Le 12/06/2021 à 18h04
Env. 10 message
Savoie
Bonjour. Nous sommes sur le point d'acquérir un terrain avec un bâti (désigné comme garage), que nous devront démolir, c'est précisé dans le compromis et lors de la visite, l'agent immobilier nous l'a dit (ce n'était pas précisé dans l'annonce) et il nous a été montré un devis fait par le propriétaire (démolission et enlèvement des gravas uniquement). Le vendeur est il soumis à une recherche d'amiante ou autres diagnostic avant la vente pour ce bâti même si il est désigné comme étant à démolir? Merci. 0
Messages: Env. 10
Dept: Savoie
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Le 12/06/2021 à 18h46
Membre ultra utile
Env. 10000 message
Aveyron
Bonjour, c'est un garage donc. Alors s'il y a de l'amiante, c'est visible à l'oeil nu. Ce serait le toit, s'il y avait des plaques ondulées en fibro ciment datant d'avant 1997.
s'il y a des tuiles rouges par exemple, pas de souci.
Terrain Avec Maison À Démolir France
Une année entière de négociations, de tracas, de papiers administratifs ». Risques en cas de non-respect du permis En cas de non-respect du permis ou de démolition sans permis, le contrevenant peut devoir interrompre ses opérations par arrêté (article L. 480-2 du Code de l'urbanisme). Il peut également être puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface démolie ou rendue inutilisable. Cette peine peut aller jusqu'à un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende, le contrevenant pourra être poursuivi devant le tribunal administratif et condamné à un emprisonnement de six mois (article L. 480-4 du Code de l'urbanisme). Cet article vous a été utile? Sachez que vous pouvez suivre Le Réveil Normand dans l'espace Mon Actu. Terrain avec maison à démolir les. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.
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