Les infractions concernées
Selon le code de procédure pénale, l'ordonnance pénale peut être proposée pour presque toutes les infractions au code de la route, seul le délai pour former opposition varie:
Les contraventions comme les excès de vitesse, le délai pour former opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle est de 30 jours,
Les délits, sauf en cas de récidive, comme les délits de fuite, l'alcool au volant ou l'usage de stupéfiants, le délai pour former opposition à une ordonnance pénale délictuelle est de 45 jours. L'ordonnance pénale est notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lors d'une convocation au tribunal avec un représentant du parquet soit par une personne habilitée. C'est à partir de cette notification, que le délai pour faire opposition débute. Si vous restez sans réponse pendant le délai mentionné, l'ordonnance pénale deviendra définitive. Vous ne pourrez pas contester les faits. Les sanctions proposées
Les sanctions proposées dans le cas d'une ordonnance pénale par le juge sont classiques.
- L'ordonnance pénale | Stéphanie Cohen
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L'Ordonnance Pénale | Stéphanie Cohen
Ensuite, le condamné est conduit librement vers le bureau de l'exécution qui lui notifie ladite ordonnance et lui indique les modalités d'exécution des peines et de voie d'opposition. Concrètement, le condamné est invité à régler l'amende à la trésorerie avec le bénéfice d'une minoration de 20% en cas de règlement avant l'expiration d'un délai de 30 jours. Puis il est invité à appeler la Préfecture afin qu'il soit avisé des modalités relatives à la perte automatique de points. Concrètement, les avocats peuvent se rendre à l'évidence qu'avec ce type de procédure, qui se veut simplifiée, et qui vise en réalité à désengorger les tribunaux, les droits de la défense s'avèrent amenuisés. En effet, l'ordonnance pénale est rendue sans audience ni débat contradictoire. L'avocat n'a pas la possibilité d'expliquer la situation personnelle de son client, ni de produire une pièce en faveur de la défense, ni de plaider. On s'aperçoit que lorsque dans le cadre de l'enquête policière, l'individu est interrogé sur ses ressources et son métier, cette question ne vaut en réalité que pour aider le procureur à déterminer le montant de l'amende.
Elle sanctionne l'infraction mais sans s'intéresser au contexte, à l'histoire personnelle du conducteur, aux explications humaines, la nature même de l'ordonnance pénale interdisant toute défense personnelle. L'ordonnance pénale oublie que c'est un homme que l'on juge. 2/ L'ordonnance pénale c'est une peine financière automatique:
Le juge n'aura en main que les éléments recueillis par les forces de l'ordre, réduis à « sonder » l'assise financière de l'automobiliste pour préparer l'amende. C'est pourquoi les policiers posent des questions parfois déroutantes lors des auditions: « combien gagnez vous? Quelles sont vos charges? … ». Ces questions appellent en réponse des chiffres, montants, revenus, salaires qui permettront au Procureur d'appliquer une sanction aveugle mais aussi sonnante et trébuchante. 3/ L'ordonnance pénale c'est l'automaticité aveugle des sanctions. Le magistrat se contentera d'appliquer une grille de sanctions en fonction de l'infraction... tâche rendue d'autant plus facile qu'il n'est tenu à aucune motivation de ses décisions (article 526 du Code de procédure pénale) contrairement à un vrai jugement rendu par le Tribunal.
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FIN DE SAISON
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Tarifs Tarif enfant: De 5 à 75 ans Forfait gratuit: De 5 à 12 ans Piéton journée: 6 € (Tarif pour télésiège de la Combe de l'ours ou télécabine des Essarts. Pour les piétons qui souhaitent se rendre à la Scia, merci d'emprunter le télésiège de la Combe de l'Ours. ) Adulte 1/2 journée: de 16, 50 à 23 € Adulte journée: de 19 à 26 € Adulte 2 jours: de 35 à 46, 50 € Adulte 5 jours: de 85 à 110 € Adulte 6 jours: de 101 à 130, 50 € Adulte saison: de 250 à 330 € (En prévente jusqu'au 13 décembre 250€ au lieu de 330€) Enfant 1/2 journée: de 11, 50 à 15 € Enfant journée: de 13, 50 à 18 € Enfant 2 jours: de 25 à 35, 50 € Enfant 5 jours: de 62, 50 à 80 € Enfant 6 jours: de 72, 50 à 91 € Junior saison: de 100 à 180 € (En prévente jusqu'au 13 décembre100€ au lieu de180€) Etudiant 1/2 journée: de 15 à 18, 50 € Etudiant journée: de 17 à 23 €. Gratuit pour les moins de 5 ans, les plus de 75 ans. Tarif enfant accordé aux 5 - 12 ans. Passe famille journée (2 adultes - 2 enfants de -18 ans): de 62 à 85 € Passe famille 2 jours (2 adultes - 2 enfants de -18 ans): de 120 à 162 € Débutants Pistes vertes: de 14 à 16 € Tarif mini: basse saison, du lundi au vendredi hors vacances Tarif maxi: haute saison, week-end et vacances Forfait saison: collégiens-lycéens et étudiants de - de 25 ans: 245 € et 165 € jusqu'au 12 décembre.
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