Registre des délégués du personnel Conforme aux articles du code du travail suivants:Articles L2312-12 L2316-1 8114-2 Ce registre est OBLIGATOIRE dans les sociétés de plus de 11 salariés. Il retranscrit les demandes écrites des délégués du personnel et les réponses de lemployeur. Le registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel. Par ailleurs, le registre est tenu à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. SANCTION: Le fait de ne pas tenir ce registre constitue un délit dentrave puni par un an de prison et/ou amende de 3750 euros Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier
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⇔ Les informations obligatoires Ces informations doivent être actualisées à chaque contrat, même s'il s'agit de contrats successifs. Les informations sur les salariés doivent être enregistrés par ordre chronologique d'embauche et être conservées pendant au moins 5 ans. 1. L'identité du salarié •la nationalité •la date de naissance •le sexe 2.
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Il faut mentionner le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. 💡 Stagiaires? Nom et prénoms, dates de début et de fin du stage, nom et prénoms du tuteur du stage, lieu de présence du stagiaire, sont à indiquer à un endroit spécifique. Notez que si une même personne est embauchée avec des contrats successifs (CDD d'usage ou extra par exemple), il est indispensable, et cela pour chaque contrat ou vacation, d'indiquer, sur une nouvelle ligne du registre, la date d'entrée et de sortie dont il est question. L'absence de registre, le défaut de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peut amener à 750 € d'amende pour les personnes physiques, et jusqu'à 3 750 € pour les personnes morales ( Article R1227-7 du Code du travail). Le registre unique du personnel doit pouvoir être présenté à tout moment. S'il y a un contrôle, l'employeur doit donner le document obligatoire et mis à jour! 🤩 Gérez votre RUP numérique sur Skello Depuis quelques années, le RUP est désormais gérable de manière dématérialisée.
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Le registre unique du personnel est un document permettant de tenir à jour la liste des salariés d'une entreprise et comportant des mentions réglementaires devant être inscrites de manière indélébile. La tenue de ce registre constitue une obligation pour l'employeur.
#8 Tenir un registre par établissement
Le registre du personnel est obligatoire non pas au siège de l'établissement mais dans chaque établissement. En résumé, si l'entreprise a plusieurs établissements, vous devez tenir un registre du personnel pour chaque établissements. #9 Tenir ce document à disposition des représentants du personnel
L'inspection du travail ou l'URSSAF ne sont pas les seules à pouvoir demander à consulter le registre du personnel. Les délégués du personnel de l'entreprise ou les membres du comité social et économique peuvent aussi demander à le voir. Un refus exposant l'employeur à une amende. #10 Conserver le registre 5 ans
Les mentions notées dans le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le stagiaire ou le salarié a quitté l'établissement. Restons en contact! Retrouvez-moi sur: Facebook | Instagram | LinkedIn | Twitter
NOUVEAU: GILET PARE BALLE SENATOR-SG3 à port DISCRET + protection pare couteaux 30joules
Nouvelle norme balistique 0101. 06 - Nouvelle génération 2. 0
Notre modèle SENATOR SG-3, est un gilet pare balle très haut de gamme, qui vous offrira une protection balistique de type IIIA de dernière génération avec un incroyable confort d'utilisation. Ce modèle se porte en port discret uniquement. Gilet par balle blanc rouge. Sa structure externe est robuste et facilement lavable à sec ou en machine eau froide uniquement et sans détergent. Sa structure externe est en nylon lisse, robuste et imperméable. Ce gilet possède aussi une protection anti couteaux de 25 Joules sur toute sa surface
Vous serez vraiment impressionné par sa souplesse et son confort d'utilisation. Sa protection balistique de dernière génération est présente devant, derrière mais aussi sur les cotés. Poids du gilet: (L'un des plus léger) partir de 1. 1Kg, selon la taille et les options. Il est disponible en tailles XXS/XS/S/M/L/XL/ XXL/XXXL, XXXXL et XXXXXL.
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Les fibres sont obtenues par filage (étirage au travers d'une filière) à partir d'une dissolution. Gilet Pare-Balles et Anti-Armes Blanches en CoolMAX IIIA - Blanc – SafeGuard Clothing FR. Les chaînes moléculaires sont fortement orientées dans le sens de l'axe de la fibre, de sorte que les forces des interactions moléculaires peuvent être exploitées pour la résistance thermique et/ou mécanique (dixit Wikipedia). Ce que l'on peut dire déjà, c'est que si un gilet pare-balles peut être en mesure d'arrêter un projectile, il ne pourra rien faire contre l'énergie du projectile qui sera absorbée par le corps, et qui peut être considérable suivant le calibre. Faire régulièrement de musculation, favorise votre capacité de résistance a encaisser l'energie déployée par un tir sur votre gilet pare balles)..
Recommandation importante pour n'importe quel gilet pare balles du commerce: Après un impact sur un gilet pare balles, nous recommandons fortement de demander une prise en charge hospitalière en urgence pour y faire une échographie de vérification de la partie touchée. Même si la personne touchée ne dit pas avoir mal, l'énergie cinétique d'un gros calibre à la possibilité parfois de causer une hémorragie interne plusieurs heures après l'impact, sans pour cela provoquer une douleur immédiate et significative.
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NIVEAU DE PROTECTION ET CERTIFICATIONS
NIVEAU DE PROTECTION BALISTIQUE IIIA
Conçu pour protéger contre les armes de poing à grande vitesse jusqu'à et y compris. 44 cartouches magnum
NIVEAU DE PROTECTION PARRE COUTEAUX 1
Conçu pour protéger contre les lames avec une énergie d'impact de 24 joules et une pénétration jusqu'à 7 mm
TESTÉ SELON LES NORMES NIJ
Testé selon les normes de l'Institut National de Justice pour vous offrir la meilleure protection possible
APERÇU DU PRODUIT
Nous avons conçu ce gilet pour vous offrir une protection discrète mais puissante contre les menaces balistiques et les coups de couteau. La conception cachée de ce gilet s'adapte à votre silhouette grace au système réglable à quatre points dont il est équipé. Gilet par balle blanc france. Les points réglables au niveau des épaules et de la taille vous permettent de régler le gilet pour vous offrir un ajustement parfait et protéger vos organes vitaux. En parallèle, les matériaux innovants du gilet tels que les fibres d'aramide, la doublure en maille et le poly-coton doux vous protégeront des coups de feu et des lames tranchantes et vous assureront un comfort sur la durée.
En savoir plus Gilets conçus pour le port discret sous une chemise ou un pull. Réglage au niveau du torse/taille et des épaules pour coller au plus prêt du corps. Protège les zones vitales. Gilet pare-balles port discret - blanc - Stock americain. Housse tissu blanc: déhoussable et lavable. Tissu intérieur coolmax Poids entre 1. 6 kg et 2. 5 kg selon la taille. Le poids ne se ressent pratiquement pas grâce à la répartition homogène sur les épaules et la taille. Certification de protection nij iiia: 9mm para (9x19), 357 magnum, 44 magnum (voir détail des spécifications nij iiia) En vente libre aux particuliers Pour des raisons évidentes de sécurité, ces produits ne seront ni repris ni échangés.