18. Tout vérificateur désigné par le Conseil d'administration peut:
1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un endroit où la construction, l'agrandissement ou la modification d'un bâtiment auquel s'applique l'article 16 est prévu, en cours ou terminé, afin de vérifier l'application de la présente loi;
2° prendre des photographies de l'endroit et des biens qui s'y trouvent;
3° exiger tout renseignement ou tout document lui permettant de vérifier l'application de la présente loi;
4° obliger une personne se trouvant sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable. Loi architecte maroc http. Un vérificateur doit, sur demande, donner son identité et exhiber un certificat signé par le secrétaire de l'Ordre attestant sa qualité. 19. Tout vérificateur peut, par une demande qu'il transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu'il fixe, qu'elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne, tout renseignement ou document relatif à l'application de la présente loi.
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Ils ont dénoncé, en revanche, le fait que le secteur continuait de souffrir d'une mauvaise répartition des commandes entre les professionnels. Résultat, seule une minorité d'architectes continue de travailler, alos que 70% du cadre bâti se font sans architecte.
• Ne pas confondre la TNB et la participation à la solidarité
nationale sur les une terrains non bâtis (PSN/TNB). La première
est une taxe locale gérée par les services communaux alors
que la seconde est gérée et recouvrée par les subdivisions
relevant du Ministère des finances. C'est une taxe déclarative,
calculée sur la base de la valeur vénale du terrain et due
jusqu'à l'obtention du permis d'habiter. Loi architecte maroc pour. • Pour l'obtention du permis d'habiter ou du certificat
de conformité, vous devez d'abord retirer un quitus fiscal
de la Perception du lieu de la construction pour confirmation sous forme
de fiche rose. • Sachez que si la construction dépasse 240m2 couverts, vous
être soumis à la TVA: pour cela, prenez attache avec la
division de la taxe relevant du Ministère de l'Economie et
des Finances, sise ll, Rue Aguelmame Sidi Ali pour déclarer le
coût de la construction. • Tâchez dès le début des travaux, de réclamer
et garder toute facture concernant la main d'œuvre et les marchandises. • Attestation de fin des travaux délivrée par l'Architecte
auteur du projet.
66% honoraires TTC à la charge de l'acquéreur. Copropriété de 68 lots (Pas de procédure en cours). Charges annuelles: 2100 euros. LA CHAUME BELLE MAISON VUE MER A LA DÉCORATION SOIGNÉE COMPRENANT ENTRÉE SALON SÉJOUR AVEC CHEMINÉE CUISINE A/E 3 CHAMBRES 1 SDB 1SDE 2 WC 1 BUREAU EN MEZZANINE 1 CHAMBRE CABINE 1 ESPACE COUCHAGES EN MEZZANINE DRESSING BUANDERIE CHAUFFERIE PERGOLA GARAGE DE 45M2 TERRASSES PISCINE CHAUFFÉE 9MX4M L'ENSEMBLE SUR UN SUPERBE JARDIN CLOS ET PAYSAGE DE 653M2 dont 4. 00% honoraires TTC à la charge de l'acquéreur. Maison a vendre les sables d olonne vue mer du. SPACIEUSE ET LUMINEUSE VILLA FACE MER DE 155M2 COMPRENANT: ENTRÉE SÉJOUR AVEC CHEMINÉE DONNANT SUR TERRASSE FACE MER CUISINE A/E 4 CHAMBRES 1 SDE 1 SDB 2 WC CELLIER VÉRANDA GARAGE JARDIN CLOS ET PAYSAGÉ DE 313M2 dont 3. 03% honoraires TTC à la charge de l'acquéreur.
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