Les bâtiments âgés forment l'essentiel du parc immobilier. La situation économique se distingue notamment par une part de ménages imposés de 61%. Les habitants sont essentiellement âgés et on y note une proportion de retraités de 19%, mais une proportion d'enfants et d'adolescents de 28%. La commune profite de conditions climatiques définies par un ensoleillement de 1597 heures par an, des précipitations de 725 mm par an. Il faut y constater une assez haute proportion d'utilisation de la voiture (19%), une densité de population élevée (640 hab. Maison, studio et appartement à vendre ou à louer en France | Immobilier.notaires.fr. /km²), une proportion de logement social HLM très haute (23%) et un taux de propriétaires relativement inférieur à la moyenne (59%) mais une évolution du nombre de places en établissement scolaires de 18. Aussi disponibles à Seclin
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la rédaction d'un compromis de vente (à jour des dernières réglementations applicables) et de l'acte authentique de vente, qui relève de la seule compétence du notaire. A cette occasion, outre l'acquisition, de nombreux conseils pourront être prodigués quant à la protection du survivant en cas d'achat en couple, sur les garanties assortissant les prêts et leur coût, sur les différentes démarches juridiques à effectuer.
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Mise à disposition dans la région de Seclin d'une propriété mesurant au total 240m² comprenant 4 pièces de nuit. Seclin - 539 maisons à Seclin - Mitula Immobilier. Accessible pour la somme de 397000 euros. Vous trouverez les pièces d'hygiène habituelles: une salle de bain et des sanitaires mais La propriété contient également équipée avec en prime un confortable salon. D'autres atouts font aussi le charme de cette propriété: un charmant jardin et une terrasse. | Ref: bienici_ag750949-287334677
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Le cerfa DAS2 vous permet d'adresser votre déclaration 2017 des honoraires ou des commissions que vous ou votre entreprise avez pu verser dans l'exercice de votre profession au cours de l'année 2016. Ce formulaire de déclaration doit être adressé dans un lieu de réception unique dont les coordonnées sont disponibles auprès de la DDFIP ou de la DGFIP du lieu où est situé votre établissement. Orthographe alternative:
das2_1563-PDF,
Dernière mise à jour le lundi 16 janvier 2017 à 16:21:14 par
Matthieu Blanc.
1736 du CGI)
oubli ou inexactitude, autres que celles relatives aux montants versés: 15 € par infraction avec un minimum de 60 € et plafonné à 10 000 € ( art. 1729 B du CGI)
déclaration hors délai: amende de 150 € ( art. 1729 B du CGI).
Comment envoyer votre déclaration
Votre déclaration DAS 2 doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI). Site des impôts rubrique des tiers déclarants. Comment préparer votre déclaration
A partir de vos pièces justificatives, Préparer sur un fichier excel les informations concernant toutes les sommes devant être déclarées sur le DAS2. DAS2 (déclaration d’honoraires) : ne pas passer à la trappe ! - Angiil. La déclaration DAS2 sera alors facilité. Vous avez besoin d'aide pour la déclaration DAS2? Si vous le désirez, le Cabinet comptable MCS rassemble l'ensemble des informations nécessaire et effectue le travail de déclaration. Vous avez d'autres questions sur le conseil en fiscalité? Demandez conseil à votre expert-comptable dans le Val d'Oise ou dans les Yvelines. Dans la catégorie Blog
Tout entrepreneur doit remplir un certain nombre de documents en vue d'être en conformité avec les services fiscaux. Qu'il s'agisse d'une personne morale ou physique, tout entrepreneur doit effectuer une déclaration DAS 2, qui est notamment obligatoire lors de versements d'honoraires, de commissions, de droits d'auteur de plus de 1 200 euros à des intervenants exté DAS 2 est un formulaire obligatoire qui pourra être trouvé sur le site de l'administration fiscale, elle doit contenir un certain nombre de mentions et tout professionnel qui ne remplit pas le formulaire DAS 2, risque une amende de la part de l'administration fiscale. Quelles sont les entreprises concernées par la DAS 2? Formulaire n dase.cea.fr. Toutes les entreprises sont concernées par le formulaire DAS 2, il peut s'agir d'une personne physique ou morale. Le DAS 2 concerne les honoraires supérieurs à 1 200 euros, par bénéficiaire et par an. Il peut s'agir d'un intervenant extérieur de l'entreprise ou d'un salarié. Cela peut être une personne domiciliée fiscalement en France ou à l'é honoraires couvrent plusieurs types de prestations et peuvent concerner, des honoraires, des frais de courtages, des gratifications, commissions, ristournes pour rémunérer un service.
Lorsque la déclaration est effectuée via le dépôt d'une DSN, elle peut intervenir jusqu'au mois d'avril de l'année qui suit le paiement des rémunérations.
Lorsqu'une entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, si l'exercice fiscal ne correspond pas à l'année civile, le formulaire DAS 2 devra être envoyé 90 jours après la clôture de l'exercice fiscal. Si l'année de l' exercice correspond à l'année civile, le formulaire devra être envoyé avant le 1er mai de l'année suivante, pour une entreprise soumis à l'impôt sur les sociétés (entreprise individuelle ou une société de personnes). En cas de cessation d'activité, le formulaire devra être transmis dans les 60 jours après la cession d'activité de l'entreprise. Télécharger Cerfa DAS2 de déclaration d'honoraires (gratuit) - Droit-Finances. Le formulaire pourra être rempli sur le site internet de l'administration fiscale ou par le biais du formulaire cerfa n°12303*12, disponible auprès de la DGI (Direction Générale des Impôts). Il faudra ainsi transmettre le formulaire au centre des impôts auquel l'entreprise est rattachée. Les entreprises qui font intervenir plus de 200 intervenants par an, ont l'obligation d'utiliser le formulaire en ligne. Il faudra renseigner plusieurs informations comme le nom du bénéficiaire, la dénomination sociale de l'entreprise, la profession, le numéro SIRET, le montant et la nature des sommes versés.
Lorsque les bénéficiaires ne sont pas soumis à la TVA, les sommes sont déclarées nettes de taxe. • Zones 4 et 5: Ventilation des sommes perçues: en préciser la nature dans la case Nat sous la forme H: honoraires et vacations, C: commissions, CO: courtages, R: ristournes, JP: jetons de présence, DA: droits d'auteur, DI: droits d'inventeur, AR: autres rémunérations. Formulaire n das2 20. • Zone 6: Avantages en nature: case V: valeur de l'avantage. Case N: lettre N (nourriture), L (logement), V (voiture), T (outils issus de NTIC), A (autres avantages). • Zone 7: Indemnités et remboursements: case I: montant, case M: lettre F (allocation forfaitaire), R (remboursement sur justification), P (prise en
charge directe par l'employeur). • Zone 8: TVA nette sur droits d'auteur: pour les auteurs soumis au régime de la retenue de TVA, les parties versantes doivent indiquer le montant de la TVA nette versée au Trésor pour le compte de l'auteur. • Zone 9: Retenue à la source, case M: montant de la retenue, case O: lettre R si taux réduit, lettre D si dispense de retenue en vertu des conventions
internationales.