La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 8 juin 2015 par la cour d apos;appel de Liège. Le président de section Christian Storck a fait rapport.
Article 1139 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
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Article 1138
Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il lui adresse, le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation. Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification. Le greffe convoque également, par lettre simple, celui qui a pris l'initiative de la demande. Ce dernier peut aussi être convoqué verbalement, contre émargement, ou selon les modalités de l'article 652. Article 1139 du code de procédure civile vile malagasy. L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 1139 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article: Nouveau code de procédure civile 1129 Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Les parties se défendent elles-mêmes; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 1139 du code de procédure civile vile canlii. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Article 1138
Entrée en vigueur 2015-03-15
Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Page introuvable ou inexistante - Ministère de la justice. Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification. Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience. L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.
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