Cour de cassation
CHAMBRE_CRIMINELLE
Audience publique du 21 mars 2000
N° de pourvoi: 00-80044
Publié au bulletin
Président: M. Gomez, président
Rapporteur: M. Desportes., conseiller rapporteur
Avocat général: M. Launay., avocat général
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REJET du pourvoi formé par:
- X...,
contre l'arrêt n° 118 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 décembre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16 de[... ]
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JURITEXT000007070575
urn:JURITEXT000007070575
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Solution: la cours de cassation rejette le pourvoi, elle estime que les juges de la cours d'appel on correctement appliqué la règle de droit. Elle estime que le vieillissement de l'alcool est un contrat d'entreprise. 1. Contrat d'entreprise ne correspond pas à des caractéristiques déterminées à l'avance car il est destiner à satisfaire des besoins particuliers. L'enjeu de la qualification porte sur la détermination du prix et sur le moment de transfert de la propriété. THEME 2 Fiche d'arrêt P. 20 Présentation: Arrêt de rejet de la chambre de cassation de la cour de cassation du 7 janvier 1997. Faits: En décembre 1990, la société Eurolocatique, spécialisée dans l'ingénierie en matière de crédit-bail et de location est rentrée en relation avec la Banque franco-allemande qui désirait créer un département de crédit-bail au sein de ses services. Etablissant alors un contrat de collaboration. Durant une année entière, ces deux sociétés ont tenu des réunions régulières. Eurolocatique a présenté des études et 3 projets de contrat à la banque franco-allemande qui a finalement décrété qu'elle ne donnerait pas suite au projet.
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Question de droit: est-ce qu'il y a eu rupture abusive des pourparlers? Dans quelles conditions la rupture des pourparlers est-elle sujet de responsabilité? Solution: La cour de cassation rejette le pourvoi. En effet elle conclu que par l'entretien de contacts réguliers et sans modifications des projets par la banque franco-allemande, cette dernière a par son comportement accepté le contrat. La banque franco-allemande est donc en tord et doit réparer son préjudice auprès d'Eurolocatique et lui payer 180 000 francs de dommages et intérêts.... Uniquement disponible sur
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5. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour:
REJETTE le pourvoi;
Condamne M. [K] aux dépens;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [K]
M.
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[B] [Z], en qualité de liquidateur de la société Studio KP,
9°/ à la société Entreprise Bello, La Maison de Pierre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
10°/ à la société Techni cable, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8],
11°/ à la société Atrium aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11],
12°/ à la société Farahdeco Hany Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],
13°/ à la société Sec Silvera, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la société Les Notaires du [Adresse 13], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Techni cable, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.
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122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, l'arrêt rendu le 23 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon. Aller plus loin sur "Jurisprudence Arrêt maladie"
Articles liés du Code du travail
[M], la société Studio KP pour la fixation à son passif, la Mutuelle des architectes français, la société Farahdeco - Hany Bat à lui verser la somme de 48 583, 91 euros TTC pour les facturations de prestations injustifiées, et 588, 72 euros TTC pour l'abattement dossier DOE, à voir condamner in solidum M.
Le parement en pierre, un habillage très naturel
Habillage de la façade avec des pierres naturelles. Façade en pierre naturelle sur. Il peut être posé sur tout support après traitement adéquate; décroutage, décapage, sablage, ponçage, etc…
Souvent employée dans le cas des murets de clôtures, la façade en pierre est aussi avantageuse que séduisante, car elle est pratiquement impossible à distinguer d'un ouvrage exclusivement monté en pierres et pour un coût bien moindre. Le résultat est d'autant plus réussi qu'il fait appel la plupart du temps à une pierre locale. Entretien
Aucun entretien particulier n'est nécessaire, même pour les pièces posées en extérieur
Toutefois un nettoyage régulier est conseillé à l'eau savonneuse avec une brosse en nylon ou à chiendent, ou encore le nettoyeur haute pression réglé à faible débit. Par contre, il est proscrit toutes actions abrasives, mécaniques, ou chimiques qui endommageraient irrémédiablement les pierres, le sablage, ponçage et tous produits acides
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Formats
Surface maximale: 1, 50 m2 Hauteur maximale: 150 m
Largeur maximale: 150 mm
Rapport hauteur/ largueur: inférieur à 3
Epaisseur
20 et 30 mm
Masse surfacique
45 à 55 kg/m2 pour une épaisseur de 20 mm selon la nature de la pierre 70 à 85 kg/m2 pour une épaisseur de 30 mm selon la nature de la pierre
Classement feu
M0
Classement chocs
Q1 à Q3 pour une épaisseur de 20 mm selon les performances spécifiques de la pierre
Q3 à Q4 pour une épaisseur de 30 mm selon les formats
Normes et D. T. U ELITE BARDAGE
Système bénéficiant d'avis technique formulé par le CSTB, VETISOL®, VETICLIP®
Classement reVETIR
r2 e4 V1à4 E3 T1à3 I4 R4
PIERRE NATURELLE / réalisation
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La compresse est appliquée comme un enduit et retirée après environ 3 semaines, avec les sels qui y auront migré. 3 Elimination du mortier de jointoiement Presque chaque réparation de façade s'accompagne d'un renouvellement du réseau de joints, la plupart du temps défectueux. En règle générale, ils doivent être grattés en profondeur, sur 2 cm ou deux fois la largeur du joint. Façade en pierre naturelle d. 4 Réduction du gonflement Pour un certain nombre de pierres naturelles, le retrait et l'expansion hygrique provoqués par les minéraux argileux expansifs (odeur de terre des pierres humides) sont une cause de dégradation importante. Le traitement avec l'Agent Antihygro Remmers, réducteur de gonflement - actuellement unique en son genre - peut en réduire le volume et la vitesse. 5 Consolidation L'objectif de la consolidation est de rétablir le profil de résistance d'origine grâce à un apport ciblé en liants. Pour cette mission, un grand nombre de Consolidants pour pierre à base d'ester d'acide silicique ("KSE") sont disponibles.
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