A cet égard, la Cour précisait que le préjudice de la société d'agents sportifs résultant de la rupture ne pouvait consister qu'en une perte de chance d'être commissionnée sur la conclusion d'un contrat de travail avec un nouveau club avant l'achèvement du contrat prorogé. La Cour réformait toutefois le jugement pour porter la valeur du préjudice économique de la société de management sportif à la somme de 25. 000 en réparation de la perte de chance d'être commissionnée sur l'opération de transfert du Joueur vers le Club de Football de Lorient. Ainsi, la Cour n'a-t-elle fait que partiellement droit à la demande indemnitaire de la société d'agent de joueurs qui pensait pouvoir faire application de la clause d'exclusivité contractuelle pour solliciter une indemnité globale calculée sur la base du salaire moyen, de surcroît majorée, des footballeurs de Ligue 1 sans tenir compte de la forte disparité entre les clubs, ni du fait que le Joueur débutait à ce niveau de compétition. * * * * L'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes s'inscrit dans le sillage d'une jurisprudence constante en ce qu'il rappelle qu'un mandat sportif d'intérêt commun, même sans aucune indication n'est révocable que pour une juste cause démontrée par le sportif (CA Nancy, 2e ch.
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II/ L'inexécution ou la mauvaise exécution du mandat:
Selon l'article 1991 du code civil, l'agent sportif est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages qui pourraient résulter de son inexécution. L'inexécution de l'obligation fait présumer une faute de l'agent qui devra donc des dommages et intérêts au joueur ou au club, sauf cas de force majeure. En revanche dans l'hypothèse d'une mauvaise exécution la présomption de faute ne vaut pas, il appartient dans ce cas au sportif ou au club d'établir les fautes de gestion de l'agent. Le mandant quant à lui, c'est-à-dire le joueur ou le club sportif, est tenu d'exécuter les engagements contractés par l'agent, conformément au pouvoir qui lui a été donné (article 1998 du Code civil). Si un agent sportif a contracté avec un club pour y faire venir son joueur, le sportif devra exécuter cet engagement. III/ La rupture du mandat qualifié d'intérêt commun:
Il faut noter qu'un arrêt de la CA d'Aix en Provence du 17 avril 2002 a qualifié de mandat d'intérêt général le contrat liant un footballeur à son agent, entraînant la conséquence que la révocation n'est plus libre.
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Alors, que faut-il savoir du contrat d'agent sportif? Quel est le régime de ce type de contrat, et comment peut-on y mettre fin? Spécialisée en droit du sport, Maître Alexis N'Diaye vous guide pas à pas. Modèle de contrat d'agent sportif
Souvent, le sportif ou l'entraîneur dont la carrière décolle souhaite se concentrer uniquement sur ses performances et charger un tiers des démarches et négociations en son nom. 👔 L'agent sportif intervient alors, pour aider son client à conclure des contrats avec des tiers pour exercer, contre rémunération, une activité sportive ou d'entraînement. ✅ Bon à savoir: tous les agents sportifs doivent être détenteurs d'une licence d'agent sportif. Cette licence est délivrée par la Fédération de la discipline sportive concernée. ⚽ À titre d'exemple, voici les coordonnées des agents sportifs licenciés ou autorisés par la Fédération française de football (FFF):
coordonnées des agents sportifs licenciés FFF coordonnées des agents sportifs autorisés par la FFF.
L'OT informera des coûts réels de la cession, lesquels ne devront pas être déraisonnables ni excéder le coût effectivement supporté par l'OT du fait de la cession du contrat. Conditions Financieres Les parties conviennent des conditions financières suivantes: Sous-traitance Le Prestataire peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d'un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
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