On retiendra la sévérité de l'arrêt de la Cour concernant la modification du portefeuille clients qui ne relève pas du pouvoir de direction de l'employeur concernant un salarié protégé. Lire la suite L'URSSAF procède à l'audition d'un représentant de société dans le cadre du contrôle de celle-ci. A l'issue de ce contrôle, l'organisme de recouvrement notifie à la société un redressement pour travail dissimulé. L8221-1 - Code du travail numérique. L'employeur conteste la procédure. La Cour d'appel n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 8271-6-1 du Code du travail. L'URSSAFF est tenue de dresser un procès-verbal d'audition bien que le redressement de la société demeure fondé sur les vérifications des livres comptables. Lire la suite
L 8221 1 Du Code Du Travail Camerounais
En vigueur
Sont interdits:
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. L 8221 1 du code du travail haitien pdf. En l'absence de définition légale du contrat de travail, la jurisprudence considère qu'il y a contrat de travail quand une personne Lire la suite Celui qui commet une infraction s'expose à des poursuites pénales devant les juridictions répressives. Lire la suite Appelé familièrement « travail au noir », le travail dissimulé est une des variétés de travail illégal envisagées par le législateur - (L. 8211-1 du Code du travail). Lire la suite L'employeur doit faire le nécessaire afin de ne pas utiliser l'image d'un salarié qui refuserait l'utilisation de cette dernière, afin de ne pas être redevable de dommages et intérêts.
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Texte de la décision
SOC. CDS
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mai 2022
Cassation partielle
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 648 F-D
Pourvoi n° E 20-18. 714
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 06 juillet 2020. L 8221 1 du code du travail camerounais. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MAI 2022
Mme [O] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-18. 714 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Nouvelle de l'hostréière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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Ce doit à l'image est valable aussi bien pendant qu'après la relation de travail avec le collaborateur. L 8221 1 du code du travail du burundi pdf 2017. La seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation. Lire la suite Une salariée protégée s'oppose à une nouvelle affectation, prend acte de la rupture tout en reprochant à son employeur d'avoir initié une procédure de licenciement disciplinaire pour absence injustifiée. En l'espèce, la Cour de cassation rappelle qu'aucune modification du contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, d'autre part, qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. Enfin, l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail.
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Code du travail - Art. L. 8221-1 | Dalloz
L 8221 1 Du Code Du Travail Burundais Actualise
Code du travail - Art. L. 8222-1 | Dalloz
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [G]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Madame [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail et d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il lui avait alloué une indemnité de requalification.
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