Le séminaire n'est plus le sémainaire collége. L'école primaire est dirigée par une directice totalement incompétente, manipulatrice et menteuse. Yorkis a publié un avis le 20/06/2018
3, 0
Harcèlement fréquent et violence entre élèves. boss a publié un avis le 23/06/2014
2, 3
tricy a publié un avis le 26/06/2013
2, 0
Trop d'incivilités et de violences entre les élèves. Pronote séminaire collège sainte marie aux chenes. Des mises àl'écart et des harcèlements: intolérable pour un établissement catholique. boujie a publié un avis le 21/06/2013
2, 8
pop a publié un avis le 18/06/2013
valou97234 a publié un avis le 03/03/2013
4, 2
007 a publié un avis le 24/02/2013
adm a publié un avis le 05/12/2012
3, 7
la nouriture est DEGUEULASSE
henri vanoverschelde a publié un avis le 16/08/2012
Cette ecole est genial
tinou972 a publié un avis le 13/07/2012
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fan972 a publié un avis le 11/07/2012
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La garantie de la propriété consacrée par la Constitution fédérale interdit aux collectivités publiques de soumettre les contribuables à une imposition confiscatoire. Les personnes domiciliées à l'étranger ne peuvent bénéficier en Suisse de l'abattement d'impôt sur la fortune induit par un mécanisme de «bouclier fiscal». Le bouclier fiscal genevois est menacé | Bilan. Cette appréciation, défendue par l'Administration fiscale cantonale genevoise et confirmée par les autorités judiciaires de ce même canton, a récemment été validée par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_1016/2019 du 5 octobre 2021). En matière fiscale, la garantie de la propriété consacrée par la Constitution fédérale interdit aux collectivités publiques (Confédération, cantons, communes) de soumettre les contribuables à une imposition confiscatoire. Parallèlement, le droit fédéral impose aux cantons de prévoir une imposition de la fortune des personnes physiques. Cela étant, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de spécifier que s'il était prohibé aux cantons de mettre en place un système d'imposition qui aboutirait à une neutralisation généralisée de l'impôt sur la fortune, il leur était loisible de se doter d'un mécanisme destiné à prévenir les cas d'imposition confiscatoire.
Bouclier Fiscal Suisse Belgique
Je collabore également avec des avocats, des gestionnaires de fortune et des fiduciaires. La relation de confiance que je développe avec mes clients et avec mes partenaires d'affaires amène à mes yeux une plus-value essentielle à mon métier. Combative, c'est avec force et passion que je me bat pour défendre au mieux vos intérêts. L'exil fiscal en Suisse de nouveau en vogue. N'hésitez pas à pas me contacter. Particuliers ou entreprises, je vous propose de vous accompagner dans vos démarches fiscales et administratives. Langues de travail: FR / EN
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Dans ces cas, le principe de l'interdiction d'une imposition confiscatoire – lequel découle de la garantie de la propriété – peut encore être invoqué, tout en ayant à l'esprit la jurisprudence très restrictive du Tribunal fédéral en la matière. Le Tribunal fédéral ne retient en effet une violation de ce principe qu'avec une extrême retenue. Dans un arrêt daté du 5 janvier 2017, le Tribunal fédéral a ainsi jugé que « quand bien même le pourcentage de l'impôt dû au canton de Genève pour la période fiscale 2009 dépasse en l'espèce de 200% le revenu imposable des recourants pour cette même période, cela ne suffit pas à qualifier l'imposition en cause de confiscatoire. ». Selon le Tribunal fédéral, l'examen du caractère confiscatoire d'une imposition devrait s'étendre non pas à une seule période mais bien à plusieurs périodes fiscales. Bouclier fiscal suisse pour. Par Lena-Marie Clodong,
6 novembre 2018