Un décret du 28 décembre 2020 rend l'aide juridictionnelle plus accessible, grâce à une procédure simplifiée et allégée, explique le ministère de la Justice. Entrées en vigueur le 1 er janvier 2021, les principales mesures concernent les deux critères essentiels d'éligibilité à l'aide juridictionnelle. La prise en compte des ressources
Le précédent dispositif prévoyait la prise en compte des « ressources de toute nature », avec de nombreuses exceptions. Aide juridictionnelle - Le barème 2022 - Actualité - UFC-Que Choisir. Depuis le 1 er janvier, seul est pris en compte le revenu fiscal de référence (RFR) ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur, selon le barème suivant:
Aide juridictionnelle totale: RFR inférieur à 11 262 euros;
Aide juridictionnelle partielle: RFR compris entre 11 262 et 16 890 euros. Les correctifs pour charges de famille reposent désormais sur la composition du foyer fiscal et sont calculés en fonction du nombre de personnes à charge. L'épargne et le patrimoine immobilier
Jusqu'alors, l'épargne et le patrimoine immobilier étaient pris en compte de manière hétérogène.
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Mon attention a été appelée sur certaines difficultés
qui ont pu se présenter dans le calcul du nombre d'unités
de valeur, lorsque celui-ci aboutit à un nombre décimal. C'est pour répondre à ces difficultés que la
présente circulaire précise les règles d'arrondi
du nombre d'unités de valeur porté, selon le cas:
- sur les attestations de fin de mission (AFM) délivrées
par le greffe en cas d'aide partielle;
- sur les ordonnances rendues par le juge en application des articles
109 et 111 du décret précité en cas d'aide totale,
puis d'aide partielle. Décret aide juridictionnelle 2. - ATTESTATIONS DE MISSIONS DELIVREES PAR LE GREFFE EN CAS D'ADMISSION
A L'AIDE PARTIELLE
greffier porte sur l'AFM le nombre d'unités de valeur correspondant
à l'aide totale et le taux d'admission à l'aide partielle,
mais il n'a pas à calculer le nombre d'unités de valeur
affecté du taux d'aide partielle. Les modèles d'AFM
ne comportent d'ailleurs plus cette rubrique depuis la circulaire
du 19 novembre 2001. Le calcul est effectué automatiquement
par le logiciel dont sont dotées les CARPA sur la base de quatre
décimales.
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Si le premier chiffre après la virgule est inférieur
à 5, il arrondit au nombre inférieur; si le premier
chiffre après la virgule est égal ou supérieur
à 5, il arrondit au nombre supérieur. Exemple:
Le juge établit une ordonnance pour une affaire de baux d'habitation
au fond (21 UV) dans laquelle l'avocat a assisté au titre de
l'aide juridictionnelle plusieurs bénéficiaires de l'aide
totale dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant
des prétentions ayant un objet similaire. Aide juridictionnelle : ce qui change en janvier 2021 - DBKM AVOCATS. Dans ce cas, l'article 109 du décret du 19 décembre
1991 précité prévoit une réduction de
la part contributive de l'Etat de 30% pour la deuxième affaire,
de 40% pour la troisième, de 50% pour la quatrième,
et de 60% pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires
supplémentaires. Le montant de la part contributive de l'Etat pour la deuxième
mission est alors, après réduction:
21 UV x 70% = 14, 7 UV, arrondi à 15 UV. Le juge porte donc 15 UV sur l'ordonnance. Pour la cinquième mission, le juge réduit de 60% la
part contributive de l'Etat.
On ose toutefois espérer que vous ne devrez pas réclamer une facture lors de votre prochain achat sur Le Bon Coin. Pourtant, le 23 juillet 2019, les députés Naïma MOUTCHOU et Philippe GOSSELIN déposaient leur rapport d'information sur l'aide juridictionnelle, lequel proposait de se limiter à: « retenir comme critère d'appréciation des ressources du demandeur d'aide juridictionnelle le revenu fiscal de référence ». Décret aide juridictionnelle un. La simplification semble s'arrêter au seuil des tribunaux. Ce changement laisse par ailleurs craindre trois dangers:
D'une part, des difficultés accrues pour les justiciables au moment de remplir leurs demandes d'aide juridictionnelle. Comme en matière de prestations sociales, le non-recours pourrait prospérer sur le terreau de la complexité. D'autre part, des inégalités de traitement générées par la diversité des pratiques des bureaux d'aide juridictionnelle. Ce phénomène, déjà existant, pourrait être amplifié par la nouvelle rédaction de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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