Note
- La déclaration de l'avance et son paiement s'effectuent
dans les délais visés au deuxièmement du paragraphe
I de l'article 60 du présent code. ARTICLE 51 ter. - Note
par l'article 47 de la loi n°95-109 du 25 décembre 1993 portant
loi de finances pour la gestion 1996
L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés
font l'objet d'une avance au titre des importations des produits de
consommation au taux de 10% de la valeur en douane des produits majorée
des impôts et droits exigibles. La liste des produits soumis à
cette avance est fixée par décret. Code de l'IRPP et de l'IS - Acomptes provisionnels. L'avance est déductible des acomptes provisionnels et de l'impôt
sur le revenu ou de l'impôt sur société conformément
aux dispositions des articles 51 et 54
du présent code. Le recouvrement de l'avance, le contrôle, la constatation des
infractions et le contentieux s'effectuent comme en matière de
droits de douane. ARTICLE 51 quater. -
Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant l'activité de commerce de gros telles que définies au numéro 3 du paragraphe II de l'article premier du code de la taxe sur la valeur ajoutée doivent facturer une avance au taux de 1% sur leurs ventes au profit des personnes physiques à l'exception de celles soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.
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Le 24 Juillet 2013 2 pages
NOTICE D INFORMATION POUR REMPLIR LE FORMULAIRE
Modalités d'utilisation de l'avis d'acompte. Un avis d'acompte précisant la somme à payer est adressé aux redevables quelques jours avant la date d
SAMUEL Date d'inscription: 27/06/2017
Le 06-10-2018
Bonjour à tous Interessant comme fichier. Acompte provisionnel tunisie pdf.fr. Merci pour tout
EMMA Date d'inscription: 3/06/2019
Le 07-11-2018
Bonjour je cherche ce document mais au format word Merci de votre aide. LOUISE Date d'inscription: 20/07/2019
Le 13-12-2018
Salut tout le monde Avez-vous la nouvelle version du fichier? Merci beaucoup
MYLA Date d'inscription: 16/04/2015
Le 20-01-2019
Salut Y a t-il une version plus récente de ce fichier? j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 2 pages la semaine prochaine. Le 12 Juin 2015 3 pages
Fiche relative à la m ise en uvre des mesures
Date de clôture de l'exercice Mois de paiement de l'acompte Période au titre de laquelle le remboursement de TVA sur immobilisations peut être demandé
MARTIN Date d'inscription: 7/08/2019
Le 05-03-2019
Salut les amis J'ai téléchargé ce PDF Fiche relative à la m ise en uvre des mesures.
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L'avance susvisée est calculée sur le montant brut toutes taxes comprises figurant sur la facture. L'avance n'est pas due sur les ventes de produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix. La déclaration de l'avance et son paiement ont lieu au cours du mois qui suit celui au cours duquel elle a été facturée et ce dans les délais prévus pour la retenue à la source. Acompte provisionnel tunisie pdf 2020. Le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux y afférents s'effectuent conformément aux procédures en vigueur en matière de retenue à la source. Note Ajouté par la loi n° 2010-58 du 17 décemnre 2010 portant loi de finances pour l'année 2010 ARTICLE 51 quinquies. -
Les entreprises visées à l' article 44 bis du présent code peuvent payer une avance au titre de l'impôt forfaitaire et ce dans un délai ne dépassant pas la fin du mois qui suit le premier semestre de chaque année. L'avance est calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours dudit semestre et selon les taux prévus à l' article 44 ter du présent code.
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L'avance est imputable sur l'impôt forfaitaire sur le revenu conformément aux dispositions de l' article 54 du présent code.
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Savoir plus
Note
Ajouté par l'article 56 de la loi n°99-101
du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année
2000 et l'article 57 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre
2001 portant loi de finances pour l'exercice 2001..
- Les acomptes provisionnels payables à compter de la deuxième
année d'activité sont perçus par échéance
égale chacune à 30% de l'impôt dû au titre
des revenus ou bénéfices de l'année précédente. Nonobstant les dispositions de l' article
54 du présent code, les acomptes provisionnels sont perçus
selon trois échéances forfaitaires égale chacune
à 30% du montant de l'impôt forfaitaire pour les personnes
visées au paragraphe
IV de l'article 44 à l'article 44bis du présent code.
Description du produit
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