Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. Les entreprises doivent établir au titre de chaque exercice une liasse fiscale (déclaration de résultat et tableaux fiscaux annexes). Suivant les cas, les entreprises doivent intégrer dans leur liasse fiscale un relevé de frais généraux (imprimé n°2067-SD) afin d'apporter des précisions sur certaines dépenses. Relevé de garance doré. Le relevé de frais généraux, qu'est-ce que c'est? Le relevé des frais généraux sert à déclarer certaines dépenses à l'administration fiscale, notamment les rémunérations des personnes les mieux rémunérées au sein de l'entreprise, leurs dépenses de voyage et de déplacement, les dépenses de réception (restaurant, spectacles) ou de cadeaux. Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation de compléter et de transmettre le relevé des frais généraux, des conditions sont prévues. Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner
Quelles sont les entreprises concernées par le relevé des frais généraux? Le relevé de frais généraux concerne uniquement:
les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu d'après un régime réel d'imposition et relevant des BIC,
les sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.
Des Relevés De Compte Ou De Comptes - Question Orthographe
Les entreprises doivent compléter un imprimé spécifique, le relevé de frais généraux, sur lequel sont détaillés un certain nombre de dépenses engagées au cours de l'exercice. Quelles sont les dépenses qui doivent être reprises? Quelle est la sanction encourue en cas de défaut de production de ce relevé? Relevé de frais généraux: qui est concerné? Sont concernées par ce relevé, les sociétés exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après un régime réel d'imposition et les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés. Les entreprises individuelles sont dispensées de produire ce relevé: elles doivent uniquement reporter sur leur déclaration de résultats (annexe 2031 ter) le montant des cadeaux et des frais de réception engagés. Relevé de frais généraux: quel contenu? Sur ce relevé, doivent être reportés les montants des catégories de frais suivants, lorsque ces dépenses excèdent les seuils ci-après:
300. 000 euros ou 150. Des relevés de compte ou de comptes - Question Orthographe. 000 euros pour l'ensemble des rémunérations directes et indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées (suivant que l'effectif salarié dépasse ou non 200 salariés) ou 50.
Simple et fiable. Ajouté le 2003-10-14 00:00:00
Mis à jour le 2012-12-06 00:39:15
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Mis à jour le 2022-04-05 14:20:13
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© IStock – Nice-Matin
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