Les recours des salariés ont été modifiés et un nouveau formulaire prescrit par la Loi doit être utilisé pour formuler une plainte. Il est désormais requis de conserver les données et la documentation ayant servi à analyser le maintien de l'équité salariale pendant six ans (plutôt que cinq) ou, dans le cas d'une plainte ou d'une enquête, jusqu'à la fermeture du dossier. Vous trouverez les faits saillants de la nouvelle Loi sur une page spécialement dédiée du site internet de la CNESST. Vous pouvez également consulter le texte de Loi sur le site des Publications du Québec. Par Marie-Pier Richard, CRHA, Boreala Management Note
L'équité salariale, c'est un salaire égal pour un travail équivalent. Les personnes qui occupent une catégorie d'emplois à prédominance féminine et qui accomplissent un travail différent mais équivalent à celui d'une catégorie d'emplois à prédominance masculine présente dans l'entreprise devraient avoir accès au même potentiel de rémunération.
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Équité Salariale 2019 Philippines
Des modifications ont été apportées à la Loi sur l'équité salariale le 10 avril dernier. Ces modifications concernent surtout l'évaluation du maintien de l'équité salariale. (source: CNESST)
Évaluation du maintien de l'équité salariale sans écarts salariaux
Si votre évaluation du maintien de l'équité salariale ne génère pas d'écarts salariaux, il n'y a pas de modifications à appliquer. Évaluation du maintien de l'équité salariale avec des écarts salariaux
Avant le 10 avril, si on obtenait des écarts salariaux lors de l'évaluation du maintien, on devait inscrire les événements ayant généré ces écarts (sans les dates de début et de fin) dans le Premier affichage et faire les ajustements salariaux par la suite donc l'employeur n'avait pas à effectuer de paiement rétroactif. Suite aux modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale, vous devez:
Premier affichage: inscrire les événements ayant généré ces écarts en indiquant la date de début de chaque événement et sa date de fin s'il y lieu.
Avoir sous la main les données utilisées lors de l'exercice ou le maintien précédent vous permettra de sauver énormément de temps! Les étapes à suivre pour l'évaluation du maintien sont les mêmes que pour réaliser l'exercice d'équité salariale. Cependant, les changements récents à la Loi ajoutent des obligations supplémentaires. Il est donc important de consulter la section suivante avant de vous lancer dans les travaux. Changements à la Loi sur l'équité salariale
Le 10 avril 2019, la Loi sur l'équité salariale a été modifiée. Voici les principaux changements:
Principaux changements à la Loi sur l'équité salariale
Sujet
Avant le 10 avril 2019
Depuis le 10 avril 2019
Correction des écarts salariaux
La correction se fait uniquement pour le futur
La correction est rétroactive et doit se calculer à partir de la date de l'évènement ayant causé l'écart salarial. Si un ou des événements ont créé un écart uniquement pendant une certaine période de temps, l'écart doit être corrigé pour cette période.
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Mise sur le marché dans la région de Montigny-lès-Metz d'une propriété d'une surface de 185. 0m² comprenant 5 chambres à coucher. Maintenant disponible pour 616000 €. La maison possède 5 chambres, une cuisine ouverte et des toilettes. D'autres atouts font aussi le charme de cette propriété: un magnifique jardin idéalement orienté vers le sud et une terrasse. Le logement atteint un DPE de D. Trouvé via: Arkadia, 01/06/2022
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Mise à disposition dans la région de Montigny-lès-Metz d'une propriété mesurant au total 101m² comprenant 4 pièces de nuit. Maison à vente à Montigny, Arrondissement de Rouen - Trovit. Accessible pour la somme de 233200 €. Elle possède 5 pièces dont 4 chambres à coucher et une une douche. Coté amménagements extérieurs, la maison dispose d'un jardin et un garage. En ce qui concerne la consommation en énergie, la maison bénéficie d'un chauffage grâce à une pompe à chaleur.
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