Ainsi, l'article 515 du même code prévoit les modalités de "l'exécution provisoire" en ce qu'il dispose que:
« Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation ». Par ailleurs, il est important de savoir que l'exécution des décisions de premières instances conditionne la recevabilité de la procédure d'appel. Autrement dit, en présence de " l'exécution provisoire", la partie qui a fait appel doit exécuter sa condamnation de première instance si elle veut que son appel soit recevable. A défaut, la partie adverse pourra saisir le conseiller de la cour d'appel de cette difficulté et le recours sera annulé sans possibilité pour la partie évincée de revenir dans le passé. Le contentieux du titre de recettes - Portail territorial. Néanmoins, en cas d'appel il est possible de solliciter la suspension des effets des décisions de justice bénéficiant de " l'exécution provisoire" auprès du premier président de la cour d'appel saisie du recours, dans les cas suivants:
- si elle est interdite par la loi;
- en cas de violation du principe du contradictoire des droits de la défense (Ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 1983).
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NON: l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige.... Cet article est payant
NON: l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Lire la suite
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Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°. Opposition titre exécutoire plein contentieux prud’homaux en cours. A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. »
L'article 119 du décret précité disposant ensuite que: « Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l' 'article 118. »
L'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précise que: « Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais de poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance d'un montant de 76 000 €. Le ministre chargé du budget peut consentir des remises de même nature, dans la limite pour une même créance d'un montant compris entre 76 000 € et 150 000 €.
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À défaut, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions de l'article R. Quel délai de recours contentieux contre un titre exécutoire ?. 421-5 du code de justice administrative et les délais de recours ne sont en conséquence pas opposables au redevable (CAA Marseille, 7 avril 2008, Assistance publique des hôpitaux de Marseille c/ Société Onyx, req. n° 05MA01046
SOURCE: réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 11307 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 – page 1326.
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Depuis la nuit des temps, l'administration a dû recouvrer ses recettes et se donner des moyens efficaces pour le faire. Le titre de recettes, encore appelé titre exécutoire ou ordre de recettes , est un outil presque immémorial qui permet à l'administration de créer elle-même et unilatéralement un titre exécutoire permettant au comptable public de mettre en uvre des moyens coercitifs pour recouvrer les sommes dues. Le contentieux en opposition à un titre exécutoire de reversement d’un trop perçu de rémunération dû au versement concomitant d’IJSS par la CPAM relève du juge de l’exécution !. Cette prérogative exorbitante du droit commun fait l'objet de nombreuses contestations devant le juge: c'est le contentieux du titre de recettes. Après avoir rappelé les grands principes de l'émission et du recouvrement des titres de recettes, l'ouvrage s'attache à décortiquer la procédure devant le juge administratif qui tend à contester ces titres. La procédure est suivie pas à pas . De nombreuses jurisprudences et doctrines illustrent le propos. Par ailleurs, un exemple de requête introductive d'instance et un exemple de mémoire en défense permettent d'illustrer en pratique le contentieux.
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Données clés
Température de process
-50 °C... +150 °C (-58 °F... +302 °F)
Pression process abs. /Limite surpress. max. Vide... 100 bar
Densité min. du produit
0. 5 g/cm³ (0. 4 g/cm³ en option)
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Domaine d'application
Le Liquiphant FTL51 est une sonde de niveau avec tube prolongateur. Detecteur de niveau a lame vibrante youtube. Il peut être installé en zone explosible. Utilisation dans toutes les industries. Le FTL51 a un niveau de sécurité fonctionnelle SIL2/SIL3. Il offre aussi un niveau de sécurité et une disponibilité extrêmement élevés grâce à sa traversée étanche aux gaz (seconde ligne de défense). Détection fiable, insensible aux fluctuations des propriétés du produit, au débit, aux turbulences, à la présence de bulles de gaz, à la mousse, aux vibrations ou au colmatage. Détecteur de niveau avec tube prolongateur pour liquides. Raccords process: raccords filetés, brides et raccords process hygiéniques (Tri-Clamp) Température: -50 à +150 °C (-58 à +302 °F) Pression: -1 à +100 bar (-14.
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Détecteur de niveau compact avec boîtier inox pour l'industrie agroalimentaire, construction hygiénique. Raccords process:
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Température: -40 à +150 °C (-40 à +302 °F)
Pression: -1 à +40 bar (-14. Détection de niveau | Détecteur à lames vibrantes | Détection d'un seuil de niveau | Voir un aperçu de la gamme. 5 à 580 psi)
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Agréments: Sécurité antidébordement WHG et détection de fuite, EHEDG, 3-A, FDA, CSA C/US, certificat matière 3. 1, rapport d'inspection final, agrément marine pour le Liquiphant FTL31
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Capteur de pression universel avec cellule de mesure céramique
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Présentation
8. 1 Système à lames symétriques
Deux lames, disposées tel un diapason, sont portées à leur fréquence de résonance (de l'ordre d'une centaine de hertz) par effet piézo-électrique. Si elles se trouvent immergées dans un milieu liquide ou dans un solide en vrac, l'amortissement résultant provoque le basculement d'un relais (figure 31). Le principe des lames vibrantes est essentiellement employé pour la détection (tout ou rien) des niveaux. Un tel système est très sensible quand l'extrémité des lames commence à être effleurée par le produit, mais il est naturellement perturbé par la formation de dépôts ou par le colmatage, qui changent la fréquence de résonance. Sonde de niveau à lames vibrantes - Liquiphant FTL31 | Endress+Hauser. Heureusement, les vibrations induisent un effet d'autonettoyage qui rend le procédé relativement fiable. Le salissement dans le creux de la fourche se montre moins préjudiciable au bon fonctionnement que les dépôts incrustants en bout de lames. La température ne doit pas dépasser 80 °C; l'appareil existe en différentes versions: étanche, antidéflagrante, etc.