obligations convertibles
obligations susceptibles d'être échangées par la société émettrice contre des actions de ladite société à la demande de l'obligataire. opé
adj. qui est prêt pour entreprendre quelque chose
[Fam. ] apocope de "opérationnel"
feu vert
possibilité d' entreprendre quelque chose en toute liberté
[Fig. Entreprendre une action en justice au. ] s'emploie le plus souvent avec "donner" ou "avoir"
retrousser ses manches
se mettre au travail, entreprendre une tâche
action de priorité
action qui confère à son titulaire certains avantages particuliers par rapport aux actions ordinaires. ad agendum
en vue de l' action, locution accolée à un mandat pour en désigner l'objet spécifique, le titulaire de l' action en justice confie par ce mandat à une personne mission d' entreprendre et de conduire le procès à sa place. tirer les marrons du feu
1. entreprendre quelque chose de risqué ou dangereux pour le profit de quelqu' un d'autre 2. tirer avantage d'une situation pour soi-même, parfois malhonnêtement
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Entreprendre Une Action En Justice 2019
In so holding, the Court gave its opinion on the sufficient interest that is required in order to bring an action and on the criteria that apply to a motion to dismiss for lack of sufficient interest. The Hon. Entreprendre une action en justice 2019. Les San ont clamé à la biopiraterie et menacé d' entreprendre une action en justice pour des violations de leurs droits de propriété et à l'égalité. The San alleged biopiracy and threatened legal action, including for violations of their right to property and equality. Mais refuser à quelqu'un le droit d' entreprendre une action en justice sous prétexte que d'autres personnes ont subi le même préjudice signifierait que les actions gouvernementales les plus préjudiciables ne pourraient jamais être remises en cause. However, to deny standing to persons who are injured simply because many others are also injured would mean that the most injurious and widespread government actions could be questioned by nobody. Le Gouvernement a dit à maintes reprises à la mission qu'il n'y avait eu aucune plainte officielle concernant de tels crimes de sorte qu'il n'était pas possible d' entreprendre une action en justice et de mener les enquêtes nécessaires et punir les coupables.
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
Dans la plupart des cas de discrimination, la victime peut déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, notamment lorsqu'un propriétaire ne prend aucune mesure d'adaptation pour répondre à des besoins découlant d'un handicap. Si un propriétaire refuse de vous louer un logement en raison de votre handicap ou que vous ne pouvez louer un logement parce que le propriétaire ne veut prendre aucune mesure d'adaptation, le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario est généralement l'autorité vers laquelle vous tourner. Dans les autres cas, vous pouvez opter soit pour le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, soit pour la Commission de la location immobilière. ENTREPRENDRE UNE ACTION EN JUSTICE - Solution Mots Fléchés et Croisés. Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne peut vous aider à choisir la meilleure option et à déposer une requête auprès du, si c'est ce que vous décidez de faire. Mis à jour le: 31 août 2015
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