- Article l376 1 code sécurité sociale 2020
- Fond de gibier chef recipes
Article L376 1 Code Sécurité Sociale 2020
La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au septième alinéa du IV de l'article L. 162-1-14. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de la caisse. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. Code de la sécurité sociale - Article L375-1. Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable. Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en oeuvre de cette procédure. La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.
Sauce chaude Fonds de gibier déshydraté.
Fond De Gibier Chef Recipes
Caractéristiques détaillées
Dénomination réglementaire Fonds de Gibier déshydraté
Liste des ingrédients Fécule, sirop de glucose, maltodextrine, sel, viande de gibier (cerf) 7, 2%, arômes (avec BLÉ, CÉLERI), oignon, farine de BLÉ, huile de tournesol, colorant (caramel ordinaire), protéines de BLÉ hydrolysées, extrait de vin rouge, ail, poivre blanc, extrait de carotte, extrait de paprika, antioxydant (extraits de romarin), extrait de thym. Peut contenir: OEUFS, LAIT. Liste des allergènes Céleri, Traces d'oeuf, Traces de lait, Gluten
Liste des composants spécifiques Sans conservateur
Valeurs nutritionnelles
Pour 100g
Énergie
341 Kcal
1442 KJ
Matières grasses
4. Fond de gibier chef cake. 5 g
Dont acides gras saturés
1. 3 g
Glucides
63 g
Dont sucre
5. 3 g
Fibres alimentaires
2. 3 g
Protéines
10 g
Sel
12 g
Calcium
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