Le bail contenait une clause voulant qu'à la fin du bail, le terrain soit dégagé et replanté avec du mil. Pour le locataire, c'était la preuve que les deux parties souhaitaient que l'on considère les bleuets comme des biens meubles. La Cour d'appel en a disconvenu et elle a expliqué la loi sur les biens meubles devenant partie du bien immobilier. La Cour d'appel s'est fondée sur la décision de la Cour divisionnaire de l'Ontario dans la cause Stack c. T. Eaton Co. [ii] [ Stack], que l'on invoque depuis longtemps relativement aux facteurs à prendre en compte pour déterminer si le bien est un bien meuble et, par conséquent, un bien personnel ou s'il constitue une partie du bien immobilier. Dans la cause Stack, le litige touchait la propriété de certaines installations du magasin (tablettes fixées au mur) et des installations gazières et électriques dans un immeuble faisant l'objet d'une vente. Évaluation à des fins d'assurances - Dufresne, Savary & Associés inc.. Parlant au nom de la Cour, Meredith C. J. déclarait ce qui suit:
1) Je considère comme un principe juridique établi:
2) 1.
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En effet, lorsque le défunt est exonéré de taxe d'habitation parce que non meublé, l'absence de meubles meublants apparaît comme une évidence. (cf » Taxe d'habitation: Une exonération pour l'immeuble vide, non meublé et inoccupé. «). Quel est le tarif d'un inventaire réalisé par le notaire? L'inventaire est un travail effectué par un professionnel. Il est payant et fait l'objet d'une tarification fixé la loi. S'agissant d'un tarif réglementé, il ne peut y avoir de différence de tarif entre les notaires! Le tarif d'un inventaire réalisé par le notaire est le suivant:
Émolument du notaire pour l'inventaire: 76, 92 € (HT), soit 92. 30€ TTC;
Droit fixe d'enregistrement: 125€
Émolument du notaire pour clôture d'inventaire: 76. Évaluations de biens meubles et d’actifs - LRM Huissiers. 92€ (HT), soit soit 92. 30€ TTC;
Soit un total de 434€ TTC d'émolument ou de droit d'enregistrement fixe. Il conviendra d'ajouter le coût de la prisée à ce tarif fixe. La prisée, au-delà du listing exhaustif de l'ensemble des biens meubles, consiste à leur donner une valeur.
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