La question prioritaire de constitutionnalité portait ainsi sur les mots «, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, et « aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 » figurant au premier alinéa de l'article 77-1-2 du même code. Article 77 1 1 du code de procédure pénale de christiane taubira. Pour censurer ces dispositions, le Conseil constitutionnel rappelle que la « liberté » proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique « le droit au respect de la vie privée » (cf. CC 23 juillet 1999, n° 99-416 DC, Loi portant création d'une couverture maladie universelle, §45), et qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, le législateur doit « assurer la conciliation entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infraction et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée » (cf. CC 15 février 2019, n° 2018-764 QPC, Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion, §§ 6 et 8).
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Entrée en vigueur le 4 mars 2022 Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 sous réserve de l'article 60-1-2. Sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le procureur de la République, l'officier ou l'agent de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-2. Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais. Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-2. Entrée en vigueur le 4 mars 2022 7 textes citent l'article Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Article 77-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice.
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Il en conclut que « le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la recherche des auteurs d'infractions » (cf. CC 15 février 2019, n° 2018-764 QPC, Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion, § 8: « si le législateur a réservé à certains agents des douanes soumis au respect du secret professionnel le pouvoir d'obtenir ces données dans le cadre d'opérations intéressant leur service et ne leur a pas conféré un pouvoir d'exécution forcée, il n'a assorti la procédure prévue par les dispositions en cause d'aucune autre garantie »). Jugeant que l'abrogation immédiate des dispositions ainsi déclarées inconstitutionnelles entraînerait des conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel en a reporté l'effet au 31 décembre 2022, et décidé que les mesures prises avant cette date ne pourraient être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
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Code de procédure pénale - Art. 77-1-1 (L. no 2004-204 du 9 mars 2004, art. 80-IV) | Dalloz
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord. En cas d'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables. Le dernier alinéa de l'article 60-1 et l'article 60-1-1 sont également applicables. Article 77 1 1 du code de procédure pénale nale pdf. Le procureur de la République peut, par la voie d'instructions générales prises en application de l'article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police judiciaire, pour des catégories d'infractions qu'il détermine, à requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique, de leur remettre des informations intéressant l'enquête qui sont issues d'un système de vidéoprotection. Le procureur est avisé sans délai de ces réquisitions. Ces instructions générales ont une durée qui ne peut excéder six mois. Elles peuvent être renouvelées.
Le peintre péruvien Fernando de Szyszlo Valdelomar est décédé le 9 octobre dernier, à 92 ans, au côté de sa femme Liliana Yábar, d'une chute dans les escaliers de leur maison de Lima. Peintre et critique d'art péruvien, F ernando de Szyszlo est un artiste connu pour son utilisation de l'imagerie pré-colombienne dans des peintures en terre rouge. Son art tente de réinventer des thèmes surréalistes dans un contexte latino-américain, davantage préoccupé par des sentiments liés au mysticisme indigène que par une vanité artistique. Jan van Eyck, le célèbre artiste de la peinture flamande. Suivi d'une interview à la revue « Somos ». Photo: El Comercio
« Ce qu'il me reste à vivre ne sera plus pareil sans Godi, le meilleur des amis. Il fut un grand artiste, un des derniers, parmi les peintres, auquel on pouvait appliquer cet adjectif avec justesse, et une personne splendide. (…) Depuis sa découverte de l'art figuratif, il s'était livré à lui, avec discipline, persévérance et tenacité, redécouvrant peu à peu, avec le passage des années, la réalité à travers de son pays.
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Ses œuvres lui ont valu une série de prix internationaux, tels que le prix Prince des Asturies (1986), le prix Rómulo Gallegos (1967) et le prix Nobel de littérature en 2010. C'est devenu connu grâce au livre La ville et les chiens (1962), basé sur les expériences personnelles de l'auteur dans la communauté de l'école militaire Leoncio Prado, à Callao, au Pérou. Il met également en évidence La maison verte, qui se concentre sur l'histoire d'une femme expulsée d'un couvent pour devenir la prostituée la plus célèbre de Piura. Ils excellent aussi Pantaleón et les visiteurs, Tante Julia et l'écrivain, ainsi que La guerre du bout du monde et Les cahiers de Don Rigoberto. Peintre peruvian celebre de. Julio Ramon Ribeyro Il était l'un des grands conteurs péruviens de la génération des 50, qui a également travaillé dans d'autres genres littéraires tels que les romans, les essais journalistiques et même les pièces de théâtre. Parmi ses œuvres met en évidence Les buses sans plumes, un récit centré sur la vie des quartiers de Lima et dont les protagonistes sont des enfants qui ont besoin de collecter des déchets sous la pression de leur grand-père.
Il photographia les montagnes majestueuses, le Machu Picchu découvert quelques années auparavant, les rues de Cuzco. Il capta les hommes et les femmes de toutes les conditions sociales qui les peuplent, sévères et cérémonieux. Il témoigna de la dignité de ces Péruviens les plus humbles, à rebours des préjugés de son époque. Mario Vargas LLosa dit de lui " Il a laissé sa marque personnelle, un ordre grave, une posture cérémonieuse et un rien ironique, une immobilité qui a quelque chose d'inquiétant et d'éternel. Triste et dur, mais aussi comique parfois, lorsqu'il n'est pas pathétique, le monde de Martín Chambi est toujours beau. " S'il vivait principalement de ses portraits et des cartes postales qu'il tirait de ses photographies, il put grâce à ce travail documentaire participer à des expositions à Lima, Arequipa, la Paz, Santiago du Chili. Il publia également ses photographies dans divers journaux péruviens, mais également étrangers, dont le célèbre National Geographic en 1938. Tableaux. Il reste aujourd'hui le plus grand photographe péruvien.