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Maison 4 pièces 60 m² 95 000 € Annonce gratuite du 13/01/2022. soit 1580 €/m² 5
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Maison 5 pièces 122 m² 210 000 € Annonce gratuite du 13/01/2022. soit 1720 €/m² 5
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En rez de chaussée nous trouvons une chambre ouverte sur l'entrée et une buanderie de 17 m² environ avec la possibilité de créer une suite parentale. Le coin salon ainsi que la cuisine se trouvent sur le palier du premier étage et bénéficient d'un bel ensoleillement. Vous trouverez également une salle de bain avec WC. Au dernier, le bien dispose de 2 chambres supplémentaires, un espace bureau ou rangement de 7 m² environ sur le palier et une salle d'eau avec WC. Venez découvrir cette maison qui vous charmera par son coté atypique, son ensoleillement et son énorme potentiel! Maison à vendre tautavel des. Pour plus de renseignements ou une visite rapide:
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Immobilier
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Localisation
Pyrénées-Orientales
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Type de logement
Indifférent
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Prix: € Personnalisez
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250 000 € - 500 000 €
500 000 € - 750 000 €
750 000 € - 1 000 000 €
1 000 000 € - 1 250 000 €
1 250 000 € - 2 000 000 €
2 000 000 € - 2 750 000 €
2 750 000 € - 3 500 000 €
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1+ pièces
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Superficie: m²
Personnalisez
0 - 15 m²
15 - 30 m²
30 - 45 m²
45 - 60 m²
60 - 75 m²
75 - 120 m²
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165 - 210 m²
210 - 255 m²
255 - 300 m²
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1+ salles de bains
2+ salles de bains
3+ salles de bains
4+ salles de bains
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Sous les garanties o - Français - Néerlandais Traduction et exemples
Traduction automatique Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines. Sous les garanties o - Français - Néerlandais Traduction et exemples. French
sous les garanties ordinaires de fait et de droit
Contributions humaines
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Néerlandais
Infos
tous les éléments de fait et de droit
alle feitelijke en rechtsoverwegingen
Dernière mise à jour: 2014-11-14
Fréquence d'utilisation: 1
Qualité:
Référence: IATE
3° les moyens de fait et de droit;
3° de middelen in feite en in rechte;
Dernière mise à jour: 2012-04-06
circonstances de fait et de droit
feitelijke en juridische omstandigheden
Dernière mise à jour: 2011-10-23
points de fait et de'droit
dan is enkel van belang of de "gewichtscorrecties" de factuurprijs hebben beïnvloed en of zij normaal handelsgebruik zijn. Dernière mise à jour: 2014-02-06
Référence: IATE Avertissement: un formatage HTML invisible est présent
arguments de fait et de droit invoqués
aangevoerde gronden, zowel feitelijk als rechtens
b) les arguments de fait et de droit invoqués;
c) de conclusies van de verwerende partij; d) de bewijsaanbiedingen.
Garanties Ordinaires De Fait Et De Droit
La question s'est également posée de savoir si le cessionnaire pouvait invoquer la violation de l'obligation de bonne foi. Garanties ordinaires de fait et de droit. La jurisprudence a répondu par l'affirmative, la Cour de cassation ayant confirmé la possibilité pour un acquéreur de mettre en jeu la responsabilité du vendeur lorsque celui-ci manque à son obligation de contracter de bonne foi. Ainsi, le cessionnaire qui, par excès de confiance, a omis de faire insérer dans la convention de cession une clause de garantie de passif, reste protégé. En cas de litige, avoir recours à un avocat compétent en cession d'entreprise vous permettra de définir avec lui une stratégie d'action efficace afin de défendre vos intérêts. Votre avis nous intéresse
Garanties Ordinaires De Fait Et De Droit Paris
I – Les faits ouvrant droit à la garantie
L'acheteur ne peut se prévaloir de la garantie des articles 1625 et suivants du Code civil que dans la mesure où il est évincé, en tout ou en partie, de la chose vendue, ce qui suppose un trouble apporté à la jouissance de cette chose. La garantie du fait personnel
Le trouble peut être de fait ou de droit. Garanties ordinaires de fait et de droit paris. l y a trouble de fait lorsque le vendeur accomplit un acte qu'il ne prétend pas fondé sur un droit, et qui entraîne pour l'acheteur la privation totale ou partielle de l'exercice du droit cédé, dans les conditions et avec les avantages sur lesquels l'acquéreur était en droit de compter, d'après la nature et la destination normale de la chose vendue. Il en est ainsi quand le vendeur d'un terrain construit sur la partie restante de sa propriété un immeuble dont la présence met les acquéreurs dans l'impossibilité d'exercer la servitude de vue grevant cette partie restante (Cass. 1re civ., 29 nov. 1955: JCP G 1956). Il y a trouble de droit lorsque le vendeur porte à la propriété de l'acquéreur une atteinte qu'il prétend fondée sur un droit.
Conformément au droit commun, la cession de parts sociales ou d'actions suppose un consentement valable et la capacité requise dans la personne du cédant et celle du cessionnaire, un prix déterminé ou déterminable selon des critères objectifs. Il peut néanmoins advenir que l'acheteur soit déçu par son investissement et qu'il estime avoir payé trop cher des actions compte tenu notamment de la mauvaise situation financière de la société que celui-ci pouvait ignorer lors de la cession. Si un certain nombre de garanties légales peuvent être mise en œuvre par le cessionnaire mécontent, le moyen le plus sûr de se prémunir reste la clause de garantie de passif. Garanties ordinaires de fait et de droit la. La clause de garantie de passif
Par la clause de garantie de passif, encore appelée clause de garantie comptable, le cédant garantit l'exactitude du bilan à partir duquel le prix a été déterminé. Le cédant prend en conséquence l'engagement d'assurer les dettes dont l'origine est antérieure à la cession. Il existe plusieurs types de clauses de garantie.