Dans le but de vous aider tout le long du processus électoral, vous trouverez ci-après des documents et liens qui vous renseigneront notamment sur les modalités d'organisation des scrutins. le guide produit par l' ANDCDG concernant les élections professionnelles pour le CST
les annexes au guide CST, incluant notamment tous les modèles qui pourront vous être utiles durant ces élections
la FAQ de la DGCL sur les élections professionnelles 2022
Notice Explicative Vote Par Correspondance Élections Professionnelles
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Vote par correspondance? Réponses utiles à vos questions. Les élections professionnelles s'organisent dans votre entreprise à la date retenue lors de la signature de votre protocole pré-électoral. Une grande majorité de vos salariés seront présents dans vos locaux pour participer à ce vote. Toutefois, certains salariés ne pourront pas se déplacer pour diverses raisons et vous êtes tenus d'organiser leur vote par correspondance. Qui sont les salariés autorisés à voter par correspondance? La règle du vote aux élections professionnelles est dans votre entreprise mais la loi prévoit certains cas autorisant le vote par correspondance. Nous vous donnons ici la liste des principaux cas pris en compte:
*Travailleurs à domicile/ VRP/ Salariés détachés...
*Déplacement professionnel. *Travailleurs de nuit
*Arrêt maladie/ Arrêts maternité/Accident du travail. *Congé sabbatique/ Congé formation/ Mise à pied...
*Congés payés/ Jour de repos. Comment respecter les délais de ce vote? Organisation des élections du personnel- AM vote multicanal. L'employeur est tenu d'organiser le vote par correspondance de ses salariés concernés en respectant les délais nécessaires aux envois postaux.
Notice Explicative Vote Par Correspondance Élections Professionnelles 2014
Documents pour le vote par correspondance La première chose à faire en cas de vote par correspondance est de se rapprocher de la poste pour obtenir une boîte postale et, dans le cas de retour au moyen de Lettre T, d'un numéro d'autorisation. Ces formalités prennent de quelques jours à plusieurs semaines. Notre conseil: en cas de vote par correspondance, il est préférable de prévoir un délai plus long entre les deux tours que celui prévu par la loi pour permettre la préparation du vote par correspondance, son acheminement et le retour des votes. Un minimum de 3 semaines est tout à fait justifié. Aucun tribunal n'a annulé une élection pour le dépassement de ce délai légal! En revanche l'annulation d'élections a été prononcée lorsque les salariés ne disposaient pas du temps de réflexion nécessaire. Un délai de 7 jours semble correct. Notice explicative vote par correspondance élections professionnelles 2014. Les documents à adresser aux électeurs pour le vote par correspondance peuvent varier d'un protocole d'accord préélectoral à l'autre.
Notice Explicative Vote Par Correspondance Élections Professionnelles Des Services
Le matériel qui doit être présent dans les bureaux de vote correspond à celui mis en place pour les élections municipales:
les bulletins de vote; les enveloppes de vote; une urne transparente; des isoloirs; la liste d'émargement qui comprend tous les agents (qu'ils votent à l'urne ou par correspondance); le Code électoral; des stylos à encre pour que les électeurs apposent leur signature sur la liste d'émargement. Les bureaux de vote doivent se situer dans des locaux accessibles, notamment aux personnes handicapées. Le vote a lieu en personne, sans possibilité de procuration, et au scrutin secret. Les votes par correspondance doivent parvenir au bureau central de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Notice explicative vote par correspondence élections professionnelles. Les bulletins parvenus après l'heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement. Les électeurs doivent voter pour une liste complète: ils ne peuvent ni rayer ou ajouter des noms, ni modifier l'ordre de présentation des candidats, sans quoi le bulletin de vote est nul. La distribution et la diffusion de documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin.
Notice Explicative Vote Par Correspondence Élections Professionnelles
Ce compte-rendu doit mentionner toutes les constatations réalisées au cours du dépouillement, notamment si des difficultés surviennent: préciser la nature de la difficulté et la manière dont elle a été surmontée. Le risque est que tout défaut d'explications rapportées dans le procès-verbal dûment signé est une cause d'annulation des élections car rien ne permet de savoir ce qui s'est réellement passé et cette situation est de nature à influencer les résultats. Notice explicative vote par correspondance élections professionnelles des services. Par exemple, une entreprise ayant recouru au vote par correspondance se retrouve, lors du dépouillement, avec un nombre de bulletins supérieur au nombre d'inscrits. L'employeur a fait valoir de son côté qu'il s'agissait simplement de bulletins dont l'enveloppe n'avait pas été signée par l'électeur et que, plutôt que de les comptabiliser dans les « blancs et nuls », ils s'étaient contentés de ne pas les prendre en compte. L'élection est annulée faute d'explication satisfaisante rapportée au procès-verbal: il aurait fallu, à tout le moins, y faire figurer le nombre de bulletins de vote par correspondance réellement reçus et le sort réservé à ces bulletins surnuméraires.
Ces enveloppes ne doivent en
aucun cas comporter de signe distinctif sous peine de rendre le vote
nul;
une enveloppe « retour » dans
laquelle l'électeur glissera les enveloppes contenant les bulletins
de vote et qu'il postera par la suite. Le vote par correspondance. L'enveloppe retour sera affranchie et portera au
dos les noms, prénoms, adresse et signature de l'électeur
expéditeur et mentionnera le bureau de vote en tant que destinataire
ainsi que son adresse postale. À charge, pour ce dernier, de la
réceptionner, d'ouvrir et de déposer son contenu dans les urnes
correspondantes. Au contenu mentionné ci-dessus peut s'ajouter
la communication électorale des listes ou candidats au premier tour
de scrutin si le protocole d'accord préélectoral ou la convention
collective applicable à l'entreprise ou à l'association le
prévoient. La note d'information sur le vote par
correspondance détaille et précise à l'électeur destinataire
les modalités spécifiques de ce type de scrutin et, au minimum,
mentionne:
le mode opératoire du vote par
correspondance (le « comment faire?
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