Dans un deuxième temps, lorsque la victime partage sa vie ou a une affection particulière avec un individu, les tribunaux reconnaissent la qualité de victimes indirectes. Il s'agit des concubins par exemple ou des nourrices…
En effet, ce sont les accidents mortels de la circulation pouvant donner lieu à indemnisation des proches sans nécessairement qu'un lien de parenté soit exigé. 2- Les préjudices indemnisables des victimes indirectes
Il suffit simplement de démontrer le lien particulier avec la victime et le préjudice qui en découle. Dans ce cas de figure, le préjudice doit être certain, direct et personnel. Le préjudice par ricochet – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. IL s'agit là de reconnaître aux proches le fait qu'il soit touché par un accident corporel grave, avec les difficultés d'appréhender l'importance du dommage, de la douleur et des conséquences de toutes les séquelles que gardera la victime. C'est ainsi que les Tribunaux judiciaires admettent l'indemnisation pour les proches d'une personne gravement blessée et gravement handicapée.
Préjudice Moral Victime Par Ricochet 1
Le quantum doloris, c'est-à-dire la qualité d'une douleur doit être évaluée par le médecin expert et non pas son montant. Il existe un outil répertoriant l'ensemble des dommages en cas de préjudice corporel. Préjudice moral victime par ricochet 1. C'est la nomenclature Dintilhac. Deux notions sont utilisées par cette nomenclature afin de ne pas confondre le quantum doloris et le pretium doloris: Le DFP ou le Déficit Fonctionnel Permanent Le SE ou les Souffrances endurées
La concubine de la victime d'un accident mortel de la circulation était ici de nouveau admise à demander la réparation de son préjudice personnel à l'auteur de cet accident. Les années 1980, marquées notamment par l'adoption de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite « BADINTER », voyait cette même solution être appliquée aux proches de la victime directe non décédée [ 9]. Aujourd'hui, il ne demeure potentiellement aucune limite relative à la teneur, la nature du lien entre la victime directe et son pendant par ricochet. Préjudice moral victime par ricochet du. En effet, si les liens familiaux peuvent permettent de faire présumer l'existence d'un préjudice « réfléchi » (notamment pour les parents, la fratrie ou les grands parents), la Haute cour censure de façon automatique les juges du fond qui rejettent la demande indemnitaire en raison notamment de l'éloignement de ces liens [ 10]. Désormais et peu importe la proximité de la relation entretenue entre victimes directes et indirectes, les seuls critères retenus pour admettre l'indemnisation sont ceux exigés en droit commun, c'est à dire l'existence d'un préjudice personnel, direct, certain et licite [ 11].
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Publié le 5 septembre 2014.
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