Pour vos bagages à main abîmés ou volés, dans la mesure où ils voyagent sous votre garde, il vous sera plus difficile de mettre en cause la responsabilité de la compagnie arienne. Il faudra prouver une faute de sa part. Retard de baggage indemnisation pour. Par exemple un défaut de fermeture du coffre à bagages qui aurait provoqué la chute d'un objet et son endommagement. > Les indemnisations des assureurs Avec votre carte bancaire haut de gamme (gold, platinium…), vous profitez certainement d'une assurance bagage. Si ce n'est pas le cas, jetez un œil sur les assurances que les transporteurs aériens vendent en option avec l'achat de votre billet, ainsi que celles proposées directement par des assureurs. Vérifiez toujours les plafonds d'indemnisation et leur mode de calcul: par événement, par bagage, par personne, par famille et parfois sur une période (par exemple, pas plus d'un sinistre sur 365 jours). La prise en compte d'un retard de livraison des bagages ne donnera droit à indemnisation qu'à partir d'un certain nombre d'heures (par exemple, plus de 6 heures ou au-delà de 12 heures, de 24 heures).
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Les entreprises de "handling", responsables du transport des bagages après leur enregistrement et jusqu'à la soute de l'avion puis jusqu'aux passagers à destination, ne sont pas connues pour leur délicatesse dans le traitement des valises. Le risque qu'un bagage soit perdu, détruit, ou bien la cible d'un vol est minime, mais existe tout de même. Démarches et indemnisation : vos droits en cas de litige bagage. Heureusement, des recours existent pour les passagers! Il reste important de se préparer à l'éventualité de la perte de son bagage, car votre compensation ne sera pas automatique. Un texte cadre pour les litiges relatifs aux bagages: la Convention de Montréal
Cette convention régit tout transport international de personne et de bagages effectué par avion. Elle s'applique dans ces cas de figure:
Si le départ et l'arrivée se situent sur deux États parties à la convention (pour un vol USA – France par exemple)
Si le trajet inclut le départ et l'arrivée dans un même État, séparés par une escale sur un autre État partie à la convention (pour un vol USA – Canada – USA par exemple).
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Vous devez fournir un maximum d'éléments concernant les biens endommagés pendant le transport (photographies des biens endommagés, factures d'achat…). Un modèle de courrier pour vous aider
Lire aussi: Refus d'embarquement pour cause de surbooking: quels sont vos droits? Bagages perdus ou endommagés: quelles sont les indemnités dues par la compagnie aérienne? Modèle de lettre d'indemnisation suite à la perte ou retard de vos bagages. Les textes internationaux applicables en cas de détérioration ou de perte de bagages sont la convention de Varsovie [PDF - 37 Ko] et la convention de Montréal. La convention de Montréal s'applique:
à un vol entre 2 États qui l'ont ratifiée
à tous les vols des compagnies de l'Union européenne (quelle que soit leur destination). La convention de Varsovie s'applique quelle que soit la nationalité de la compagnie:
à un vol entre 2 États qui n'ont pas ratifié la convention de Montréal
à un vol entre 2 États dont l'un seulement à ratifié la convention de Montréal. Les plafonds de responsabilité sont fixés en unités de compte du Fonds monétaire international (FMI) dites DTS (Droits de Tirage Spéciaux).
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Après avoir remis votre déclaration, un numéro de dossier vous sera donné et sera à conserver pour pouvoir suivre l'évolution de la recherche de votre bagage. A défaut, vous pouvez faire une réclamation auprès de la compagnie aérienne dans un délai de 21 jours. Cette réclamation peut être faite soit par écrit (en recommandé avec accusé de réception) soit en ligne sur le site de la compagnie. Si vous avez engagé des frais de premières nécessités (achat de produits d'hygiène ou vêtements par exemple) en raison de l'absence de votre bagage, vous êtes en droit de demander le remboursement de ces frais. Pour cela, à compter de la date de réception effective du bagage, vous disposez de 21 jours pour faire une demande de remboursement en complétant un formulaire de réclamation en ligne sur le site de la compagnie aérienne. Retard de baggage indemnisation france. Bagage détérioré, comment se faire dédommager? Si votre bagage est détérioré, remplissez immédiatement à l'aéroport, auprès du service bagage un « constat d'avarie bagage ».
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Il faut remarquer que l'Union Européenne a également, par le biais d'un règlement, contraint les États membres à appliquer la Convention pour des vols purement internes à ces États (un vol Lyon – Paris par exemple). Quelle compensation est proposée aux passagers? Selon cette convention, les passagers peuvent réclamer des réparations en cas de perte ou de destruction de leur bagage, sans que des montants forfaitaires soient précisés. Un plafond d'indemnisation est fixé cependant. Ce plafond est 1288 Droits de Tirage Spéciaux (DTS) par passager (environ 1580 € actuellement). Retard de bagage indemnisation des accidents. Le passager ne pourra donc pas obtenir de réparation supérieure à cette limite. Ce système présente un désavantage certain pour le passager: il doit prouver le montant de son préjudice causé par la perte de son bagage. Cela signifie qu'il faut apporter la preuve, la plupart du temps à l'aide de factures ou de tout autre document, la valeur des biens contenus dans la valise perdue ou des biens volés. Il peut également être difficile d'apporter la preuve de la présence d'un bien à bord d'une valise perdue.
Celle-ci s'effectue au moment de l'enregistrement, moyennant une somme supplémentaire, mais permet de déclarer précisément la valeur des biens compris dans la valise et de s'affranchir des plafonds fixés par les conventions;
En cas de litige avec la compagnie aérienne: plusieurs pistes. Tout d'abord, le passager peut déposer une réclamation auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile, ainsi qu'auprès du Médiateur du Tourisme si la compagnie à adhérer à ses services. Enfin, s'il devient nécessaire d'assigner la compagnie en justice, il est alors avisé de demander conseil à un Avocat. Important: Ce type de litige (contrairement à ceux concernant une indemnisation forfaitaire) est prescrit au bout de 2 ans. Ceci signifie que vous ne bénéficiez que d'un délai de 2 ans pour assigner une compagnie en justice! Bagage perdu, endommagé ou retardé : Quels sont vos droits ? [GUIDE]. Maître Laura Dumont, Avocate au Barreau de Paris: " Les difficultés liées à la perte, le retard ou le dommage causé à son bagage sont peu connues, pourtant presque un passager par vol en subit les conséquences.
Bagage en retard: quel recours contre la compagnie aérienne? Vous arrivez à destination au terme du vol, mais la compagnie aérienne vous informe que vos bagages sont retardés. Résultat: vous avez besoin de vous procurer des produits de 1ère nécessité, jusqu'à ce que votre valise vous soit livrée. La compagnie aérienne qui assure votre voyage est responsable de vos bagages en soute. C'est-à-dire que le transporteur a l'obligation de vous livrer votre valise à l'arrivée de l'avion. A défaut, vous avez droit à une indemnisation. A savoir:
- L'indemnisation en cas de bagages retardés se base sur le montant des frais déboursés pour acheter vos produits de 1ère nécessité. La compagnie aérienne vous rembourse dans la limite maximum de 1 330 €. - Pour être indemnisé, vous devez faire une réclamation auprès de la compagnie aérienne, dans un délai de 21 jours maximum après avoir reçu vos bagages. L'essentiel. → Ce que dit la loi: le décret du 17 juin 2004, en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, encadre et précise la responsabilité du transporteur aérien en matière de bagages retardés.
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