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Modèle d'attestation pour le juge des affaires familiales
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Attestation Pour Juge Des Affaires Familiales Dans
Modèle de lettre
-
[Nom
et prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
de votre avocat]
[Date]
Objet: demande de requête en vue d'obtenir
l'attribution d'une prestation compensatoire
Maître,
J'ai l'honneur de
vous informer que [mon conjoint / ma conjointe]
avec [lequel / laquelle] je suis en
instance de divorce bénéficie de revenus mensuels nettement
supérieurs aux miens. En effet, les revenus qu' [il/elle]
a encaissés l'année dernière se sont élevés au total à [x] €,
ce qui représente une différence de [x]%
par rapport à mes propres revenus qui ont atteint un total de [x] €. Il en résulte que le divorce aura une conséquence défavorable sur
mon niveau de vie si [mon conjoint / ma
conjointe] n'est pas condamné(e)
à me verser une prestation compensatoire. Je suis donc
amené(e) à vous demander de faire une
requête au juge des affaires familiales pour obliger mon conjoint à
me payer cette prestation. À cet effet, je
vous adresse ci-joint:
des copies
de nos derniers avis d'impôt sur le revenu,
de nos dernières déclarations fiscales.
Attestation Pour Juge Des Affaires Familiales En
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR PROCEDURE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES | Alexandra Peyron
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A votre écoute et à vos côtés aux fins d'assurer la défense de vos intérêts.
Attestation Pour Juge Des Affaires Familiales Pas
Le modèle qui est donné est inspiré de celui du site
du ministère de la Justice:
ATTESTATION:
(articles 200 à 203 du nouveau code de procédure
civile, article 441-7 du nouveau code pénal)
Je soussigné,
NOM: Melle Mme M...................................................................
PRÉNOMS:..................................................................................... Date de naissance: jour...... mois.......................... année............. Lieu de naissance:.........................................................................
(ville, département)
Profession:.................................................................................... Demeurant à:..................................................................................................................................................................................... Code postal:............ Commune:................................................... Lien de parenté, d'alliance, de subordination, de
collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties:
OUI
NON
(Rayer la mention inutile)
Si oui, précisez quel est ce lien:.........................................................
Sachant que l'attestation sera utilisée en justice,
et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 du code pénal,
réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement
inexacts, ci-après rappelées: "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état
de faits matériellement inexacts". "Je suis informé que cette attestation
est établie en vue de sa production en justice et que toute fausse déclaration
de ma part m'expose à des sanctions pénales. "
Elle n'exprime pas ses propres souhaits mais rapporte les vôtres. Son témoignage l'emportera sur tout autre témoignage (membres de la famille, proches …). Si vous avez rédigé vos directives anticipées, elle les transmettra au médecin qui vous suit si vous les lui avez confiées ou bien elle indiquera où vous les avez rangées ou qui les détient. La personne de confiance peut faire le lien avec votre famille ou vos proches mais en cas d'une contestation, s'ils ne sont pas d'accord avec vos volontés, son témoignage l'emportera. Elle n'aura pas la responsabilité de prendre des décisions concernant vos traitements, mais témoignera de vos souhaits, volontés et convictions: celle-ci appartient au médecin, sous réserve de vos directives anticipées, et la décision sera prise après avis d'un autre médecin et concertation avec l'équipe soignante. Formulaire personne de confiance en ehpad 3. A votre arrivée dans l'établissement, les infirmières vous demanderont si vous souhaiter désigner une personne de confiance et vous donnera le formulaire à remplir.
Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille: titleContent s'il a été constitué. Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.
La personne de confiance, lien de confiance avec l'EHPAD Comme le montrent les excellents documents de l'ANESM Accompagner la fin de vie des personnes âgées à domicile, la personne de confiance permet de renforcer le lien de confiance entre la personne accueillie et l'établissement social ou médico-social. La personne de confiance peut témoigner de l'engagement de la direction et de ses équipes auprès de la personne accueillie en EHPAD. D'où le grand intérêt pour la personne accueillie dans un EHPAD d'avoir une personne de confiance et l'intérêt pour l'EHPAD que la personne accueillie ait une personne de confiance. Le formulaire de désignation de la personne de confiance dans les établissements sociaux ou médico-sociaux est la Notice d'information relative à la désignation de la personne de confiance, l'annexe 4-10 de l'article D. 311-0-4 du Code de l'action sociale et des familles qui précise: « Huit jours au moins avant l'entretien mentionné au cinquième alinéa de l'article L. Formulaire de désignation de la personne de confiance - T�l�charger. 311-4, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui informe la personne accueillie […] qu'elle peut désigner une personne de confiance en application de l'article L.
L'information sur les directives anticipées, la diffusion du formulaire, participent à la promotion des soins palliatifs, à la nécessaire augmentation de l'offre de soins palliatifs, pas seulement dans les villes mais aussi dans les zones rurales, partout en France. Selon la SFAP, « près de 30% des personnes qui en auraient besoin bénéficient aujourd'hui de soins palliatifs ». Désignation d’une personne de confiance - Résidences de l'Aune. Autrement dit, 7 Français sur 10 en fin de vie ne bénéficieraient pas de soins palliatifs alors qu'ils en ont besoin et en ont le droit! Une information massive sur les directives anticipées, avec une large diffusion du formulaire, rappellera aux pouvoirs publics, aux autorités de santé, l'exigence de réduire les inégalités territoriales en soins palliatifs, en augmentant les unités de soins palliatifs (USP), mais aussi les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) pour les personnes en fin de vie à domicile ou en EHPAD. Marc PEREZ –
Si par exemple, ils n'ont été désignés que pour la protection des biens, ils ne seront pas autorisés à entreprendre ses démarches. Désigner sa personne de confiance - Ministère des Solidarités et de la Santé. Seul le majeur sous curatelle (ou sous sauvegarde de justice) sera habilité à les réaliser, de façon autonome. Mesures alternatives (habilitation familiale, habilitation entre époux, mandat de protection future pour soi ou pour autrui & Personne de confiance:
Une personne sous habilitation familiale en représentation (ou sous habilitation entre époux) ou sou s mandat de protection future pour soi ou pour autrui peut désigner une personne de confiance dans les mêmes conditions qu'une personne sous tutelle. Pour les modalités de désignation ou de confirmation de la personne de confiance dans ce type de situation, reportez vous à nos précisions du premier point de ce présent paragraphe consacré aux personnes sous tutelle. Une personne sous habilitation familiale en assistance (nouvelle disposition de la loi du 23 mars 2019) peut désigner une personne de confiance, seule, pour le domaine de la santé.
Cet acte peut être réalisé à tout moment lors d'une hospitalisation ou d'une admission dans un réseau de soins. C'est un droit pour les patients et une obligation des établissements de savoir si la personne accueillie est accompagnée par une personne de confiance. Cette décision dure tout le temps de l'hospitalisation et peut être révoquée et modifiée à tout moment, par écrit de préférence. Une nouvelle personne de confiance peut être substituée à une autre si la personne hospitalisée le demande. Formulaire personne de confiance en ehpad la. Qui peut remplir cette mission? La personne de confiance est librement choisie dans l'entourage. Elle peut être un parent, un enfant, un proche, le conjoint ou encore son médecin traitant qui accepte cette mission. Les principes à connaître
Avoir une personne de confiance n'est pas une obligation et doit être une décision réfléchie, sans précipitation. Il revient à la personne concernée d'informer la personne qu'elle choisit et d'obtenir son accord. Toutes les décisions prises sont notées dans le dossier médical.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille. Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment. Celle-ci est généralement désignée dans le cadre d'une hospitalisation ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Formulaire personne de confiance en ehpad 1. Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur papier libre. La désignation peut être annulée ou modifiée à tout moment. Votre médecin traitant doit s'assurer que vous êtes informé de la possibilité de désigner une personne de confiance. Il vous invite à désigner une personne de confiance si vous ne l'avez pas fait. À noter: la personne désignée comme personne de confiance peut également être celle qui est désignée comme personne à prévenir en cas de nécessité.