Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1237-16
Entrée en vigueur 2018-04-01
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant:
1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. Article l1237 11 à l1237 16 du code du travail ivoirien. 2242-21;
2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61;
3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Article L1237 11 À L1237 16 Du Code Du Travail Ivoirien
3 - La remise impérative d'un exemplaire de la convention au salarié, qui marque le début d'un délai de rétractation pour les parties de quinze jours ouvrables. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié le demande. 4 - L'homologation de la convention par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) sous quinze jours ouvrables (à compter du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande), ou l'autorisation de l'inspecteur du travail (salarié protégé). 5 - La remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte, récapitulatif des sommes et valeurs épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre de l'épargne salariale) le jour de la rupture. Article l1237 11 à l1237 16 du code du travail legifrance. >> Notre service: Vous cherchez un emploi ou voulez en changer? Retrouvez des milliers d'offres sur notre site.
Conditions de réalisation
La formation d'intégration est accomplie au cours de l'année qui suit la nomination dans le cadre d'emplois. Le contenu de la formation est fixé par le CNFPT. La titularisation du fonctionnaire est subordonnée à l'accomplissement de la formation d'intégration. Formation de professionnalisation
La formation de professionnalisation est destinée à permettre au fonctionnaire de s'adapter à son emploi et de maintenir ses compétences à niveau tout au long de sa carrière. Elle comprend:
la formation de professionnalisation au 1er emploi,
la formation de professionnalisation tout au long de la carrière,
la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité. Le contenu de ces formations est adapté aux emplois que le fonctionnaire a vocation à occuper compte tenu des missions définies par son statut particulier. Tout fonctionnaire doit accomplir la formation de professionnalisation, sauf s'il relève de la filière sapeurs-pompiers ou police municipale.
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Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois. La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant: Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée. Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité? La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation. Les postes à responsabilité concernés sont les suivants: Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc. ) Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc. ) Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique.
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Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation? ¶ Age du salarié Niveau inférieur au baccalauréat avant le contrat de professionnalisation Niveau égal ou supérieur au baccalauréat avant le contrat de professionnalisation Moins de 21 ans 55% du SMIC 65% du SMIC De 21 à 25 ans 70% du SMIC 80% du SMIC 26 ans et plus SMIC ou 85% du salaire conventionnel pour le poste SMIC ou 85% du salaire conventionnel pour le poste Lien articles D 6325-14 à D 6325-18 du Code du Travail. De quelles aides peut bénéficier l'employeur? ¶ Aide forfaitaire à l'employeur (AFE): Conditions: Le titulaire du contrat, âgé de 26 ans et plus, doit être inscrit en tant que demandeur d'emploi. Ne pas avoir licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois. Etre à jour des cotisations sociales. Montant de l'aide: 2000 €. Embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus: Pendant l'action de professionnalisation: réduction générale de cotisations sociales « Fillon ». Prise en charge par l'OPCA des dépenses relatives à la formation du salarié (frais de formation, rémunération, frais de transport, d'hébergement et de repas) et de son tuteur (frais de formation et coût lié à l'exercice de la fonction tutorale).
Quels statut et rémunération? Vous êtes salarié et le contrat de professionnalisation peut être conclu:·
en contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois;
en contrant à durée indéterminée (CDI): dans ce cas, le contrat démarre par une période de professionnalisation de 6 à 12 mois qui laisse place à la relation contractuelle d'un CDI de droit commun
La période de professionnalisation peut être portée jusqu'à 24 mois:
dans certains secteurs professionnels, pour des publics et des qualifications déterminées, sous réserve d'un accord collectif;
pour un contrat exécuté en partie à l'étranger. Et jusqu'à 36 mois pour:
les jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans complétant leur formation initiale qui ne sont titulaires ni du baccalauréat ni d'un diplôme technologique ou professionnel;
les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'un an;
les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat unique d'insertion. Vous percevez un salaire déterminé en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de votre âge et votre niveau de formation initiale:
Récapitulatif de la rémunération par âge et diplôme
Note: Les sommes sont calculées sur la base d'un SMIC brut à temps plein (35 heures).