L'inversion de l'ordre des prises de parole lors du
procès pénal
Le projet de loi modifie également les dispositions de
l'article 190-1 du Code de procédure pénale en
permettant que la défense prenne la parole lors des
audiences pénales après le réquisitoire du
ministère public consacrant enfin le principe suivant lequel
la défense plaide en dernier. Article 380-9 du Code de procédure pénale | Doctrine. La possibilité de prolonger le délai de
détention, à l'issu duquel un prévenu doit
être présenté devant le juge
d'instruction
En principe, une personne doit être interrogée dans
les 24 heures au plus tard à partir de sa privation de
liberté. Ce délai de 24 heures pourra maintenant, en
application du nouvel article 93, être exceptionnellement
porté à 48 heures par le juge d'instruction, en
cas d'indices graves de culpabilité et de circonstances
particulières de l'espèce, par le biais d'une
ordonnance motivée. En vertu du principe de l'égalité des armes,
le temps de consultation du dossier par l'avocat avant le
premier interrogatoire par le juge d'instruction est
étendu à une heure.
Article 9 Du Code De Procédure Pénale Ale Francais
Lire la suite… Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (126)
Article 9 Du Code De Procédure Pénale Ale Belge
Les décisions de ce magistrat en matière d'effacement ou de rectification des données à caractère personnel sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Entrée en vigueur le 24 mars 2020 La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée. Le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique est assuré par des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire qui sont autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives. La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Article 9 du code de procédure pénale ale francais. Dans la limite des périodes fixées dans la décision de détention à domicile sous surveillance électronique, les agents de l'administration pénitentiaire chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer le condamné. Ils ne peuvent toutefois pénétrer au domicile de la personne chez qui le contrôle est pratiqué sans l'accord de celle-ci.
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