Moins de quatre mois après l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui lui évite la prison dans l'affaire du trafic de permis de conduire, Patrick Antonelli est encore pris dans les mailles du filet judiciaire. Ce mardi, le compagnon de la chanteuse Amel Bent a été écroué à la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine), pour y purger une peine de quinze mois de prison prononcée le 8 mars par le tribunal correctionnel de Nanterre. Les juges l'ont condamné pour avoir illégalement exercé la profession d'agent de sécurité parce qu'il a remplacé un jour, au pied levé, un garde du corps de la chanteuse. Pour escroquerie au jugement parce qu'il a présenté une facture alors qu'il n'avait pas l'autorisation d'exercer. Et pour escroquerie tout court car il a bénéficié d'une aide de l'État versée pour compenser la baisse d'activité pendant le Covid alors qu'il n'y avait pas droit. L'incarcération reportée en raison de l'accouchement de la chanteuse Quand ils l'ont condamné le 8 mars, les juges n'ont pas décerné un mandat de dépôt qui l'aurait immédiatement conduit derrière les barreaux, mais un mandat de dépôt différé, mesure qui permet à la personne condamnée de s'organiser avant d'être incarcérée.
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Une suspension de ce type de peine est également possible lorsqu'au cours de son exécution, le condamné fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une incarcération intervenue à la suite d'une peine privative de liberté. Lorsque le condamné est mineur, ces nouvelles attributions confiées au juge de l'application des peines sont exercées par le juge des enfants. Le décret opère ensuite des modifications textuelles qui entérinent la création du sursis « probatoire » renforcé, tout en en précisant le régime, et prévoit de nouvelles dispositions relatives à la conversion de peine. Enfin, les conditions de la mise en œuvre ainsi que les effets du mandat de dépôt à effet différé à l'égard du condamné sont fixés. L'entrée en vigueur de ce premier décret doit intervenir le 24 mars 2020 et son application vaudra pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris lorsqu'elles concerneront des infractions commises antérieurement. Décret n° 2020-91 du 6 février 2020
Le décret du 6 février détermine la composition et le fonctionnement des commissions de l'application des peines dématérialisées, qui ont la possibilité de délibérer par voie électronique lorsque la comparution du détenu n'a pas été ordonnée.
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Il sera à noter que le Procureur de la République pourra aussi mettre la peine à exécution à tout moment si la personne est incarcérée dans le cadre d'une autre procédure, ou en cas d'urgence résultant soit d'un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit d'un risque avéré de fuite du condamné. En toute hypothèse: une défense adaptée est nécessaire Le mandat de dépôt à effet différé: Actualité en Droit Pénal En cas de question ou demande d'assistance ou défense en matière de droit pénal, sollicitez toujours un conseil dédié et traitant spécifiquement cette matière. Maître PUJOL vous accueille. Vous conseille et vous défend devant toutes les juridictions pénales du territoire français. Maître PUJOL – Droit routier et pénal à Bordeaux et dans le Grand Ouest Pour tout conseil ou contact: Droit pénal et automobile: ne pas rester sans défense. Me PUJOL: Un Cabinet attentif & réactif Maître PUJOL est Médiateur & Avocat, Membre de l'Institut de Défense Pénale, Master en Droit des Libertés Fondamentales et procédure pénale Notre chronique d'actualité sur Bordeaux et le Bassin d'Arcachon Aménagement de peines: de nouvelles précisions en défense pénale
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La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, a mis en place le mandat de dépôt à effet différé, régi par les articles 464-2 et D 45-2-1-1 du Code de Procédure Pénale. Comme son nom l'indique, il permet à la personne de ne pas être incarcérée à l'issue de l'audience prononçant le mandat de dépôt. Les articles 464-2 et D 45-2-1-1 du Code de Procédure Pénale conditionnent le prononcé du mandat de dépôt différé aux peines d'emprisonnement d'au moins six mois d'emprisonnement ferme. En pratique, le condamné reçoit à l'issue de l'audience sa date d'incarcération ou reçoit une convocation devant le Juge d'Applications des Peines dans un délai de trente jours maximum après le jugement pour fixer sa date d'incarcération. La date d'incarcération est prévue en fonction de la situation personnelle du condamné et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire. La situation personnelle du condamné s'étend par exemple à sa situation professionnelle, à son état de santé ou celui de sa proche famille.
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Condamné pour escroquerie, Patrick Antonelli, le mari d'Amel Bent a été placé en détention à la maison d'arrêt de Nanterre, le 3 mai, alors que la chanteuse vient d'accoucher de leur troisième enfant...
Patrick Antonelli, le mari d'Amel Bent, a été incarcéré à la maison d'arrêt de Nanterre, dans les Hauts-de-Seine, le 3 mai, annonce Le Parisien. Il doit y purger une peine de prison de quinze mois, qui avait été prononcée le 8 mars 2022 avec mandat de dépôt différé. Si l'époux de la chanteuse a été condamné, c'est pour de multiples escroqueries: avoir exercé illégalement la profession de garde du corps pour celle qu'il l'aime le temps d'une journée, pour avoir présenté une facture lors de son jugement sans avoir l'autorisation d'exercer et pour avoir perçu une aide de l'Etat pendant la pandémie alors qu'il n'y avait pas droit. Patrick Antonelli: pourquoi il doit aller en prison
Si Patrick Antonelli avait fait appel du jugement du 8 mars, il doit tout de même séjourner en prison puisque sa peine est assortie d'un mandat de dépôt différé avec exécution provisoire, contrairement à celle dont il avait écopée en juillet 2020, dans l'affaire du trafic permis de conduire.
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Cette durée est portée à un an s'il s'agit d'un mandat de dépôt criminel. En toute hypothèse, la durée du mandat de dépôt peut être renouvelée sans limitation sur décision de la juridiction de jugement ou du juge des libertés et de la détention. Découvrez-en plus grâce à nos différents contenus: Secret professionnel: les professions qui y sont assujetties. Zoom sur la garde à vue et sa procédure. Qu'est-ce que la détention provisoire?
Mais attention, si la personne condamnée ne se présente pas, sans motif légitime, à sa convocation devant le Procureur de la République ou ne se présente pas à l'établissement pénitentiaire à la date d'incarcération convenue alors le Ministère Public pourra mettre la peine à exécution en ayant recours à la force publique. En cas de questions, n'hésitez pas à solliciter un avocat dédié à la matière, il sera à même de bien vous défendre. Votre avocat Maître Marina STEFANIA vous accompagne pour toute audience devant le Tribunal Correctionnel.
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