entre adultes consentants… ainsi que celle de ne pas en avoir. L'enjeu est grave: dans 47% des 94 000 viols et tentatives de viols par an, l'agresseur est le conjoint ou l'ex-conjoint de la victime. Femme pour relation marriage. Il a fallu de nombreuses années de lutte pour en finir avec la zone de non-droit que représentait le lit conjugal, où l'on sait que se produisent la majorité des viols. » Le 22 novembre 1995 avec la condamnation du Royaume-Uni à ce sujet, la Cour européenne a déjà proscrit le « devoir conjugal ». Bientôt la France? Les deux associations viennent tout juste de recevoir l'accusé de réception émanant de cette Cour quant au dépôt de leur recours.
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