En cas de demande de remise de dettes intervenant dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le débiteur, le conciliateur, l'administrateur ou le mandataire ad hoc peut saisir la CCSF dans les 2 mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. La saisine s'effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF (situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève votre entreprise). Votre dossier doit:
préciser le nom de votre entreprise, sa forme juridique, son adresse, le n° siren, le n° Urssaf, le nombre de salariés;
expliquer l'origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées (fiabilité des garanties proposées: solvabilité de la caution, situation hypothécaire du bien affecté…);
exposer la situation financière de votre entreprise. Il doit en outre comporter:
une attestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de Sécurité sociale;
votre dernière liasse fiscale;
une attestation justifiant de l'état des difficultés financières et la situation actuelle de votre trésorerie;
les états prévisionnels de chiffre d'affaires et de trésorerie pour les prochains mois;
le dernier bilan clos.
Attestation Sur L Honneur Cotisations Sociales De La
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) - Cerfa n° 12529*02 Cette attestation sur l'honneur contresignée par deux témoins n'est nécessaire que si le demandeur ne peut prouver la réalité et la durée des périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial. Accéder au formulaire Vérifié le 23 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) À qui transmettre ce formulaire? Quelle est votre ville ou code postal? Le choix d'une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu
Exemple: Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200
Mutualité sociale agricole (MSA)
Attestation Sur L Honneur Cotisations Sociales D
Je clique sur la rubrique « Mon compte » située dans le coin supérieur droit de l'en-tête de chaque page, avant de renseigner mes identifiants (courriel/N o de Sécurité sociale et mot de passe), ou, le cas échéant mes identifiants Net-Entreprises (Siret, nom, prénom et mot de passe).
Attestation Sur L Honneur Cotisations Sociales Culturelles Et Sportives
Le code du travail impose aux entreprises donneuses d'ordre de s'assurer que leurs sous-traitants sont bien à jour dans leurs déclarations et règlement de leurs cotisations sociales. Un décret du 21 novembre renforce cette obligation. Les nouvelles dispositions introduites par le décret sont applicables à partir du 1er janvier 2012. Attester de la déclaration et du paiement des cotisations L'entreprise sous-traitante doit fournir à son donneur d'ordre une attestation de fourniture de déclarations sociales qui date de moins de 6 mois. A partir du 1er janvier prochain, cette attestation devra également mentionner que le paiement des cotisations sociales a bien été effectué. L'attestation est délivrée dès lors que l'employeur sous-traitant acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité (et le cas échéant souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations dues). Vérifier l'authenticité de l'attestation L'entreprise destinataire de cette attestation doit s'assurer de son authenticité.
Si l'entreprise n'a pas procédé à ces vérifications, la solidarité financière peut être mise en jeu et l'entreprise condamnée au paiement des impôts, taxes et cotisations dues par les sous-traitants. Elle peut également se voir refuser ou annuler les exonérations ou réductions de cotisations sociales dont elle bénéficie, ou encore certaines aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle (contrats aidés, apprentissage). L'administration du travail peut également en exiger le remboursement). Mais quid, lorsque le donneur d'ordre s'est bien procuré tous ces documents mais que ces derniers sont faux. Peut-il être tenu pour responsable des agissements frauduleux de son sous-traitant et voir sa responsabilité engagée? Oui, répond la Cour de cassation qui donne le ton en rappelant aux entreprises qu'elles doivent effectuer une véritable contrôle de l'authenticité des documents fournis. Il s'agissait en l'espèce d'une entreprise qui s'était fait remettre par son sous-traitant une attestation URSSAF justifiant de versement de cotisations sociales établie sous un nom d'entreprise différent du nom du sous-traitant.
8 /10
Chalet accueillant tout confort
6 personnes, 2 chambres, 2 salles de bains
Chalet des Chauproyes
1 chalet, 70 m²
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Gîte Chez Grand'Mère
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Chalet entre lacs et montagnes
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Gites Le Couchetat
2 gîtes, 50 et 70 m²
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Vacances À La Ferme Vosges 2
Veranda, Barbecue // Garage⁂⁂
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5. Grand-Est : Vacances et week-ends à la ferme pour les enfants – découvrir et participer à la vie de la ferme – Bienvenue à la ferme. 3 /10
Chalet de la Bresse
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Gîte Gentiane
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Soyez les bienvenus dans « Notre Cocon », le vôtre pendant quelques jours! Situé dans un quartier résidentiel du village de Thiéfosse, notre chalet est un havre de paix et de verdure, le lieu idéal pour vous ressourcer et déconnecter, en couple ou en famille. Lorsque vous y pénétrez, vous êtes seul, face à la forêt, que vous pourrez admirer depuis la terrasse où vous attendent un spa extérieur, des transats, une balancelle… à moins que vous ne dégustiez un barbecue en famille ou que les enfants ne préfèrent le trampoline! Ferme des Prés en Bulles. De là, vous n'êtes qu'à 5 minutes à pied, à travers la forêt, de la passerelle des gorges de Crosery, site remarquable où il fait bon se baigner l'été, et de la Voie Verte qui vous conduira à la base de loisirs de Saulxures-sur-Moselotte ou, pour les plus courageux, à Bussang ou à La Bresse. La Bresse n'est qu'à 20 minutes en voiture, Gérardmer 25 minutes! Nous avons à cœur de vous accueillir en toute simplicité, mais en mettant tout en œuvre pour votre confort, votre réconfort et votre bien-être.
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Sur demande, tout l'équipement bébé est à votre disposition: chaise haute, lit bébé, matelas, baignoire... Le tarif inclut absolument tout, y compris l'électricité et les frais de ménage obligatoires, car nous apportons un soin particulier à l'hygiène et à l'entretien des installations de bien-être, tels que la spa et la baignoire balnéo, pour votre confort et votre sécurité. Vacances à la ferme vosges et. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question, nous nous ferons un plaisir d'échanger avec vous! À bientôt dans les Vosges! Le logement
Type d'habitation: Chalet, individuelle, à étage
Type de logement: Neuf
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Nombre de chambres: 2
Capacité: 4 personnes
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Séjour: Oui
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Cornimont: Ou dormir? La location la plus proche de Cornimont est à 41 km. Il y a 97 locations dans un rayon de 100 kms à vol d'oiseau de Cornimont. GÎTE RURAL À LA FERME (Morelmaison) | Office de Tourisme de l'Ouest des Vosges. Trouvez la location autour de Cornimont susceptible de vous intéresser
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