Si le locataire ne respecte pas certaines de ses obligations, il s'agit pour le bailleur d'un motif légitime et sérieux permettant de donner congé. Voici quelques exemples (les plus fréquents) des motifs imputables au locataire. Non paiement du loyer Parmi les motifs imputables au locataire, on peut notamment signaler le congé pour sanctionner le non-paiement du loyer par le locataire. Il peut s'agit du non paiement à la date convenue entre les parties, c'est-à-dire en cas de retard répétitif du locataire de payer le loyer, ou le non-paiement du tout. Usage non-paisible des lieux loués Est également considéré comme un motif légitime et sérieux justifiant de donner congé pour le bailleur, le non usage paisible des lieux loués. Il est entendu comme usage non paisible des lieux loués, le tapage. Ce tapage peut être nocturne (fêtes nocturnes répétitives malgré les avertissements des voisins) mais aussi diurne. Non respect de la destination des lieux Le juge a également considéré comme motif légitime et sérieux le non-respect par le locataire de la destination des lieux.
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Le trouble de fait correspond à une action commise par une ou plusieurs personnes qui empêchent le locataire d'user paisiblement, c'est-à-dire sans être perturbé dans son activité, du local qu'il a loué. Ces troubles, comme par exemple des travaux rendant difficile l'usage des lieux, des visites du local sans autorisation du locataire, peuvent être le fait du bailleur lui-même ou de tiers. Préalablement à la remise des clés au preneur, le propriétaire doit par ailleurs s'assurer que l'ensemble des équipements collectifs de l'immeuble (eau, électricité, chauffage) sont en état de marche. Sauf exception, le bailleur ne pourra être tenu responsable des troubles du fait des tiers. Il devra toutefois pouvoir justifier avoir effectué l'ensemble des diligences nécessaires à la cessation de ce trouble. Le trouble de droit correspond à la revendication par un tiers d'un droit sur le local loué, comme par exemple la revendication d'un droit de passage ou servitude, ou d'un droit de propriété ou de jouissance sur le bien loué.
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Toute annulation du fait du locataire qui interviendra à moins de 7 jours du début de séjour, même pour motif Covid, ne sera pas prise en compte. Le locataire devra s'acquitter du prix total du séjour. INTERRUPTION DU SÉJOUR: En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement. AUTRES OBLIGATIONS: Le locataire est tenu de se conformer au règlement intérieur, notamment pour le bruit, le tri sélectif, parking, local à skis, etc. CAUTION: La caution (dépôt de garantie) est demandée par le propriétaire pour répondre aux dégâts qui pourraient être causés aux biens loués ou aux objets les garnissant, et de la bonne exécution du contrat de location, notamment en ce qui concerne l'état de propreté. Dans le cas où les lieux loués ne seraient pas rendus propres (vaisselle, sol, sanitaires, couvertures, etc. ), les frais de nettoyage seraient intégralement à la charge du locataire et déduits de la caution. ASSURANCE: Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est loué contre les dommages de toute nature susceptible d'engager sa responsabilité.
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Les motifs imputables au locataire
Envers le locataire, qui n'aurait pas respecté toutes ses obligations. Si cette situation est fréquente, elle se matérialise dans la réalité par des faits très différents dont voici quelques exemples courants. Des retards dans le paiement du loyer
Parmi les motifs légitimes et sérieux qui sont imputables au locataire, on retrouve fréquemment le signalement d'un congé visant à sanctionner des retards avérés et répétés dans le paiement du loyer. A la signature d'un bail, la date de règlement du loyer est convenue entre le propriétaire et son locataire, ainsi ne pas respecter ces délais est un manquement aux obligations du contrat. Un défaut de paiement du loyer
Dans certaines situations, c'est le paiement dans son intégralité qui n'est pas effectué, ni à la date prévue, ni plus tard. Il va de soi que cela constitue un manquement capital des obligations du locataire et que cela justifie un congé. Usage non-paisible et troubles du voisinage
Les troubles du voisinage avérés font partie des motifs légitimes et sérieux récurrents qui justifient un congé donné par le bailleur.
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Dans cette affaire, le fils du locataire avait bien eu un comportement répréhensible, qui avait d'ailleurs entraîné sa condamnation, avec d'autres prévenus à une peine correctionnelle pour délit d'entrave. Mais ces faits ne pouvaient être rattachés aux conditions d'occupation de l'appartement loué, dont les attestations des voisins domiciliés à la même adresse révélaient au contraire qu'elles étaient paisibles. La preuve du trouble de jouissance:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ( C. civ., art. 1315) et « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ( C. proc. civ., art. 9). Des modes de preuve particuliers sont cependant à la disposition du bailleur. Tout d'abord, le bailleur pourra solliciter l'intervention des forces de l'ordre à l'égard des personnes qui, en occupant un espace commun, entravent l'accès et la libre circulation, empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ou nuisent à la tranquillité des lieux ( CCH, art.
Par un jugement du 3 mai 2016 (TI Évry, 3 mai 2016, n° 15/002118), le tribunal d'instance a prononcé la résiliation du bail, ordonné l'expulsion du locataire sous astreinte et condamné ce dernier au paiement d'une indemnité d'occupation fixée au double du loyer. La demande de suppression du délai de deux mois qui suit la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux a toutefois été rejetée ( CPC ex., art. L. 412-1. Les dispositions de cet article ont été ultérieurement modifiées par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté: JO 28 janv. 2017, texte n° 1, art. 143. Celles-ci visent désormais le « lieu habité par la personne expulsée » au lieu du « local affecté à l'habitation principale de la personne » auparavant). Le locataire a interjeté appel de ce jugement le 20 juin 2016. L' article 7, b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill. 1989, p. 8541) précise que le locataire a pour obligation d' « user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ».
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