Pas d'abattement pour durée de détention sur ces gains
Pour plus d'informations, consultez notre article sur la fiscalité des PEA. Les gains exonérés
Clôture d'un PEA après 5 ans;
Retrait d'un PEA avant 5 ans si investissement dans une entreprise;
Plus-value "capital-risque" (montant à noter case 3VC);
Plus-values des impatriés: exonération de 50% de certains gains pendant 5 ou 8 ans (part exonérée à noter case 3VQ).
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La date limite de déclaration des revenus est fixée au mardi 31 mai à 23 h 59 pour ceux qui l'effectuent par formulaire papier, ainsi que pour certains départements pour les déclarations en ligne. Le site internet des impôts () accessible pour réaliser sa déclaration de revenus en ligne est ouvert depuis le 7 avril 2022 (photo d'illustration). | MARTIN ROCHE / OUEST-FRANCE
La date limite de déclaration des revenus pour les impôts est mardi soir, pour une partie de la Bretagne, des Pays de la Loire et de la Normandie. La campagne déclarative des revenus de 2021 a démarré le 7 avril 2022. Case depart en ligne direct proprietaire. La date limite varie selon le mode de déclaration, si vous l'effectuez sur formulaire papier ou en ligne. Dans le second cas, elle varie aussi selon le département de résidence, comme indiqué sur le site. En ce qui concerne le format papier, la date est la même pour tous: la déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 31 mai à 23 h 59, y compris pour les résidents français à l'étranger. Concernant la déclaration en ligne, à réaliser sur, la date limite varie selon le département de résidence.
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Imposition suivant le système du quotient
Pour que les revenus exceptionnels ou différés soient imposés suivant le système du quotient, il suffit de les inscrire dans le cadre correspondant en bas de la page 3 de la déclaration de revenus n° 2042 (case ØXX). Il ne faut pas les inscrire ailleurs. Le système du quotient consiste à ajouter une part des revenus exceptionnels (selon le coefficient) au revenu total imposable, et d'ajouter ensuite à l'impôt de base le supplément d'impôt multiplié par le coefficient. Ce coefficient dépend de la nature des revenus: le mode de calcul diffère selon s'il s'agit de revenus exceptionnels ou de revenus différés. Pour des revenus exceptionnels:
Le coefficient est toujours 4. Par conséquent, le quart des revenus exceptionnels sont ajoutés aux autres revenus: le supplément d'impôt est multiplié par 4. Case depart en ligne et. Le résultat est additionné à l'impôt de base. Exemple d'imposition de revenus exceptionnels: Vous êtes marié sans enfant. Vos revenus imposables sont de 20 000 € et vous avez perçu une indemnité de départ en retraite de 10 000 €.
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