S'agissant du personnel cadre (définition AG2R Prévoyance: articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention), l'avenant n°2009-01 du 3 avril 2009, formalise l'obligation employeur résultant de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 (application de l'article 7 de ladite convention: financement exclusive de l'employeur d'un régime de prévoyance à hauteur de 1, 50% TA dédié prioritairement à la garantie décès). Compétence territoriale: Elle est applicable sur le territoire national y compris les départements et collectivités d'Outre-Mer. AG2R Prévoyance met à votre disposition:
Une offre prévoyance répondant à vos obligations conventionnelles pour les salariés non-cadres et cadres. Une offre additionnelle cadre pour répondre à l'obligation relevant de l'avenant n°2009-01 du 3 avril 2009. Les garanties couvertes sont les suivantes:
Décès
Incapacité de travail
Invalidité
Les avantages pour votre établissement
Protéger vos salariés et donc votre établissement grâce à un régime spécialement conçu pour votre secteur d'activité.
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Convention Collective Hospitalisation Privée À But Lucratif 3
Les minima conventionnels doivent également être regardés par rapport aux éléments spécifiques du contrat de travail:
contrat « classique », contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation…;
temps de travail: nombre d'heures, forfait mensuel, annuel en heures ou en jours…
La convention collective « Hospitalisation privée à but lucratif » comporte des dispositions particulières que vous pouvez consulter en téléchargeant l'intégralité de la fiche « Le salaire minimum légal et conventionnel » extrait de l'ouvrage « Droit du travail Hospitalisation privée ». Prenez en compte les bons éléments pour la comparaison avec le SMIC ou le minimum conventionnel
La comparaison doit être faite au moment de l'embauche puis, chaque mois, tout au long du contrat de chacun de vos salariés. Si le salaire d'un mois donné dépasse le SMIC, cet excédent ne peut être reporté sur un autre mois. Pour déterminer si le salarié perçoit bien le SMIC, seules les heures correspondant à du temps de travail effectif sont retenues, à l'exclusion des temps de pause, de casse-croûte ou d'habillage (sauf si la convention collective les assimile à du temps de travail effectif).
Convention Collective Hospitalisation Privée À But Lucratif Video
Si vous devez assurer une rémunération égale au SMIC
Vous devez prendre en compte le salaire de base, ainsi que les éléments constituant des compléments de rémunération versés en contrepartie du travail pour valider le respect de votre obligation. S'y ajoutent les avantages en nature, comme par exemple la fourniture de nourriture ou d'un logement. Ils sont pris en compte dans l'évaluation du salaire pour déterminer si le SMIC est atteint et leur valeur est en principe fixée par la convention collective ou le contrat de travail. Les primes sont, quant à elles, incluses, si elles sont directement liées au travail (rendement, production, polyvalence, etc. ). En revanche, les primes qui ne rémunèrent pas le travail ne sont pas prises en compte pour vérifier l'application du SMIC. La jurisprudence considère en effet que seules les primes qui sont en relation avec le temps de travail effectif puissent être inclues dans l'assiette de calcul du SMIC. Les primes et gratifications payées à certains moments de l'année (prime de vacances ou prime de 13e mois) sont prises en compte seulement le mois de leur versement, sans compensation possible d'un mois sur l'autre.
Convention Collective Hospitalisation Privée À But Lucratif Comme Non Lucratif
Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif est le 0029. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective hospitalisation privée à but non lucratif
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP, convention de 1951) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière.
Convention Collective Hospitalisation Privée À But Lucratif Loi Bnl
A défaut d'accord exprès, la CCN ne s'applique pas aux bénéficiaires de contrats aidés en ce qui concerne les dispositions spécifiques à la rémunération. Champ d'application territorial
Territoire national y compris les DOM et TOM. Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Brochure
IDCC
CCN51 - Hospitalisation privée à but non lucratif
31-10-1951
25-03-2002
3198
–
29
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Convention Collective Hospitalisation Privée À But Lucratif Et
Brochure n°:
3307
Identifiant de Convention Collective (IDCC):
2264
Les partenaires sociaux de l'hospitalisation privée à but lucratif ont signé un accord de prévoyance pour l'ensemble de leurs salariés (non-cadres et cadres). AG2R LA MONDIALE, partenaire historique de cette branche, fait partie des organismes choisis pour assurer et gérer ce régime de prévoyance. Les partenaires sociaux
Solidarité
Choix de la mutualisation par les partenaires sociaux pour favoriser plus de solidarité,
négociation d'un régime de protection sociale garantissant une équité de traitement entre salariés d'un même secteur d'activité,
élargissement du périmètre de mutualisation et ainsi pérennité des cotisations du régime. Simplicité administrative et sécurité juridique
L'accord de branche:
est un gage de simplicité administrative et de sécurité juridique,
clé en main, il évite les formalités,
facilite le discours aux salariés,
apporte aux entreprises la garantie d'être toujours en conformité. Pilotage par la branche
Pilotage de la couverture prévoyance par la branche au plus près des besoins des salariés du secteur d'activité,
L'entreprise peut ainsi pleinement se consacrer à son cœur de métier.
En faire toujours plus, pour vous accompagner et vous protéger, vous et vos salariés
Découvrez toutes nos solutions en santé et prévoyance. Profitez de garanties " à la carte" en fonction des besoins spécifiques de vos salariés ou d'offres packagées dédiées à votre secteur d'activité. Contactez un de nos conseillers pour être orienté vers la formule qui correspond à vos besoins.
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Mairie Du Breucq Villeneuve D Ascq Hotel De Ville
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d'utilisation de notre plateforme. Mairie du breucq villeneuve d ascq mairie. Les avis sont publiés par ordre chronologique. Les réponses aux opinions sont placés sous les opinions
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Mairie Du Breucq Villeneuve D'ascq Nord
Prendre un rendez-vous avec La mairie de VILLENEUVE D'ASCQ. La mairie appelée aussi hôtel de ville, maison communale ou bureau communal est le lieu où siègent les élus et l'administration communale. Le bureau du maire siège à la mairie, et aussi la salle de délibération du conseil municipal, la salle de délibération du conseil municipal, le lieu où l'on célèbre les mariages, document administratif à l'état-civil, le dépôt du cadastre, l'urbanisme à VILLENEUVE D'ASCQ.
Mairie Du Breucq Villeneuve D Ascq Mairie
22 Rue du Carrousel - 59650 Villeneuve-d'Ascq
Surface:
1 100 à
6 838 m ²
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À partir de
1 970 500 €
Vente
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Bureau
Disponibilité: Immédiate
22-28 RUE DU CARROUSEL VILLENEUVE D'ASCQ Immeubles de bureaux situés dans un parc tertaire de qualité, généreux en espaces verts. Il sont desservis par le boulevard du Breucq, sortie Cousinerie. Avis Mairie De Quartier Du Flers Breucq Villeneuve D'ascq | Mairies. Nous vous proposons à la location ou à la vente des bureaux rénovés situés sur le Parc de la Cimaise. Ces immeubles offrent de grands...
22-28 RUE DU CARROUSEL VILLENEUVE D'ASCQ Immeubles de bureaux situés dans un parc tertaire de qualité, généreux en espaces verts. Ces immeubles offrent de grands plateaux de bureaux répartis sur 3 niveaux. Ils bénéficient d'une très bonne accessibilité et profitent de nombreux points de restaurations à proximité et de différents services aux salariés. Accessibilité: Gare « Lille Flandres » et TGV « Lille Europe » à 30 min en métro Métro Ligne 2 jusque Jean Jaurès.
Mairie Du Breucq Villeneuve D Ascq Catalogue
Vous souhaitez réaliser votre passeport à VILLENEUVE D'ASCQ? Vous pouvez vous rendre à Annexe Mairie de VILLENEUVE D'ASCQ BREUCQ, cette mairie propose ce service. Adresse
165 rue Jean Jaurès, 59491, VILLENEUVE D'ASCQ
Mairie Du Breucq Villeneuve D Ascq Musee
Lundi:
09h00 à 12h00 - 14h00 à 18h00
Mardi:
Mercredi:
Jeudi:
Vendredi:
Samedi:
Dimanche:
Fermé
Précision sur les horaires:
Horaires non vérifiés. Si vous connaissez les horaires d'ouverture et de fermeture de Mairie de Quartier du Flers Breucq à Villeneuve d'ascq
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Mairie de Quartier du Flers Breucq
Siege social:
165 r Jean Jaurès 59491 Villeneuve d'ascq
Activité(s):
Mairies
Directeur:
Effectif:
1 personne(s)
Code Naf:
Siret:
Contact:
Email:
Internet:
* 2, 99 €/appel. Atelier d’écriture LaM Villeneuve-d'Ascq samedi 4 décembre 2021. Ce numéro valable 10 minutes n'est pas le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Ce service édité par
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Dernière mise à jour le 15 mai 2022