Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Article 101 du code de procédure civile vile suisse. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 101
Entrée en vigueur 2001-01-01
Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée. Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative; ils peuvent en outre comparaître volontairement. Lorsqu'il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s'il ne comparaît pas ou s'il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l'article 109.
Article 101 Du Code De Procédure Civile.Gouv
Notes et références [ modifier | modifier le code]
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Litispendance
Justice
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Piscine Coque Grise Couleur Eau: Dnr Piscines Reparation Piscine Etancheite Et Renovation Piscine Coque / Caractéristiques de la piscine coque:. Découvrez les différentes couleurs possibles pour l'eau de votre piscine et choisissez le bon liner pour votre projet en vous inspirant d'une sélection de photos. 47 101 просмотр • 25 мая 2015 г. Freedom piscines vous propose un grand choix de couleurs pour votre piscine coque sur montpellier. La piscine coque contrairement à la piscine en kit, offre de multiples possibilités au niveau de la forme. Piscine coque grise couleur eau sur. Plus elle est profonde, plus la couleur revêtement gris anthracite: Blanc, gris clair, gris anthracite et noir. La piscine coque est la solution parfaite si vous souhaitez profiter rapidement de votre piscine. Vous êtes nombreux à demander ce que peut représenter l'aspect de l'eau selon le choix de la couleur de finition (topcoat). Couleur de l'eau, forme de la piscine, qualité de la coque et esthétique superbes. Quelle couleur pour quel effet? Couleur D Eau Piscine Revetement Et Peinture from Nos finitions marbrées exclusives disponibles en 15 couleurs sont le fruit de plus de 5 ans de recherche afin de vous offrir des piscines coques ayant l'apparence du marbre.
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