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Elle sera directement comprise dans le prix de vente du logement. Constructeur et vendeur de logement pour. Pensez donc à demander au constructeur de vous remettre l'attestation de l'assurance dommages-ouvrage. Avec cette assurance, pour signaler tous problèmes, il vous suffira d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. L'avantage de cette garantie est que le dédommagement est indépendant de toute recherche de responsabilité, ce qui accélère les procédures. Inspectez votre logement neuf dans le mois qui suit la réception
Vous disposez de 30 jours pour revenir sur le procès-verbal de réception des travaux et signaler, par lettre recommandée avec accusé de réception, des défauts non constatés lors de la livraison.
La vente d'un appartement en copropriété comporte des obligations pour le vendeur. Ces obligations diffèrent selon qu'il s'agit d'une vente par le constructeur ou le promoteur ou d'une revente par un particulier. Droits et obligations
Vérifie si la vente de l'appartement en copropriété est soumise à des restrictions ou à des formalités prévues par la déclaration de copropriété. Doit informer l'acheteur qu'aux termes de l'autorisation de la Régie du logement de convertir un immeuble en copropriété divise, le locataire occupant à droit au maintien dans les lieux et qu'en conséquence, l'acheteur ne pourra pas occuper lui-même l'appartement en copropriété. S'assure de prendre connaissance de l'offre d'achat concernant le certificat de localisation; doit s'informer auprès de son conseiller juridique ou de son courtier sur la question de savoir si le certificat actuel est suffisant. Constructeur et vendeur de logement paris. Si le vendeur est le constructeur ou un promoteur et qu'il vend à une personne qui occupera elle-même l'appartement en copropriété, il doit:
Fournir un contrat préliminaire écrit prévoyant que l'acheteur peut, dans un délai de 10 jours suivant la signature du contrat préliminaire, tant qu'il n'a pas reçu la note d'information ou dans les 10 jours de sa réception, renoncer à acheter l'appartement en copropriété.
Accepter et signer la charte d'engagements réciproques avec la CAF de votre département. Accepter de figurer sur le site Internet de la CAF. Vous voulez vous assurer que vous êtes bien éligible à cette prime? Faites le point avec votre conseiller! Comment obtenir la prime d'installation? Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel (Formulaire 13394) | service-public.fr. Si vous n'avez pas reçu automatiquement les documents de demande de prime d'installation, contactez votre CAF (dans un point d'accueil ou via le site Internet). Pour déposer votre demande, vous aurez à constituer un dossier qu'il faudra adresser à votre CAF. En plus du formulaire spécifique à remplir et à signer, vous devrez aussi réunir différentes pièces justificatives (photocopies de votre notification d'agrément, de votre attestation de formation initiale, de vos premiers bulletins de salaires…). Attention, la demande doit être formulée dans un délai d'un an à compter de la date de votre agrément! Vous avez besoin d'aide pour remplir votre dossier? Contactez un conseiller et faites le point avec lui!
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Swisslife se classe premier de notre classement général, toutes garanties confondues. Avec une prise en charge à 400% du BRSS en médecine courante et en hospitalisation en secteur conventionné, un forfait chambre particulière allant jusqu'à 135 € par jour, un forfait lentilles de contact de 300 € ou verres simples et monture de 470 €, et sans oublier un forfait médecines douces de 275 € par an, cette compagnie promet une protection optimale. ✅ Mutuelle santé : Simulateur 2020 | Crédit pour tous | Assurance. Avec son offre Santé Particulier Niveau 9, Swisslife conserve même sa première position dans la majorité de nos classements par garanties révélés ci-dessous. En seconde position, vous trouvez le contrat Élite de la FFA. Il comporte notamment un forfait lentilles de contact de 470 € et un autre pour les vaccins non remboursés de 100 €. Enfin, en troisième position, Apicil avec son offre Profil'R Particulier Gamme Dynamique Niveau 8 propose une couverture complète et attractive sur la majorité des postes de santé prisés par les assistantes maternelles.
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Montant et modalité de versement de la prime
Le montant de la prime est de 300 €. Il peut être majoré de 300 € si vous vivez dans un territoire dans lequel l'offre d'accueil de la petite enfance est inférieure à la moyenne nationale. Mutuelle pour assistant maternel video. Dans certains cas, cette majoration peut aussi être acordée aux assistant(e) maternel(e)s travaillant en MAM. Si votre dossier est complet et conforme aux exigences de la CAF, vous toucherez la prime d'installation en une seule fois par virement bancaire. Important: la prime à l'installation est cumulable avec le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) qui peut vous aider à financer des travaux d'aménagement de votre résidence, que vous en soyez locataire ou propriétaire. Pour en savoir plus sur le versement de la prime d'installation et sur les autres aides de la CAF, n'hésitez pas à questionner votre conseiller. Sites utiles
Les garanties peuvent être souscrites entre 18 et 65 ans sous réserve d'être en
activité professionnelle et cessent, en ce qui
concerne les garanties décès, à votre 70 ème anniversaire et, au plus tard, à votre 67 ème anniversaire pour
les
garanties arrêt de travail. L'offre ALPHA TNS est à
adhésion annuelle renouvelable par tacite reconduction. L'adhésion est facultative. Certaines des garanties
proposées sont éligibles à la Loi Madelin. Vous êtes Aide maternel / maternelle d'école? Protégez vos revenus en cas de maladie, accident! Mutuelle pour assistant maternel youtube. Vous êtes indépendants, et généralement les aides de votre caisse d'assurance ne sont pas très importantes
voir négligeables. Beaucoup d'indépendants ont alors recours à des assurances prévoyance pour les TNS
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