Législation Interne
Assurance maladie maternité
Délai à l'issue duquel absence de réponse vaut accord
L'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement par l'assurance maladie de certaines prestations d'assurance maladie, de maternité ou d'invalidité peut être subordonné à un accord préalable du service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie. Le décret fixe dans ce cadre: à 15 jours, ou à 21 jours pour les cas qui le nécessitent, le délai à l'issue duquel l'absence de réponse du service du contrôle médical vaut accord implicite; à 2 mois le délai au terme duquel les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent mettre en oeuvre, pour des motifs de santé publique, une procédure d'accord préalable qu'ils ont proposée sans résultat à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. - Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 - JORF du 01/07/2018
Prestations familiales
Allocation de soutien familial
Décret relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L.
L 315 2 Du Code De La Sécurité Sociale
251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. Il est précisé lors de la prise en charge des prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à l'accord préalable mentionné ci-dessus. Les conditions d'application des alinéas précédents sont fixées par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Si, indépendamment des dispositions des deuxième à cinquième alinéas, le service du contrôle médical estime qu'une prestation mentionnée à l'article L. 321-1 n'est pas médicalement justifiée, la caisse, après en avoir informé l'assuré ou le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, en suspend le service. En cas de suspension du service des indemnités mentionnées au 5° de l'article L. 321-1, la caisse en informe l'employeur. Lorsque le praticien-conseil procède à l'examen du patient et qu'à l'issue de celui-ci il estime qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe directement l'intéressé.
L 315 2 Du Code De La Sécurité Sociale Rite Sociale Francaise
Lorsque le praticien-conseil procède à l'examen du patient et qu'à l'issue de celui-ci il estime qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe directement l'intéressé. Sauf si le praticien-conseil en décide autrement, la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé. Les contestations d'ordre médical portant sur cette décision donnent lieu à l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1. IV. -Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, tout assuré ou bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles est tenu de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical. La caisse suspend le versement des indemnités journalières lorsque l'assuré qui en bénéficie ne respecte pas cette obligation.
L 315 2 Du Code De La Sécurité Sociale Elgique
III. -Si, indépendamment des dispositions du présent article relatives à la procédure d'accord préalable, le service du contrôle médical estime qu'une prestation mentionnée aux articles L. 160-8 et L. 321-1 n'est pas médicalement justifiée, la caisse, après en avoir informé l'assuré ou le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, en suspend le service. En cas de suspension du service des indemnités mentionnées à l'article L. 321-1, la caisse en informe l'employeur. Lorsque le praticien-conseil procède à l'examen du patient et qu'à l'issue de celui-ci il estime qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe directement l'intéressé. Sauf si le praticien-conseil en décide autrement, la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé. Les contestations d'ordre médical portant sur cette décision sont soumises aux règles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier.
L 315 2 Du Code De La Sécurité Sociale Securite Sociale Belge
251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. Il est précisé lors de la prise en charge des prestations mentionnées au I de l' article L. 315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à l'accord préalable mentionné ci-dessus. Les conditions d'application des alinéas précédents sont fixées par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Si, indépendamment des dispositions des deuxième à cinquième alinéas, le service du contrôle médical estime qu'une prestation mentionnée à l' article L. 321-1 n'est pas médicalement justifiée, la caisse, après en avoir informé l'assuré ou le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l' article L. 254-1 du code de l'action sociale et des famille s, en suspend le service. En cas de suspension du service des indemnités mentionnées au 5° de l' article L. 321-1, la caisse en informe l'employeur. Lorsque le praticien-conseil procède à l'examen du patient et qu'à l'issue de celui-ci il estime qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe directement l'intéressé.
Entrée en vigueur le 22 décembre 2007 Si, au vu des dépenses présentées au remboursement ou de la fréquence des prescriptions d'arrêt de travail, le service du contrôle médical estime nécessaire de procéder à une évaluation de l'intérêt thérapeutique, compte tenu de leur importance, des soins dispensés à un assuré ou à un bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 324-1, il peut convoquer l'intéressé. Le service du contrôle médical peut établir, le cas échéant conjointement avec un médecin choisi par l'intéressé, des recommandations sur les soins et les traitements appropriés. Ces recommandations sont transmises à l'assuré ou au bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, par le médecin choisi par celui-ci, lorsque ces recommandations sont établies conjointement ou, à défaut, par le service du contrôle médical.
- Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2017 - JOUE C 242 du 10 juillet 2018
Structure institutionnelle de l'Union européenne
Résolution du Parlement européen sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne. Les différents sujets traités: mettre un terme à "l'Europe à la carte", sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, renforcement de la politique étrangère, défense des droits fondamentaux, plus de démocratie, de transparence et de responsabilité. - Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 - JOUE C 252 du 18 juillet 2018
Lire la question, chercher la reponse, puis cliquer sur la carte pour vérifier la reponses. Flash card 1
Lors de la combustion du méthane (CH 4) dans le dioxygène, il se forme du dioxyd de carbone et de l'eau. La reaction s'arrête lorsque tout le dioxygène de l'air est consommé. Quel est le rôle de chacune des espèces dans cette transformation? Exercices transformations chimiques | Allophysique. Choisir parmi: REACTIF, PRODUIT, ESPECE SPECTATRICE
CH 4
O 2
H 2 O
CO 2
N 2
REACTIF
PRODUIT
SPECTATEUR
Flash card 2
Equilibrer l'équation chimique en ajustant les coefficients stoechiometriques. La réaction de combustion du propane dans l'air s'écrit
C 3 H 8 + O 2 = CO 2 + H 2 O
C 3 H 8 + 10 O 2 = 3 CO 2 + 4 H 2 O
Flash card 3
La réaction de dissolution du sulfate de sodium s'écrit:
$$Na_2SO_4 \rightarrow Na^+ + SO_4^{2-}$$
2. FAUX
car les 2 lois de conservation ne sont pas respectées:
il n'y a pas le même nombre d'atomes de chaque élément des 2 côtés de l'équation Et le nombre de charges n'est pas équilibré Il faut mettre un coefficient 2 devant Na +
Flash card 4
Ecrire l'équation de réaction de l'acide éthanoïque CH 3 COOH avec l'ammoniac NH 3
Couples:
CH 3 COOH/ CH 3 COO -
NH 4 + / NH 3
CH 3 COOH + NH 3 = CH 3 COO - + NH 4 +
Flash card 5
Ecrire l'équation de réaction de l'acide sulfurique avec l'ammoniac.
Exercice Réaction Chimique Seconde Dans
H 2 SO 4 / SO 4 2-
H 2 SO 4 + 2 NH 3 = SO 4 2- + 2 NH 4 +
Lien vers la page Transformations chimique
Exercice Réaction Chimique Seconde Un
********************************************************************************** Télécharger Exercices Transformations Chimiques Seconde PDF: Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 ********************************************************************************** Voir Aussi: Exercices Corrigés Physique Chimie Seconde Gratuit PDF. réaction chimique, un processus dans lequel une ou plusieurs substances, les réactifs, sont converties en une ou plusieurs substances différentes, les produits. Les substances sont soit des éléments chimiques, soit des composés. Exercice réaction chimique seconde sur. Une réaction chimique réorganise les atomes constitutifs des réactifs pour créer différentes substances en tant que produits. Les réactions chimiques font partie intégrante de la technologie, de la culture et même de la vie elle-même. Brûler des combustibles, fondre du fer, fabriquer du verre et de la poterie, brasser de la bière et faire du vin et du fromage sont parmi de nombreux exemples d'activités incorporant des réactions chimiques connues et utilisées depuis des milliers d'années.
Comment ajuster les coefficients stœchiométriques pour que la réaction suivante soit équilibrée? \ce{CH4O}+\ce{O2}\ce{->} \ce{CO2} +\ce{H2O} 2 \ce{CH4O}+ 3 \ce{O2}\ce{->} 2 \ce{CO2} +4 \ce{H2O} 2 \ce{CH4O}+ 4 \ce{O2}\ce{->} 2 \ce{CO2} +3 \ce{H2O} \ce{CH4O}+ 3 \ce{O2}\ce{->} \ce{CO2} +4 \ce{H2O} 2 \ce{CH4O}+ \ce{O2}\ce{->} 2 \ce{CO2} + \ce{H2O} Comment ajuster les coefficients stœchiométriques pour que la réaction suivante soit équilibrée? Équations de réaction, réactif limitant - Exercices 2nde - Kwyk. \ce{Fe^{3+}} + \ce{OH^{-}} \ce{->} \ce{Fe(OH)3} \ce{Fe^{3+}} + 3\ce{OH^{-}} \ce{->} \ce{Fe(OH)3} \ce{Fe^{3+}} + \ce{OH^{-}} \ce{->} \ce{Fe(OH)3} \ce{3Fe^{3+}} + 3\ce{OH^{-}} \ce{->} \ce{3Fe(OH)3} \ce{3Fe^{3+}} + \ce{OH^{-}} \ce{->} \ce{3Fe(OH)3} Comment ajuster les coefficients stœchiométriques pour que la réaction suivante soit équilibrée? \ce{I2} + \ce{S2O3^{2-}} \ce{->} \ce{I^{-}} + \ce{S4O6^{2-}} \ce{I2} + \ce{S2O3^{2-}} \ce{->} \ce{I^{-}} + \ce{S4O6^{2-}} \ce{I2} +2 \ce{S2O3^{2-}} \ce{->}2 \ce{I^{-}} + \ce{S4O6^{2-}} \ce{I2} +2 \ce{S2O3^{2-}} \ce{->} \ce{I^{-}} + \ce{2S4O6^{2-}} \ce{I2} + \ce{S2O3^{2-}} \ce{->}2 \ce{I^{-}} + \ce{S4O6^{2-}} Comment ajuster les coefficients stœchiométriques pour que la réaction suivante soit équilibrée?